Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Si le rapport d’instruction est obligatoire devant le conseil de discipline, la cour d’appel peut se prononcer sur les poursuites disciplinaires malgré l’absence de ce rapport, en tenant compte des éléments de faits et de preuve contradictoirement débattus.
Après cinq semaines d’audience, la cour d’assises de Paris spécialement composée a condamné jeudi quatre hommes pour leur participation, à des degrés divers, à l’attentat manqué dans le Thalys le 21 août 2015.
De nombreuses dispositions ont été ajoutées à la loi de finances 2021, qui a été définitivement adoptée jeudi matin. Parmi elles, le renforcement du contrôle des chômeurs, un jour de carence pour les malades de la covid-19 et des dispositions sur les recours concernant le stationnement, l’aide juridictionnelle ou le contrôle des frais de mandat parlementaire.
L’inspection générale de la justice (IGJ) a remis au garde des Sceaux son rapport sur La discipline des professions du droit et du chiffre. Les travaux portent sur les métiers du droit et les métiers du chiffre dont le ministère de la justice a la tutelle.
Il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus par le salarié de voir son contrat de travail modifié en application d’un accord de mobilité interne. Cette appréciation se fait au regard de la conformité de l’accord aux exigences légales et de sa justification par l’existence des nécessités du fonctionnement de l’entreprise, conformément aux stipulations de la Convention n° 158 de l’OIT.
Les campagnes de vaccination contre la Covid-19 ont déjà débuté dans quelques pays, mais il faudra probablement plusieurs années pour fabriquer les doses nécessaires à une vaccination à grande échelle, en Suisse comme dans une grande partie du monde. Une lumière est apparue au bout du tunnel de la pandémie début décembre, le jour où une nonagénaire britannique a reçu la toute première dose du vaccin contre la Covid-19 de Pfizer/BioNtech, en dehors d’un essai clinique. Les fabricants ont accompli en une dizaine de mois ce qui n’avait jamais été réalisé auparavant en moins de quatre ans. En Suisse, les vaccinations devraient commencer en janvier si le processus d’approbation se déroule comme prévu pour les vaccins de Moderna ou de Pfizer. Toutefois, il faudra encore attendre pour que ces vaccins soient disponibles à grande échelle. Le gouvernement suisse estime que les trois quarts de la population seront vaccinés d’ici l’été 2021. Mais d’après une projection calculée par…
Alors que les pays voisins imposent des mesures restrictives à leurs stations de ski pour lutter contre la pandémie de Covid-19, la Suisse s’est distinguée jusqu’à présent en les laissant ouvertes. L’économie des régions alpines dépend très fortement de l’activité des remontées mécaniques et du tourisme hivernal. Les stations de ski suisses ont fait l’objet ces dernières semaines d’une attention particulière de la presse étrangère. Tandis que tous les pays limitrophes ont décidé d’empêcher, ou au moins de dissuader leurs citoyens de skier pendant la période de Noël, Covid oblige, le gouvernement suisse a jusqu’à présent permis l’ouverture des stations, à certaines conditions. La pression exercée par les Etats voisins n’a pas fait le poids face à la levée de boucliers interne des acteurs du secteur, des représentants des cantons alpins et de la plupart des parlementaires. Dans ce contexte inédit, l’activité des stations suisses promet d’être scrutée de près. Les polémiques ont…
La Suisse s’aligne sur l’Union européenne et édicte de nouvelles règles pour les e-cigarettes, désormais considérées comme des produits du tabac. Ce qui ne l’empêchera pas de rester le pays d’Europe où la cigarette est la moins régulée. Vente interdite aux moins de 18 ans, consommation prohibée dans les espaces fermés accessibles au public et limitation de la publicité: la cigarette électronique, avec ou sans nicotine, sera soumise aux mêmes exigences que la cigarette classique. Le Parlement suisse est actuellement en train d’examiner la nouvelle Loi sur les produits du tabac et a souhaité y inclure toutes les alternatives disponibles sur le marché: e-cigarette, tabac à chauffer et snus. Les deux Chambres ont encore d’importantes divergences à régler avant d’entériner le projet, mais elles ont déjà rejeté toutes les tentatives d’exclure la cigarette électroniques de ces nouvelles contraintes. Elles ont ainsi suivi l’Union européenne, qui a édicté en 2014 une série d’exigences…
Le Conseil supérieur de la magistrature a relaxé l’ancien juge d’instruction de Bastia François-Marie Cornu, notamment poursuivi pour manquement à son devoir de réserve. Le ministère de la Justice avait demandé comme sanction l’abaissement d’un échelon.
Le libre exercice de la profession d’avocat constitue une liberté fondamentale selon le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. L’occasion est donnée d’aborder le statut de l’avocat et la liberté fondamentale qui lui est reconnue au titre de ses missions.