Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Fini le «poulet végétal»: le Tribunal fédéral bannit les noms d’animaux pour les substituts de viande

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Extrait : A la suite d’un recours du Département fédéral de l’intérieur, la 2e Cour de droit public a annulé vendredi une décision du Tribunal administratif de Zurich, qui estimait, à l’inverse du Laboratoire cantonal, que l’utilisation de noms de races d’animaux pour des ersatz véganes de viande était admissible. Pour la majorité des juges, les expressions «planted chicken», «comme du poulet» ou «comme du porc», utilisées par la société Planted Foods pour ses ersatz de viande à partir de protéines de pois, sont trompeuses pour la consommatrice ou le consommateur. Un délai doit être fixé à Planted Foods, basée à Kemptthal (ZH), afin qu’elle renomme ses produits. Les «saucisses de soja» demeurent autorisées Pour statuer, le Tribunal fédéral s’est largement référé à la législation et à la jurisprudence européenne. En effet, la Suisse s’en est fortement rapprochée lors de la révision de la loi sur les denrées alimentaires en 2017. Les quatre juges majoritaires ont rappelé que, même si les … 

La Suisse transforme les voies ferrées en centrales solaires amovibles

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Extrait : En première mondiale, une start-up helvétique vient d’inaugurer un dispositif qui permet d’installer et d’enlever des panneaux solaires entre les rails de chemin de fer. Une technologie «révolutionnaire» qui suscite l’intérêt de plusieurs pays à travers la planète. Un jour de 2020, Joseph Scuderi attendait son train en gare de Renens, près de Lausanne. Devant les voies, l’idée a jailli. Pourquoi ne pas installer des panneaux solaires entre les rails? Une bonne idée toute de suite couchée dans son carnet. Cinq ans plus tard, le même Joseph Scuderi se tient à nouveau près d’une voie ferrée. Cette fois, il contemple une longue lignée de panneaux solaires. Avec sa start-up Sun-Ways, il a recouvert de cellules photovoltaïques cent mètres de voie. Cette installation se situe à Buttes, un petit village du canton de Neuchâtel. «Nous avons installé des panneaux solaires comme nous le ferions sur le toit d’une maison», explique l’heureux patron au moment de l’inauguration de la première … 

«Si les clubs suisses ne s’adaptent pas aux nouvelles réalités, ils disparaîtront»

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Extrait : Présidente sortante de l’Union des associations suisses de France (UASF), Françoise Millet-Leroux a œuvré à renforcer la visibilité et la cohésion de la plus grande communauté suisse à l’étranger pendant dix ans. Un mandat qui n’a pas toujours été un long fleuve tranquille. Françoise Millet-Leroux est une femme au franc-parler. Dans le cadre du 65e congrès de l’UASF, qui a eu lieu les 25 et 26 avril dans la petite station thermale d’Amélie-les-Bains (Pyrénées-Orientales), celle qui est devenue suisse par mariage il y a soixante ans revient sans langue de bois sur dix années passées à la tête de la plus grande association de clubs suisses au monde. swissinfo.ch: Françoise Millet-Leroux, vous quittez la présidence de l’UASF après dix ans d’engagement. Pourquoi avoir décidé de passer le relais maintenant? Françoise Millet Leroux: Mon engagement au sein de l’UASF remonte à plus loin encore, puisque j’ai quatre mandats de déléguée au Conseil des Suisses de l’étranger à mon actif, soit … 

À Bâle, un «concept de sécurité unique» pour l’Eurovision

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Extrait : Le canton de Bâle-Ville veut garantir que les victimes d’agressions puissent facilement recevoir de l’aide durant la semaine de l’Eurovision. Pour cela, il mise sur trois mesures concrètes. Insultes racistes, violences et agressions sexuelles – aussi indésirables soient-elles, ces transgressions surviennent malgré tout lors de nombreux grands événements. En prévision du Concours Eurovision de la chanson, le canton de Bâle-Ville se prépare donc avec un soin particulier. Des personnes formées spécialement seront disponibles 24 heures sur 24 pour soutenir les victimes. Le concept de sécurité est «unique», affirme la cheffe du département cantonal de la sécurité, Stephanie Eymann. Lors d’une manifestation de grande ampleur accueillant des personnes venues de toute l’Europe, il est indispensable de proposer un système permettant de signaler facilement toute agression. Ce dispositif est particulièrement important pour les personnes qui ne sont pas familières avec la Suisse. Le canton … 

80 ans après la guerre, que reste-t-il du rêve onusien?

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Extrait : Les Nations unies sont nées dans le sillage de l’armistice du 8 mai 1945, avec la volonté d’instaurer une paix durable. 80 ans plus tard, la montée des extrêmes et le retour de conflits ouverts mettent à mal les institutions internationales issues de l’après-guerre. Le 8 mai 1945, l’Europe célébrait la fin d’un cauchemar. À Genève, alors surnommée «la ville des nations», la foule en liesse envahissait les rues. La capitulation allemande, signée les 7 et 8 mai à Reims puis à Berlin, marquait la fin des hostilités sur le Vieux Continent. «Quand la guerre se termine, c’est un état d’esprit de soulagement total, il faut se représenter cinq années de conflit mondial, 50 millions de morts, des opérations militaires dans tous les coins de la planète, le génocide des juifs, les bombes atomiques…», rappelle Ludovic Tournès, professeur d’histoire internationale à l’Université de Genève, dans l’émission Géopolitis de la Radio Télévision Suisse. Cette conflagration mondiale sans précédent … 

Génération sans maison: de l’impossibilité d’acheter un logement en Suisse

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Extrait : Dans de nombreux pays, les jeunes générations ne peuvent plus se permettre financièrement d’être propriétaires. C’est également le cas en Suisse, où le marché est impitoyable pour celles et ceux qui ne bénéficient pas de hauts revenus ou qui n’ont pas la chance d’avoir hérité d’un patrimoine. «Vous ne l’avez tout simplement pas assez voulue». La déclaration de la vendeuse, une héritière, hante encore le jeune couple. Ils avaient enchéri, dans une ville suisse de taille moyenne, pour acquérir une maison mitoyenne. Une habitation d’une centaine d’années qui n’avait pas été rénovée depuis un demi-siècle. Cette propriété valait 1,49 million de francs. «Au maximum», avait dit la banque. Le couple a offert 1,7 million de francs, soit plus de 200’000 francs en sus du prix demandé. Mais ce n’était pas assez. «Loin de là», comme l’a résumé la vendeuse. Rêves brisés Cette expérience est partagée par de nombreux couples et familles en Suisse. La rareté du sol, les taux d’intérêt bas et … 

Perquisition et secret professionnel : attributions du bâtonnier

Quand bien même il n’aurait pas personnellement exercé de recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), le bâtonnier peut valablement se pourvoir contre la décision du président de la chambre de l’instruction statuant sur une contestation de saisie de documents couverts par le secret professionnel de l’avocat.

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Perquisition et secret professionnel : attributions du bâtonnier

Quand bien même il n’aurait pas personnellement exercé de recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), le bâtonnier peut valablement se pourvoir contre la décision du président de la chambre de l’instruction statuant sur une contestation de saisie de documents couverts par le secret professionnel de l’avocat.

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