Articles L. 2224-18, L. 2121-29 et L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 décembre 2020
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Article 199 du Code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d’appel de Cayenne, 6 octobre 2020
Articles 536 et 541 du Code de procédure pénale
Tribunal de police de Paris, 14 décembre 2020
Articles 543 et 800-2 du Code de procédure pénale
Tribunal de police de Paris, 14 décembre 2020
Article 696-19 du Code de procédure pénale
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 décembre 2020