Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Le règne irresponsable de la Suisse sur les mers

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La Suisse doit cesser de permettre à de grosses compagnies maritimes de passer sous le radar de la législation de leur pays d’accueil, plaide Mark Pieth, expert en droit et pourfendeur de la corruption. Même si la Suisse n’a pas d’accès à la mer, elle abrite le siège de quelques-unes des plus grandes compagnies maritimes du monde, dont la Mediterranean Shipping Company (MSC), qui est le second plus gros transporteur de containers et le troisième opérateur de croisières de la planète. La MSC exploite plus de 500 navires, mais il y a beaucoup d’autres compagnies maritimes plus petites basées en Suisse et proches de l’industrie des matières premières, comme SwissMarine, avec ses 150 vraquiers, qui transportent du charbon et du minerai de fer. Comme la Suisse est un des principaux centres financiers et la plus grande plateforme mondiale pour le commerce des matières premières, et qu’elle abrite en outre des géants de l’assurance (Swiss Re, Zurich) et de la logistique (Kühne+Nagel…

Le maire de Nice ne peut vraiment pas interdire les locations saisonnières

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Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 16 février, l’appel de la ville de Nice contre l’ordonnance du tribunal administratif qui avait suspendu l’arrêté de son maire interdisant les locations saisonnières (TA Nice, ord., 8 févr. 2021, Union des professionnels de la location touristique, n° 2100601, Dalloz actualité, 12 févr. 2021, obs. M.-C. de Montecler).

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Enquête pour abus de position dominante : précision sur la nature et le régime de la décision de demande de renseignements

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La décision de demande de renseignements visée à l’article 18, § 3, du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du TFUE peut être prise par la Commission postérieurement à la procédure de communication des griefs. Elle constitue un acte préparatoire à une éventuelle décision de constatation d’infraction et présente ensuite, pour ce qui concerne la disposition prévoyant une astreinte, un caractère provisoire supposant, afin que puisse être contesté son montant, une décision définitive de condamnation au paiement de cette astreinte.

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Chambre de l’instruction et notification du droit de se taire : le Conseil constitutionnel mettra fin au suspens

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La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 199 du code de procédure pénale. Pour les hauts magistrats, en l’absence de notification préalable à la personne détenue de son droit de se taire, il pourrait être porté atteinte à son droit de ne pas s’accuser.

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Renvoi de la QPC relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriation

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Cette disposition, en ce qu’elle réserve le versement d’une indemnité aux locataires de biens ayant fait l’objet d’une expropriation, à l’exclusion de ceux ayant donné lieu à une cession amiable après déclaration d’utilité publique, est susceptible de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi et à la liberté d’entreprendre.

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