Article 145, alinéa 6 du code de procédure pénale – 26/04/2021
Cour d’appel de Paris, 15 avril 2021
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cour d’appel de Paris, 15 avril 2021
Pourvoi c/ décision Cour d’assises d’appel du Gard rendue le 17 novembre 2020
Pourvoi c. déc. Cour d’assises de la Gironde du 16 octobre 2020
Pourvoi c. décision Cour d’appel de Metz du 22 octobre 2020
Non-lieu à renvoi
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 27 septembre 2019
Pourvoi c. déc. Cour d’assises des mineurs du Puy-de-Dôme du 23 octobre 2020
Non-lieu à renvoi
Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de Paris du 26 janvier 2021