Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Le Conseil national dit non à une caisse maladie pour les Suisses de l’étranger

Publié le par

La Chambre basse du Parlement ne veut pas entendre parler d’une caisse maladie pour les Suisses de l’étranger. Les députés ont également rejeté une motion demandant l’arrêt du versement des rentes pour enfants dans plusieurs pays extra-européens. Il s’agissait d’une tentative modérée d’offrir une solution d’affiliation à une caisse maladie helvétique pour les Suisses expatriés dans des États dits tiers. Mais ce mercredi, le Conseil national a rejeté de justesse – 94 voix contre 89 et 4 abstentions – le postulat de la députée du Centre Elisabeth Schneider-Schneiter. La politicienne bâloise demandait que les Suisses de l’étranger qui ont payé des primes pendant un certain nombre d’années puissent rester assurés auprès de leur caisse maladie en Suisse. Avec son postulat, Elisabeth Schneider-Schneiter avait surtout en tête les Suisses qui ont émigré dans des pays hors de l’UE/AELE, c’est-à-dire dans des pays comme la Thaïlande, les Philippines ou le Brésil. En émigrant, ces personnes …

Peintre de la guerre du Paraguay, Adolf Methfessel sort de l’ombre

Publié le par

C’est un travail resté largement méconnu du grand public durant de longues décennies. Une exposition montée à Buenos Aires met en lumière l’œuvre picturale ambigüe d’Adolf Methfessel, ce peintre suisse qui a mis des images sur une guerre terrible dans l’Amérique du Sud du 19e siècle. La vie d’Adolf Methfessel a tout de l’énigme. Son existence n’est pas même évoquée par Wikipédia. L’homme était un artiste polymorphe et son œuvre a pris corps sur le continent sud-américain, où il a montré de multiples facettes: naturaliste, architecte, paysagiste, archéologue, explorateur de la faune et de la flore sud-américaine. Mais aussi peintre de guerre. A travers la peinture, Methfessel a laissé filtrer son ancrage émotionnel en Suisse, son pays d’origine. L’artiste est né à Berne en 1836. Plus tard, en 1864, il s’installe en Argentine, diplôme d’architecte-paysagiste en poche. Pourquoi cette émigration vers l’Argentine? Sa biographie ne le dit pas. «Les raisons qui l’ont conduit en Argentine …

Affaire [I]Fauré Le Page 1717[/I] : quand la Cour de cassation interroge une nouvelle fois la Cour de justice sur la question de la déceptivité

Publié le par

Et de trois ! Pour la troisième fois en moins de six mois, la Cour de cassation décide d’interroger par voie de question préjudicielle la Cour de justice afin qu’elle se prononce sur l’interprétation à donner à l’une des dispositions de la directive (UE) 2015/2436 (Com. 10 janv. 2024, n° 21-23.45, Prop. intell. 2024, n° 92, p. 60, obs. J. Canlorbe). Plus encore, après une question posée à propos de la potentielle déceptivité d’une marque composée par un nom de famille (Com. 28 févr. 2024, n° 22-23.833, Dalloz actualité, 12 mars 2024, obs. Y. Basire), la chambre commerciale de la Cour de cassation décide, une nouvelle fois, de solliciter la Cour de justice sur la notion de déceptivité. 

en lire plus

Mandat d’arrêt européen : la priorité à la confiance mutuelle supposant la remise au détriment des droits fondamentaux

Publié le par

La Cour de justice vient d’apporter, une nouvelle fois, des précisions quant à l’application de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. Si elle se montre toujours plus sévère quant à l’appréciation des conditions dans lesquelles il est possible de refuser son exécution en raison d’une atteinte à un droit fondamental allégué par l’autorité judiciaire d’exécution, elle apprécie, à l’inverse, très souplement la possibilité de maintenir le mandat d’arrêt européen dont la mise en œuvre a été refusée une première fois. 

en lire plus

Mise en place de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques

Publié le par

Prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) a été précisée pendant l’été par trois textes : le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024, et deux arrêtés du garde des Sceaux des 5 et 25 juillet 2024. Cette expérimentation s’appliquera pendant quatre ans à compter du 1er janvier 2025 à douze tribunaux de commerce renommés TAE. Un décret est attendu pour préciser la deuxième facette de l’expérimentation, celle des modalités de la contribution pour la justice économique prévue par l’article 27 de la même loi.

en lire plus