Cabinet Philippe Alliaume

6 avril 1972. Brigitte Dewèvre, adolescente de 15 ans et fille de mineurs, est retrouvée morte à Bruay-en-Artois. Très vite, le notaire Pierre Leroy est accusé du meurtre. L’affaire, aux mains du juge Henri Pascal, va devenir le symbole de la lutte des classes et bouleverser la commune pendant des semaines et des années.

À Bruay-en-Artois (aujourd’hui Bruay-la-Buissière), petite ville minière du Nord-Pas-Calais, il y a les bourgeois d’un côté, les ouvriers de l’autre. Brigitte Dewèvre, adolescente de 15 ans sans histoire, fait partie de la seconde catégorie. Le 6 avril 1972, son corps est retrouvé sur le terrain vague qui sépare les corons des belles maisons.

L’enquête pour meurtre est menée par la police judiciaire de Lille. Très vite, Pierre Leroy, notaire de Bruay-en-Artois et membre du Rotary Club, est accusé du meurtre, sa voiture, une 504 blanche, ayant été aperçue par un témoin non loin de la scène de crime. Lors de son interrogatoire, il avoue être l’amant de Monique Béghin-Mayeur, habitant la maison la plus proche du terrain vague, et s’être garé à cet endroit pour rester discret. Mais son récit ne concorde pas avec les témoignages. Il change plusieurs fois de version et ces incohérences le rendent suspect. Le juge Henri Pascal, venant de Béthune et surnommé le « petit juge », l’inculpe pour le meurtre et l’envoie en prison. Quatre ans après Mai 68, un notaire qui tue une fille de mineur ne passe pas inaperçu. Les journalistes s’emparent rapidement du sujet et interrogent les parents de la victime qui sont persuadés, comme tous les mineurs, que Pierre Leroy est le meurtrier. Ils l’accusent sans plus de preuves parce qu’il représente la bourgeoisie qu’ils répugnent. Henri Pascal, lui-même convaincu de sa culpabilité, n’hésite pas à donner des informations à charge contre lui aux journalistes. Pourtant, lors de la reconstitution des faits, un témoin affirme que le notaire n’est pas l’homme qu’il a vu sur les lieux le soir du crime. Le dossier manquant également de preuves, le procureur demande la libération de Pierre Leroy.

L’affaire devient à ce moment politique. Les maoïstes s’en emparent pour réveiller la lutte des classes, Jean-Paul Sartre à leur tête. Le 1er mai 1972, le journal de ce dernier, La cause du peuple, titre « Et maintenant, ils massacrent nos enfants » avec pour sous-titre « Il n’y a que les bourgeois pour avoir fait ça ». Un comité pour la vérité et la justice est créé et prend place sur le terrain vague. Des cahiers d’expression libre sont mis à disposition, dans lesquels les mineurs expriment leur haine du notaire. Transmis à Henri Pascal, ce dernier décide de garder Pierre Leroy en détention ; le procureur fait appel.

 

Une affaire à rebondissements

Entre temps, les médecins légistes annoncent que deux empreintes différentes ont été retrouvées sur le corps de Brigitte. Il y avait donc un complice. Monique Béghin-Mayeur est immédiatement accusée. De plus, un nouveau témoin affirme avoir aperçu une femme conduire la voiture blanche. Lors d’une nouvelle reconstitution des faits, il hésite pourtant devant Monique Béghin-Mayeur, avant de confirmer que c’est elle qu’il a vue. Henri Pascal n’en attend pas plus pour inculper cette dernière et l’envoie en prison, mais, jugé partial et ne respectant pas la présomption d’innocence, il est dessaisi de l’affaire par la Cours d’Amiens. Celle-ci assurant aussi qu’il n’y a pas suffisamment de charges contre le notaire, elle le libère. Les habitants de Bruay-en-Artois sont en colère face à cette nouvelle et dénoncent une justice de classe, persuadés qu’il a été libéré grâce à son statut élevé. La police judiciaire de Paris reprend alors le dossier depuis le début.

Le 18 avril 1973, un peu plus d’un an après le meurtre de Brigitte, l’affaire connait un nouveau rebondissement. Jean-Pierre Flahaut, un orphelin de 17 ans, ami de la victime lui ayant parlé sur le terrain vague le jour du meurtre, avoue l’avoir tuée et prétend détenir ses lunettes, jusque-là introuvables. Celles-ci sont bien retrouvées chez lui, mais ni la mère, ni la grand-mère de Brigitte ne les reconnaissent, et tout le monde reste persuadé que l’adolescent est innocent et que le coupable est Pierre Leroy. Le récit de Jean-Pierre Flahaut sur la manière dont il aurait tué son amie est inexacte et la nouvelle reconstitution des faits ne colle pas du tout avec les constatations des médecins légistes. Il est donc impossible qu’il soit le meurtrier. Il finit même par se rétracter. Il sera pourtant jugé à huit clos, étant mineur, et sera acquitté.

Depuis ce rebondissement, rien ne s’est passé. L’affaire a été classée en 1981. Le juge Henri Pascal est mort en 1989, le notaire en 1997. L’affaire a été prescrite en 2005. Elle restera donc sans coupable, quoi qu’il arrive.

Le ministère de la justice demeure particulièrement sensible à l’amélioration des délais de paiement à l’égard de ses prestataires. La direction des services judiciaires a conduit depuis plusieurs années des actions au profit de l’amélioration des délais.

La dématérialisation du circuit de traitement des frais de justice a ainsi permis, notamment, d’accélérer le temps de traitement des mémoires de frais directement saisis en ligne et aux prestataires de suivre leur état d’avancement. Une disposition récemment insérée dans l’article 800 du C.P.P. crée un délai de forclusion qui devrait contribuer, par un dépôt plus régulier des mémoires de frais de justice par les prestataires à un paiement plus fluide des missions réalisées.

 

I. Point de départ du délai de forclusion pour le dépôt de vos mémoires

Depuis le 31 décembre 2020, vous disposez d’un an à compter de l’achèvement de la mission, constaté par l’attestation de service fait ou tout autre document valant attestation de service fait (voir le guide intitulé « Saisie d’un mémoire de frais de justice » disponible pour les prestataires sur Chorus, qui précise les documents valant attestation de service fait pour certaines catégories de prestataires, pages 12 et 13), pour soumettre au paiement par voie dématérialisée, sauf dérogation expresse, votre mémoire de frais de justice à la juridiction compétente, via le site Chorus Pro.

Pour toutes les missions achevées avant le 31 décembre 2020, vous n’êtes pas soumis au délai d’un an pour déposer vos mémoires de frais.

 

ll. Recours contre la décision constatant la forclusion

Dans le cas où votre demande en paiement est présentée à l’autorité judiciaire compétente au-delà du délai d’un an à compter de l’achèvement de la mission, le magistrat taxateur constate l’acquisition de la forclusion. Cette décision vous est notifiée par le greffe par lettre recommandée.

Vous pouvez former un recours contre cette décision par déclaration au greffe du magistrat taxateur ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée à ce greffe dans un délai de dix jours à compter de la notification.

La décision de la chambre de l’instruction, insusceptible de recours, vous est notifiée. Dans le cas où la chambre de l’instruction fait droit à votre demande, une ordonnance de taxe vous est notifiée en ce sens.

 

III. Le paiement de votre mission suite à une décision de la chambre de l’instruction faisant droit à votre demande de recours

Pour obtenir le paiement de votre mission, il conviendra de créer un nouveau mémoire de frais et ajouter cette ordonnance de taxe aux autres pièces justificatives à produire.