[Vidéo] Quelle carrière professionnelle pour les représentants du personnel ?

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Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
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L’assemblée générale d’une SARL décide de mettre en réserve les bénéfices pendant sept exercices consécutifs.
La Cour de cassation écarte tout abus de majorité et rejette la demande de dommages-intérêts de l’associé minoritaire, jugeant que la décision n’était pas contraire à l’intérêt social. En effet, la mise en réserve des bénéfices de la société était nécessaire, au vu des revenus de celle-ci, pour offrir à des banques des garanties suffisantes en vue de l’obtention d’un prêt de 1,7 million d’euros sur 15 ans permettant de financer un projet de construction d’une centrale d’assainissement, dont le minoritaire ne contestait pas le grand intérêt ; une fois ce prêt obtenu, il était de prudente gestion de continuer à mettre en réserve les bénéfices, afin d’assurer à la société une capacité de remboursement sûre et durable.
A noter : La mise en réserve systématique des bénéfices sociaux, qui prive les associés minoritaires de dividendes, constitue un abus de majorité lorsqu’elle est contraire à l’intérêt social et prise dans le but de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires.
Tel est le cas de la mise en réserve qui ne peut pas être tenue pour une mesure de prudence dans un contexte économique difficile dès lors qu’elle est le résultat de l’augmentation de sa rémunération par le gérant majoritaire (Cass. com. 20-2-2019 n° 17-12.050 F-D : RJDA 7/19 n° 503).
En revanche, l’affectation répétée des bénéfices aux réserves est considérée comme conforme à l’intérêt social si elle permet à la société de renforcer son indépendance financière et d’assurer sa pérennité dans un secteur d’activité sinistré (CA Reims 10-9-2007 n° 04-2958 : RJDA 10/08 n° 1208), de reconstituer sa trésorerie (CA Versailles 29-4-2004 n° 02-803 : RJDA 12/04 n° 1328) ou de réaliser d’importants investissements (Cass. com. 3-6-2003 n° 00-14.386 F-D : RJDA 11/03 n° 1074, 2e espèce). L’arrêt commenté fournit une nouvelle illustration.
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Cass. com. 4-11-2020 n° 18-20.409 F-D
La crise sanitaire actuelle handicape lourdement l’activité touristique. La survie financière de nombreux Suisses de l’étranger actifs dans ce secteur est en jeu. Témoignage d’une expatriée qui gère un hôtel au Sénégal. Confinement, semi-confinement, fermeture… Dans le monde entier, la pandémie de coronavirus continue d’avoir des effets économiques néfastes, tout particulièrement sur le tourisme. Une branche dans laquelle beaucoup de Suisses de l’étranger sont actifs. Ruth Isenschmid en fait partie. «Le plus simple pour moi, ce serait de tout abandonner et de vivre de mon AVS», déclare-t-elle. En tant que Suisse de l’étranger, elle a pu cotiser au système suisse de retraite au cours de ces 20 dernières années. Sa pension est certes modeste, mais elle assure désormais sa survie financière. Pédagogue sociale de formation et âgée aujourd’hui de 68 ans, Ruth Isenschmid exploite son propre hôtel à Dakar. Celui-ci est situé sur la deuxième rangée de bâtiments depuis la mer. La capitale…
Alors que d’autres États disent adieu à la neutralité classique, la Suisse s’accroche obstinément à son rôle particulier. Toutefois, elle aussi s’est éloignée du concept traditionnel de neutralité. Et elle doit faire face à de nouveaux défis. Lorsque les puissances victorieuses de Napoléon ont accordé à la Suisse la neutralité perpétuelle lors du Congrès de Vienne en 1815, l’accord prévoyait que la Confédération ne participerait pas aux conflits et ne fournirait pas de mercenaires, en échange de quoi aucune autre guerre ne serait menée sur son territoire. Au cours du XXe siècle, le droit de neutralité, défini de manière plutôt étroite, fait place à une politique de neutralité volontaire: les États neutres se comportent en politique étrangère de manière à ce que les autres pays se fient à leur neutralité et croient qu’ils resteraient en dehors d’un potentiel conflit. De nombreux États européens auparavant neutres, comme la Belgique, le Luxembourg, le Danemark et la Norvège…
Assurances – règles générales
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Une Union européenne neutre est-elle concevable? C’est la question que pose l’ancienne conseillère fédérale et ministre des Affaires étrangères Micheline Calmy-Rey dans son nouveau livre. La neutralité suisse fait régulièrement l’objet de discussions. Dans un livre récemment sorti de presse, Micheline Calmy-Rey, qui a promu le terme de «neutralité active», compile l’histoire, la théorie et la pratique de la neutralité suisse et formule quelques propositions-chocs. swissinfo.ch: La Suisse est candidate à un siège non permanent au Conseil de sécurité de l’ONU. Pourquoi cette candidature est-elle, selon vous, compatible avec la neutralité? Micheline Calmy-Rey: Dans la grande majorité des situations, le Conseil de sécurité n’agit pas militairement, mais politiquement. Il a pris des décisions militaires dans quatre situations: la Corée, l’Irak, le Kosovo en 1999 et la Libye en 2011. Dans ces cas, le Conseil de sécurité a agi à l’unisson. C’est-à-dire au nom de la communauté…
De nombreuses initiatives individuelles novatrices, imaginées pour faire face aux différents défis du monde de demain, ont vu le jour à Genève. Coup de projecteur sur trois d’entre elles. Rocio Restrepo est arrivée en Suisse en 1999 après avoir fui la Colombie. Malgré ses deux diplômes universitaires et ses nombreuses années d’expérience professionnelle, elle s’est entendu dire que ses qualifications n’étaient pas valides et n’a pas pu intégrer le marché du travail à Genève. Au lieu de blâmer la société, elle a décidé de sensibiliser les organes gouvernementaux et les entreprises au cas des femmes immigrées qui, comme elle, ont une grande expérience professionnelle, et à la manière de les intégrer dans la vie active. «J’ai décidé d’aller à la rencontre de femmes ayant des expériences similaires (80 femmes au début) pour apprendre d’elles, et j’ai ensuite créé l’association Découvrir pour éviter ce gâchis d’expertise», raconte Rocio Restrepo. Les premières années d’existence…
Jugeant les outils à disposition des acteurs de terrain pour assurer le bon accueil des gens du voyage insuffisants, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage.