Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Avocats : accédez à une formation gratuite sur la veille juridique

Pour vous aider à optimiser vos dépenses documentaires et apprendre des stratégies de veille juridique efficaces et rapides, le Centre de documentation du Barreau de Paris et la société La Loi des Ours organise une formation gratuite sur la veille juridique le jeudi 20 mai à 9h. Cette formation s’adresse aux avocats parisiens et dure deux heures, déclarables en heures de formation continue. Cet atelier alternera enseignement, échanges et exercices.

Intervenants : Marie Albertini (centre de documentation du Barreau) et Jean Gasnault (La Loi des Ours)

Inscription obligatoire : je m’inscris

L’associé gérant d’une SARL peut voter sur sa prime exceptionnelle

Les conventions conclues entre une société à responsabilité limitée (SARL) et l’un de ses gérants ou associés sont soumises à l’approbation des associés, l’intéressé ne pouvant pas prendre part au vote (C. com. art. L 223-19, al. 1).

L’associé minoritaire d’une SARL conteste la décision d’une assemblée générale d’octroyer une prime exceptionnelle de 180 000 € à l’associé majoritaire au titre de ses fonctions de gérant. Il estime que l’attribution d’une telle prime constitue une convention réglementée sur laquelle l’intéressé ne pouvait pas voter.

La Cour de cassation écarte cet argument : l’allocation d’une prime exceptionnelle au gérant ne s’analyse pas en une convention passée entre ce dernier et la société mais en la fixation d’un élément de sa rémunération ; le gérant pouvait donc prendre part au vote sur celle-ci.

A noter : La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés (Cass. com. 25-9-2012 n° 11-22.754 F-PB : RJDA 2/12 n° 1087).

La détermination de la rémunération du gérant par l’assemblée des associés ne procède pas d’une convention (Cass. com. 4-5-2010 n° 09-13.205 :  RJDA 8-9/10 n° 859), de sorte qu’elle échappe au régime des conventions réglementées. Le gérant peut donc, s’il est associé, prendre part au vote (Cass. com. 4-5-2010 n° 09-13.205  précité), même s’il est majoritaire (Cass. com. 4-10-2011 n° 10-23.398 :  RJDA 12/11 n° 1036). L’arrêt commenté applique ces solutions à l’octroi d’une prime exceptionnelle.  

Signalons que la loi soumet expressément au régime des conventions réglementées l’octroi de rémunérations exceptionnelles aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes (C. com. art. L 225-46 et L 225-84) mais il n’existe pas de texte équivalent pour la SARL.

Valentine OBLIN

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales n° 31545


Cass. com. 31-3-2021 n° 19-12.057 F-P

L’avenir du tourisme suisse est dans la durabilité

La pandémie a mis l’industrie mondiale du tourisme à genoux l’année dernière. Et la Suisse n’a pas été épargnée. Les restrictions de voyage ont signifié une baisse de 85 à 95% des visiteurs étrangers, y compris les Chinois, sur lesquels l’industrie touristique suisse se reposait de plus en plus. Martin Nydegger, directeur de l’Office national suisse du tourisme, affirme que le secteur a compris la leçon et mise désormais sur la durabilité. Si nous voulons réussir à faire de la Suisse la destination de voyage la plus durable du monde – un objectif pour lequel nous avons déjà de nombreux atouts – nous avons besoin d’une stratégie à long terme, d’objectifs communs à tous les acteurs et d’une approche globale pour les trois piliers du développement durable. Depuis l’arrivée des premiers touristes qui ont commencé à voyager en groupe – ce que l’on pourrait qualifier de début du tourisme «de masse» dans la seconde moitié du 19e siècle – la nature, nos puissantes montagnes et nos…

Une vie de pendulaire à longue distance

Être chez soi dans deux pays: c’est une réalité pour de nombreux Suisses qui font la navette entre la Suisse et un autre pays. Témoignage de deux Suissesses qui ont régulièrement pendulé. Depuis six ans, Andrea Loeffel (41 ans) fait la navette entre la Suisse et l’Autriche. «Je prends le train depuis Spiez, dans le canton de Berne, jusqu’à l’aéroport de Zurich, puis je vole jusqu’à Ljubljana, la capitale de la Slovénie, et enfin je roule 45 minutes en voiture jusqu’en Carinthie: c’est un long trajet!», raconte-t-elle. Avant la pandémie, elle faisait la navette toutes les deux semaines. Officière de carrière, elle a commencé ces trajets lorsqu’elle a fait la connaissance de son futur mari, un Autrichien. Après deux ans de relation à distance, elle s’est installée à Vienne pour des études de Master. Pendant deux ans, elle a pendulé en triangle: Carinthie – Vienne – Suisse. «Une période intense» Esther Rois-Merz (41 ans) a également fait la navette entre l’Autriche et la Suisse.

Alors que les pass Covid arrivent en Europe, que fera la Suisse?

Au Danemark, un Coronapas permet d’accéder aux bars, restaurants et coiffeurs. En Estonie, un code QR suffit pour voyager à l’étranger. La solution suisse n’est pas attendue avant cet été. Reste à savoir comment elle sera utilisée. «Si c’est le prix à payer pour recommencer à vivre en société, alors cela en vaut la peine. Je suis vraiment heureux qu’il soit possible de vivre à nouveau en liberté, presque normalement», déclarait Gavin à la radio publique française FranceInfo, fin avril. Il fait partie des quelque six millions de Danois qui profitent du Coronapas, disponible au Danemark depuis le début du mois d’avril. Le Danemark est l’un des premiers pays d’Europe à introduire un certificat Covid-19 obligatoire pour accéder à certains espaces, comme les restaurants, les musées, les cinémas, les théâtres, les salons de coiffure et de beauté. Mais ce laissez-passer n’est pas encore valable pour les voyages à l’étranger. Copenhague attend le lancement du certificat européen en juin…

Du Soleil plein l’assiette

 

> Cuisine traditionnelle

Le restaurant d’application Du soleil plein l’assiette, situé à proximité de Créteil-Village, vous propose des plats hauts en couleur qui vous raviront les yeux et le palais. Les menus re­doublent de créativité chaque jour et associent des saveurs raffinées comme les délicieuses asperges rôties à l’émulsion d’huile d’olive. Les desserts traditionnels sont revisités comme les cannellonis au mascarpone et vous séduiront par leur finesse et leur légèreté !

 

Horaires :

Pendant la crise sanitaire le restaurant est temporairement fermé au public, mais les jeunes en apprentissage vous proposent de la vente à emporter et des menus variés les mardi, jeudi et vendredi uniquement le midi.

Adressez vos commandes à
ueaj-
creteil@justice.fr
ou par téléphone au 01 56 72 11 35.

Retrait des commandes auprès des jeunes serveurs entre 12h00 et 13h00 dans le hall d’accueil du restaurant.

 

Tarifs :

Menu complet à 8€.

 

Les plus :

Paiement par espèce et chèque

132 rue du général Leclerc 94000 Créteil | 01 56 72 11 35

L’Atelier des saveurs

 

> Cuisine traditionnelle

Dans une salle accueillante d’une capacité d’une trentaine de couverts, vous pourrez déguster une cuisine confectionnée à partir de produits frais et principalement de saison. Nous vous invitons à venir découvrir les plaisirs d’une table où la valorisation des saveurs est la seule finalité. Les jeunes, encadrés par des professionnels de la restauration, sauront vous offrir un moment de détente et de convivialité.

 

Horaires :

Mardi, mercredi et jeudi de 12h à 14h (service assuré jusqu’à 13h15).
Fermé pendant les vacances scolaires.
Réservation recommandée.

 

Tarifs :

Menu à 11€ : Entrée, plat, dessert.

Menu à 9€ : Entrée, plat ou plat, dessert.

Les plus :

Paiement par espèce ou chèque Animaux acceptésAccessible pour les personnes à mobilité réduite30 couverts

10 rue Aristide Briand 44400 Rezé | 02 40 56 47 23

Les Col’Marmitons

 

 

> Cuisine de bistrot

Au restaurant les Col’Marmitons, nous vous proposons une délicieuse cuisine de bistrot, à savourer dans un cadre lumineux et contemporain, situé à deux pas de la place du marché, en plein coeur du quartier animé de Cleunay. Le temps d’un menu duo ou trio, nos jeunes marmitons mettent leur talent au service de vos papilles.
Accueil de groupes et prestations extérieures possibles.

 

Horaires :

Mardi, mercredi et jeudi midi de 12h15 à 14h30.
Fermé la moitié des vacances scolaires.
Uniquement sur réservation.

 

Tarifs :

Menu à 8€ : Entrée, plat, ou plat, dessert

Menu à 10€ : Entrée, plat, dessert

 

Les plus :

Paiement par espèce ou chèque ParkingAccessible pour les personnes à mobilité réduite24 couverts

27 rue Jules Lallemand 35000 Rennes | 02 99 35 84 12