Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Élections professionnelles et parité des listes syndicales

Lorsqu’un protocole d’accord préélectoral mentionne une date limite de dépôt des candidatures, celle-ci s’impose aux parties. L’appréciation de la régularité des listes au regard de l’article L. 2314-30 du code du travail s’entend des listes déposées avant cette date limite de dépôt, peu important que la liste de candidats soumise au scrutin soit incomplète à la suite de la décision ultérieure de certains candidats de se retirer de la liste.

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Les pratiques douloureuses sur les animaux bientôt affichées sur les denrées alimentaires

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Extrait : Dès le 1er juillet, les pratiques ayant causé des douleurs aux animaux devront être déclarées sur les emballages. Le Conseil fédéral a adopté une série d’ordonnances sur l’étiquetage de la viande, des œufs ou du foie gras. Lorsqu’ils achèteront des denrées d’origine animale telles que viande, lait ou œufs, les consommateurs disposeront d’informations supplémentaires sur la méthode de production. Ils pourront ainsi savoir si ces aliments ont été obtenus à l’aide de pratiques douloureuses, sans que les animaux aient été étourdis, écrit le gouvernement dans un communiqué publié mercredi. La castration ou l’écornage sans anesthésie pour la viande de bœuf, par exemple, sont considérés comme des pratiques douloureuses; pour les porcs, cela concerne la castration, la coupe de la queue ou le cisaillement des dents sans anesthésie. De même que le sectionnement des cuisses de grenouille sans recours à une anesthésie. Déclaration aussi pour le foie gras Le foie et la viande issus du gavage … 

Novartis mise sur le vieillissement pour développer de nouveaux médicaments

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Extrait : Le géant suisse de la pharma Novartis s’investit dans la recherche sur le vieillissement, secteur en plein boom. L’objectif est d’élaborer un remède phare dans un marché potentiellement lucratif: le maintien des seniors en santé. En décembre, Novartis a annoncé un partenariat plutôt inhabituel avec une société de biotechnologie californienne peu connue du nom de BioAge Labs. Un accord qui pourrait coûter au géant bâlois de la pharma la bagatelle de 550 millions de dollars (453,5 millions de francs) et sans savoir s’il débouchera sur un nouveau médicament ou technologie. Mais Novartis a les yeux rivés sur les données de BioAge Labs, trésor et atout que beaucoup comparent dans la pharma et ailleurs à un nouveau pétrole. BioAge Labs disposerait de l’une des plus importantes banques de données au monde sur la longévité humaine. Des données qui peuvent servir à développer de nouveaux médicaments. Ce laboratoire a les droits exclusifs de profils génomiques, antécédents médicaux et … 

Elisabeth Schneider-Schneiter: «Notre relation avec l’UE est de loin le sujet le plus important»

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Extrait : La conseillère nationale du Centre Elisabeth Schneider-Schneiter s’engage au Parlement pour défendre les intérêts des Suisses de l’étranger. Dans notre série «La Cinquième Suisse sous la Coupole», elle explique quelles sont ses motivations. Elisabeth Schneider-Schneider fait partie des membres les plus expérimentés du Parlement fédéral. Depuis 15 ans, cette juriste de formation fait de la politique pour le parti du Centre au Conseil national et dans sa commission de politique extérieure. Elle siège par ailleurs au Conseil des Suisses de l’étranger et fait régulièrement valoir les préoccupations de la Cinquième Suisse au Parlement par le biais de ses interventions. En tant que membre du comité de l’association faîtière de l’économie economiesuisse et présidente de la Chambre de commerce des deux Bâle, Elisabeth Schneider-Schneiter s’engage aussi fortement pour une relation réglementée entre la Suisse et l’Union européenne. La Cinquième Suisse sous la Coupole: Contrairement à la … 

Consultation juridique et activité d’intermédiation : une frontière réaffirmée

La Cour de cassation juge qu’un mandataire d’assuré exerçant, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance en phase amiable d’indemnisation d’accident de la circulation réalise une consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, réservée aux professionnels du droit.

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Consultation juridique et activité d’intermédiation : une frontière réaffirmée

La Cour de cassation juge qu’un mandataire d’assuré exerçant, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance en phase amiable d’indemnisation d’accident de la circulation réalise une consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, réservée aux professionnels du droit.

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Accession et indivision perpétuelle et forcée : démolition d’une construction réalisée sans le consentement des indivisaires

Si en matière d’indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d’user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d’aucun d’eux, chacun d’eux peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds indivis, ne pouvant être contraint d’en devenir propriétaire.

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Chèque impayé, titre exécutoire non judiciaire et pouvoir de contrôle du juge de l’exécution

Dans son arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation reconnaît explicitement au juge de l’exécution le pouvoir d’apprécier la validité d’un titre exécutoire non judiciaire établi à la suite d’un chèque impayé. Cette décision s’inscrit dans la continuité du revirement de jurisprudence opéré le 18 juin 2009, par lequel la Cour de cassation avait distingué les titres judiciaires, protégés par l’autorité de chose jugée, des titres non judiciaires, dont la validité peut être contestée devant le juge de l’exécution. Aux côtés des actes notariés et des transactions homologuées, les chèques impayés relèvent désormais explicitement de cette seconde catégorie et peuvent donc être contestés devant le juge de l’exécution.

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