Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Saisie pénale d’un immeuble appartenant à un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’information du curateur ou du tuteur

Publié le par

En ne prévoyant pas, lorsque les éléments recueillis au cours de la procédure font apparaître que la personne déférée fait l’objet d’une mesure de protection juridique, que le magistrat instructeur ordonnant une saisie pénale immobilière soit, en principe, tenu d’avertir son curateur ou son tuteur afin de lui permettre d’être assistée dans l’exercice de ses droits, les dispositions contestées méconnaissent les droits de la défense. D’ici à l’intervention législative attendue le 1er juillet 2025, une telle notification s’impose.

en lire plus

Saisie pénale d’un immeuble appartenant à un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’information du curateur ou du tuteur

Publié le par

En ne prévoyant pas, lorsque les éléments recueillis au cours de la procédure font apparaître que la personne déférée fait l’objet d’une mesure de protection juridique, que le magistrat instructeur ordonnant une saisie pénale immobilière soit, en principe, tenu d’avertir son curateur ou son tuteur afin de lui permettre d’être assistée dans l’exercice de ses droits, les dispositions contestées méconnaissent les droits de la défense. D’ici à l’intervention législative attendue le 1er juillet 2025, une telle notification s’impose.

en lire plus

Renonciation au droit exclusif sur le bail (conjoint survivant) : mise en œuvre et portée

Publié le par

Si le conjoint survivant, qui vivait avec le locataire décédé peut renoncer expressément à l’exclusivité de son droit au bail pour permettre aux personnes qui satisfont aux conditions légales de bénéficier de droits concurrents aux siens sur le bail, cette renonciation ne peut porter que sur l’exclusivité du droit au bail et ne peut permettre au conjoint survivant, à défaut de congé valablement délivré par lui, de mettre fin au droit au bail dont il est titulaire.

en lire plus

Renonciation au droit exclusif sur le bail (conjoint survivant) : mise en œuvre et portée

Publié le par

Si le conjoint survivant, qui vivait avec le locataire décédé peut renoncer expressément à l’exclusivité de son droit au bail pour permettre aux personnes qui satisfont aux conditions légales de bénéficier de droits concurrents aux siens sur le bail, cette renonciation ne peut porter que sur l’exclusivité du droit au bail et ne peut permettre au conjoint survivant, à défaut de congé valablement délivré par lui, de mettre fin au droit au bail dont il est titulaire.

en lire plus

Transformer des pensées en texte grâce à de minuscules puces

Publié le par

Des scientifiques de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) ont élaboré une interface cerveau-machine avancée, miniaturisée et de nouvelle génération. Cette puce de silicium à faible consommation permet de transformer des pensées en texte avec une précision de 91%. Cette puce minuscule – sa surface est de 2,46 millimètres carrés – est une interface cerveau machine (ICM) miniaturisée, une MiBMI pour reprendre l’acronyme anglophone signifiant miniaturized brain-machine interface. La prouesse réalisée par le groupe de recherche de l’EPFL est notamment cette taille miniaturisée: d’ordinaire, peut-on lire dans le communiqué de presse, «ces systèmes sont encombrants, gourmands en énergie et limités dans leurs applications pratiques». Cette MiBMI-ci est décrite dans une étude publiée dans la dernière édition de l’IEEE Journal of Solid-State Circuits et c’est une évolution majeure dans les interfaces cerveau-machine. Grande précision et faible consommation Ce rectangle de …

La réforme de la prévoyance professionnelle en mauvaise posture

Publié le par

À moins de deux semaines des votations fédérales, une majorité des Suisses refuseraient la modification de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, selon le deuxième sondage de la SSR. L’initiative sur la biodiversité s’achemine également vers un non, même si les Suisses de l’étranger la soutiennent encore. La réforme de la prévoyance professionnelle (LPP) pourrait bien être refusée dans les urnes le 22 septembre prochain, selon le deuxième sondage réalisé par l’institut gfs.bern pour le compte de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR). 51% de l’électorat s’oppose désormais au projet du gouvernement et du Parlement pour consolider le deuxième pilier du système suisse des retraites. Les adversaires de celui-ci ont progressé de 12 points de pourcentage en un mois. 42% des personnes sondées approuvent encore la réforme et 7% restent indécises. Le schéma est quasiment le même pour les Suisses de l’étranger. L’orientation politique et la confiance envers le …

L’incrimination d’achat d’acte sexuel n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme… pour le moment

Publié le par

La Cour européenne des droits de l’homme a retenu que l’incrimination de l’achat d’actes sexuels telle que prévue par la loi française ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie privée, de l’autonomie personnelle et de la liberté sexuelle des travailleurs du sexe. Elle se fonde en particulier sur les divergences d’opinions existantes sur les questions morales et éthiques posées par la prostitution. 

en lire plus