Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
« Le droit à la vie privée et familiale a été grandement entravé au cours de la crise sanitaire, et de façon bien plus importante pour les personnes résidant en EHPAD que pour le reste de la population. »
Le Conseil d’État précise les obligations du préfet en cas d’annulation d’une dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées.
« Le droit à la vie privée et familiale a été grandement entravé au cours de la crise sanitaire, et de façon bien plus importante pour les personnes résidant en EHPAD que pour le reste de la population. »
En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, si le juge de l’exécution est compétent pour connaître de la contestation d’une mesure d’exécution forcée, il n’entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de condamnation à des dommages-intérêts contre le créancier saisissant, qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de la mesure.
En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, si le juge de l’exécution est compétent pour connaître de la contestation d’une mesure d’exécution forcée, il n’entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de condamnation à des dommages-intérêts contre le créancier saisissant, qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de la mesure.
Une commission bicamérale propose de créer un parquet national cyber pour booster la réponse judiciaire à la cybercriminalité.
Lorsque le président d’une SAS est nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de son mandat. S’il poursuit l’exercice de ses fonctions, il ne peut donc pas se prévaloir d’une tacite reconduction de son mandat et devient un dirigeant de fait qui, à l’égard de la société, ne peut se prévaloir des dispositions statutaires qui ne bénéficient qu’au dirigeant de droit.
Après avoir énoncé ce principe, la Cour de cassation a rejeté la demande indemnitaire formée par le président d’une SAS, qui était resté en fonctions après l’arrivée du terme de son mandat et dont le mandat n’avait pas été renouvelé par l’associé unique neuf mois après, demande fondée sur l’application des dispositions statutaires relatives à la révocation du président, prévoyant que la révocation ne pourrait intervenir que pour un motif grave et que, à défaut d’un tel motif, le président percevrait une indemnité.
A noter : C’est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation se prononce sur la question de la tacite reconduction du mandat d’un dirigeant.
Le président faisait valoir à l’appui de son pourvoi que son mandat pouvait être valablement renouvelé par l’associé unique, expressément ou tacitement, sans que cette décision n’ait à respecter les dispositions statutaires imposant la désignation du président par l’assemblée générale des associés.
La Cour de cassation rejette cet argument et applique au président de SAS le principe de non-reconduction tacite du mandat social à durée déterminée. Des cours d’appel avaient déjà jugé que le gérant d’une SARL (CA Versailles 12-9-2002 n° 00-7416 : RJDA 8-9/04 n° 1001) ou le membre du directoire d’une société anonyme (CA Paris 16-10-2018 n° 16/03087 : RJDA 3/19 n° 203) qui continue de gérer la société après le terme de son mandat ne peut pas se prévaloir d’un renouvellement de ses fonctions par tacite reconduction.
Le fait qu’il s’agisse d’une société unipersonnelle n’a aucune incidence sur la solution : même si, lorsqu’une société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci peut prendre la décision au lieu et place de l’assemblée des associés (Cass. com. 9-3-2010 n° 09-11.631 F-PB : RJDA 5/10 n° 531, solution rendue à propos d’un gérant d’EURL), sa décision doit être expresse et revêtir un certain formalisme (elle doit être répertoriée dans un registre spécial, tenu au siège de la société, le non-respect de cette obligation étant sanctionné par une nullité facultative ; C. com. art. L 227-9, al. 1). Elle ne peut pas être déduite de ce qu’il a laissé le dirigeant poursuivre ses fonctions.
Le dirigeant placé dans une telle situation devient un dirigeant de fait qui ne peut pas, comme l’indique ici la Cour de cassation, se prévaloir des garanties dont bénéficie le dirigeant de droit à l’égard de la société et des associés. Ces garanties peuvent, comme en l’espèce, consister en une clause statutaire imposant, sous peine d’indemnisation du dirigeant, que sa révocation intervienne pour un motif grave, mais il peut également s’agir d’une disposition légale imposant un juste motif de révocation.
Arnaud WURTZ
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales nos 12410 et 61150
Cass. com. 17-3-2021 n° 19-14.525 FS-P
Pour rappel : Depuis le 1er janvier 2020, la résolution amiable des litiges est un préalable obligatoire à une action en justice pour les litiges de moins de 5000 € (CPC art. 750-1). C’est uniquement lorsque la médiation a échouée et après la délivrance d’un justificatif de tentative de résolution à l’amiable qu’une affaire pourra être portée en justice.
En pratique : Pour éviter un procès et ainsi désengorger les tribunaux tout en rendant la justice plus accessible, les justiciables peuvent faire appel aux plateformes de médiation en ligne.
Comme ses concurrentes, la plateforme Justeo accompagne les utilisateurs dans leurs démarches de résolution des litiges à l’amiable. Fondée en septembre 2020 par des médiateurs et des entrepreneurs du droit et de la relation clients, Justeo s’adresse à toute personne (physique ou moral) ayant un litige inférieur à 5000 € mais aussi à celle ayant un conflit d’un montant supérieur souhaitant lancer une médiation.
Cette legaltech mise sur une approche constructive et bienveillante pour augmenter les chances d’entrer en médiation afin d’aboutir à un accord rapidement et à moindre frais.
« Nous avons souhaité rendre accessible à tous l’expertise de nos médiateurs et la qualité de leur intervention quelle que soit la zone géographique de nos clients, œuvrant ainsi à notre échelle à la réduction des inégalités de l’accès au droit et de la médiation », précise Elsa Coiffier co-fondatrice et présidente de Justeo.