Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

«La possibilité d’agir de manière préventive contre le terrorisme fait défaut»

Ce n’est qu’en dernier ressort que la police pourra prendre des mesures préventives contre une personne potentiellement dangereuse, affirment les partisans de la nouvelle loi contre le terrorisme. La députée libérale-radicale Jacqueline de Quattro soutient le texte, qui sera soumis au peuple le 13 juin. Assignation à résidence, obligation de se présenter à une autorité, interdiction de quitter le territoire ou de contacter certaines personnes. La nouvelle Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) octroie à la police des moyens supplémentaires pour agir préventivement contre des individus considérés comme dangereux, mais qui ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure pénale. Adopté par le gouvernement et le Parlement, le texte a été attaqué par référendum. La Jeunesse socialiste, les Jeunes Verts et vert’libéraux, le Parti pirate, ainsi que d’autres organisations ont réussi à récolter 140’000 signatures contre cette base légale, soumise au peuple…

Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets

N’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la carrière de la salariée en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et dont il résulte que les faits sur lesquels se fonde la salariée n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription.

en lire plus

Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets

N’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la carrière de la salariée en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et dont il résulte que les faits sur lesquels se fonde la salariée n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription.

en lire plus

Vice caché et chaîne de contrats

Dans les rapports entre le vendeur intermédiaire et l’acquéreur final, la prescription du premier dans ses rapports avec le fabricant importe peu. En respectant les délais de l’article 1648 du code civil et de l’article L. 110-4 du code de commerce, l’action en vices cachés reste parfaitement ouverte aux acquéreurs finaux contre leur propre vendeur.

en lire plus

Vice caché et chaîne de contrats

Dans les rapports entre le vendeur intermédiaire et l’acquéreur final, la prescription du premier dans ses rapports avec le fabricant importe peu. En respectant les délais de l’article 1648 du code civil et de l’article L. 110-4 du code de commerce, l’action en vices cachés reste parfaitement ouverte aux acquéreurs finaux contre leur propre vendeur.

en lire plus