Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Pour pouvoir prononcer une sanction autre que le licenciement, sans s’appuyer sur un règlement intérieur, l’employeur doit rapporter la preuve que le seuil d’effectif de l’entreprise est, au jour du prononcé de la sanction, habituellement resté inférieur à 50 salariés pendant plus de 12 mois.
L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement gérés par une union de syndicats soient la propriété indivise de ses membres, il suffit qu’ils profitent aux syndicats composant cette union.
La demande de retrait d’un décret de libération des liens d’allégeance avec la France peut être présentée à tout moment si la décision n’a pas été prise à la demande de l’intéressé ou si elle est entachée d’un vice du consentement.
La Cour de cassation définit les obligations de la partie soulevant l’incompétence du juge français au regard des dispositions de l’article 75 du code de procédure civile.
Alors qu’il consacre la liberté de la presse comme une liberté fondamentale, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le recours présenté par deux journalistes qui sollicitaient un droit d’accès aux opérations d’évacuation des camps de migrants dans les Hauts-de-France.
Alors que la question complexe de la protection des mineurs victimes de violences sexuelles fait l’objet de vifs débats au Parlement et dans la société civile, Audrey Darsonville, professeure à Paris-Nanterre, agrégée de droit privé et de sciences criminelles, nous propose un état des lieux didactique du droit positif et des propositions de réforme en présence.
Dans le cadre de la mission sur la concrétisation des lois, les députés Fabien Gouttefarde et Émilie Guerel se sont penchés sur la mise en œuvre de la procédure pénale numérique (PPN). Depuis avril 2019, elle est expérimentée à Amiens et Blois. Les députés tirent un bilan positif de cette révolution numérique de la justice.
Doit être rejetée la demande de carte de séjour temporaire mention « entrepreneur/profession libérale » d’un ressortissant étranger qui ne justifie pas d’une « activité économiquement viable ». Tel est le cas de l’activité qui repose sur la production d’un business plan comportant des analyses évasives de la clientèle, de la concurrence ainsi que de la stratégie de vente du demandeur.
La Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel au motif que les juges n’avaient pas recherché si, en l’espèce, l’application des textes qui avait empêché le père biologique d’un enfant « né sous X » de faire valoir ses droits sur l’enfant n’avait pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de cet homme.
L’incident conduit à une proportion anormale de taux de prélèvement à la source (PAS) absents pour les individus présents dans la DSN à laquelle le CRM répond. En effet, la quasi-intégralité des individus figure sans taux de PAS parmi les CRM affectés (plus précisément, les individus figurent dans le CRM, identifiés par leur NIR ou NTT, mais aucune balise relative au taux ne figure en regard).
Pour les employeurs n’ayant pas encore utilisé le CRM reçu le 28 janvier, il est conseillé de ne pas l’utiliser et de privilégier l’utilisation du précédent CRM reçu fin décembre 2020 (les taux qu’il contient restant valides).
Les employeurs n’étant pas en capacité de recourir au précédent CRM reçu en décembre, et ceux ayant déjà procédé aux opérations de paie pour lesquels il est trop tard pour intervenir, auront vraisemblablement appliqué des taux non personnalisés pour des salariés qui disposent néanmoins d’un taux personnalisé?: le site net-entreprises les invite à prévenir leurs salariés de cette situation, afin qu’ils puissent prêter attention au taux qui leur a été appliqué. En effet, cela peut, selon la situation familiale et les charges du foyer, induire un sur-prélèvement au titre du mois de janvier.
La situation se résoudra lors du calcul définitif de l’impôt sur les revenus 2021 par l’administration fiscale, à l’été 2022.
En revanche l’employeur, n’a pas à régulariser le montant prélevé suite à application du taux non personnalisé, car il n’est pas à l’origine de l’erreur.
Aucun CRM « corrigé » ne sera adressé en remplacement du CRM comprenant les erreurs. Pour les employeurs qui comptaient utiliser le CRM reçu le 28 janvier 2021 pour la liquidation de la paie en février, il est donc conseillé, là aussi, d’utiliser le CRM précédent reçu en décembre, les taux restant valables.
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Actualité net-entreprises du 2-2-2021