Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Mise à disposition d’un appartement confisqué
Le 8 avril dernier, en marge de la rencontre entre Eric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la justice italienne, était organisé en visioconférence un séminaire consacré aux dispositifs existants dans les deux pays en matière de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
La déléguée interministérielle, Frédérique CALANDRA, était représentée aux côtés de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général, de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) et de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ainsi que des magistrates de liaison française et italienne.
Les échanges avec les spécialistes italiens (magistrats, directeur de l’agence de confiscation italienne, directeur de l’association Libera) ont été fructueux, l’Italie s’étant dotée de procédures innovantes dans ce domaine depuis de nombreuses années.
Cet échange technique est l’aboutissement d’une procédure inédite dans laquelle l’Etat italien a remis à la France, sous réserve de son affectation sociale, un appartement confisqué à un membre de la mafia calabraise suite à une décision de justice italienne.
Le 24 février 2021, l’AGRASC, qui s’est vue confier la gestion de ce logement situé à Paris, en a donné bail à l’association l’Amicale du Nid, qui vient en aide aux victimes du système prostitutionnel et les accompagne dans leur parcours de sortie de prostitution.
La délégation interministérielle à l’aide aux victimes a été associée à cette opération dès son lancement et a notamment mis en relation l’Amicale du Nid et l’AGRASC. Frédérique CALANDRA, déléguée interministérielle, souhaite réitérer cette expérience innovante d’affectation sociale de biens saisis ou confisqués qu’une évolution législative adoptée récemment (article 4 de la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale) va faciliter à l’avenir, en permettant de soustraire les avoirs criminels aux auteurs d’infractions et en les mettant à la disposition de victimes afin de soutenir leur reconstruction.
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