Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Ruling n°374 – march, 4th 2020 (19-10.001) – Court of cassation – ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374 – Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution. Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour qualifier de contrat de travail la relation entre un chauffeur VTC et la société utilisant une plate-forme numérique et une application afin de mettre en relation des clients et des chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant, retient : 1°) que ce chauffeur a intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par cette société, service qui n’existe que grâce à cette plate-forme, à travers l’utilisation duquel il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport.

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Justice des mineurs : la mesure éducative d’accueil de jour

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La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 a créé, à titre expérimental, la mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ). Interview de Corinne Perrodin, directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la Justice.

 Ecouter l’interview (durée 3′ 51″) :

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Justice des mineurs : la mesure éducative d’accueil de jourComment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

Avant cette loi, la mesure éducative d’accueil de jour destinée aux jeunes ayant commis des actes de délinquance n’existait pas en tant que telle. Les jeunes ayant commis une infraction pouvaient déjà être pris en charge en journée par les services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’activités visant à les insérer.
La loi de programmation justice a élargi le panel des solutions mobilisables par le biais d’une décision judiciaire afin d’assurer leur accueil et leur prise en charge continue en journée dans un objectif d’insertion sociale, scolaire et professionnelle.

Qu’est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

Ce texte a créé la mesure éducative d’accueil de jour sous forme d’expérimentation dans une vingtaine de structures. Il s’agit de décaler le point de vue, de passer de l’activité au besoin du jeune d’être accueilli.
En effet, arrêtons-nous un instant sur les mots et notamment sur le premier d’entre eux, « l’accueil » puisque le second terme « de jour » est d’une approche plus intuitive et centre l’intervention sur la journée.
Le terme « accueil » peut être défini comme l’action et la manière d’accueillir, de recevoir quelqu’un. Introduire cette notion et expérimenter cet accueil à partir d’une mesure judiciaire traduit la volonté de prendre en compte les besoins du jeune dans leur globalité, dans ce qui peut l’empêcher d’accéder à une insertion durable dans la société.
En effet, les jeunes suivis par les services de la protection judiciaire de la jeunesse cumulent des difficultés ayant un impact sur leur insertion scolaire et socio-professionnelle. L’intervention des services de la protection judiciaire de la jeunesse, inscrite dans une durée judiciaire souvent courte, peut favoriser des avancées en la matière et permettre de concrétiser des retours réussis vers les dispositifs dits de droit commun comme l’école et la formation professionnelle.
Pour résumer, la mesure éducative d’accueil de jour vise à accueillir les jeunes à partir de l’endroit où ils se trouvent, dans leurs potentialités comme dans leurs problématiques, pour les conduire vers les dispositifs d’insertion.

Comment cela se passera-t-il demain ?

La loi de programmation justice du 23 mars 2019 et la réforme de l’ordonnance fondatrice du 2 février 1945 prévoyant la création d’un code de justice pénale des mineurs, ont enclenché une réforme d’ampleur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Par rapport au sujet qui nous intéresse, cette réforme ambitionne la mise en place d’une mesure éducative judiciaire « unique » regroupant les anciennes mesures éducatives existantes, notamment la mesure éducative d’accueil de jour.
Cette mesure éducative d’accueil de jour, qui a été expérimentée dans le cadre de la loi de programmation justice dans une vingtaine de structures et qui a fait ses preuves, prend donc fin. Elle devient une modalité possible du module d’insertion de la mesure éducative judiciaire. Je précise que cette mesure éducative judiciaire peut intervenir avant ou après la décision judiciaire sur la sanction.
Les magistrats disposent ainsi, sur l’ensemble du territoire national, d’une nouvelle réponse mobilisable dans le cadre de la prise en charge de jeunes ayant commis des actes de délinquance.

Interview réalisée par le ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD

En savoir plus sur la LPJ :