Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Représentant de proximité et indemnités pour violation du statut protecteur

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Le représentant de proximité, dont la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois, y compris si un départ à la retraite intervient avant l’expiration de ladite période.

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Comité des usagers : les réussites du tribunal judiciaire de Lyon font des émules

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Un peu plus d’un an après sa création, le comité des usagers du tribunal judiciaire de Lyon dresse un premier bilan de son action. Cette initiative inédite, qui vise à améliorer l’accueil des justiciables et à renforcer le lien entre la Justice et les citoyens, s’impose aujourd’hui comme un modèle.

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