Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

«La Suisse n’était plus la meilleure option pour nous»

Qu’est-ce que la patrie? Est-ce l’endroit où l’on est né, ou le pays qui offre une meilleure qualité de vie? À 85 ans, Thomas W. Voute a passé la majeure partie de sa vie aux États-Unis. Un crochet de quelques années en Suisse lui a toutefois fait prendre conscience de l’écart qui peut exister entre souvenirs et réalité. «Pour passer le contrôle technique en Suisse, il faut astiquer sa voiture dans tous les recoins et pratiquement la refaire à neuf», se désole Thomas Voute quand il repense aux quatre années qu’il a passées en Suisse au début des années 1990. Un criant retour à une réalité helvétique que ce Valaisan avait sans doute un peu oublié depuis son expatriation aux États-Unis quelque 30 ans auparavant. Né en 1936, Thomas Voute grandit à Crans-Montana. «On était bilingues, mais à la maison on parlait le suisse-allemand.» Il passe par la case pensionnat à Schiers (canton des Grisons) puis celle de l’apprentissage d’employé de commerce à Bâle. «La seule chose que j’aie faite…

Entrée en vigueur de la délibération approuvant un plan local d’urbanisme

Dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) entre en vigueur dès lors qu’elle a été publiée et transmise au représentant de l’État dans le département. Elle est exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la publication et la transmission au représentant de l’État. 

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Notification d’un refus de permis de construire demandé par plusieurs personnes

Lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, le rejet fondé sur l’impossibilité de réaliser la construction envisagée qui a été notifié à un seul des pétitionnaires empêche la naissance d’un permis tacite à l’égard des autres. À moins, précise le Conseil d’État, que la décision expresse de refus ne rejette la demande de permis qu’en tant qu’elle émane de cette personne et pour des motifs propres à son projet de construction.

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Amélioration de l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale: publication de la loi

Très attendu, ce texte a pour but de favoriser le recours aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale afin d’apporter une réponse plus rapide aux infractions de faible gravité. Il vise en outre à fluidifier la mise en œuvre des peines de travail d’intérêt général et à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires.

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Faut-il faire évoluer la CJIP ?

Les auditions des députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix sur la loi Sapin II se poursuivent. Mercredi, c’était au procureur national financier Jean-François Bohnert d’être interrogé. Si celui-ci a loué les apports de la loi, il s’est interrogé sur les limites de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), mises en lumière par la récente décision du tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire Bolloré.

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Faut-il faire évoluer la CJIP ?

Les auditions des députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix sur la loi Sapin II se poursuivent. Mercredi, c’était au procureur national financier Jean-François Bohnert d’être interrogé. Si celui-ci a loué les apports de la loi, il s’est interrogé sur les limites de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), mises en lumière par la récente décision du tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire Bolloré.

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Cautionnement et fraude paulienne

Si le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l’acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action, il est néanmoins recevable à exercer celle-ci lorsque l’absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux qui fondent l’action paulienne.

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