Qui est compétent pour fixer les conditions de l’attribution gratuite d’actions dans la SA et la SAS ?
Dans les sociétés anonymes (SA), la décision d’attribuer gratuitement des actions est de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire, qui peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire à attribuer les actions aux salariés ou dirigeants (C. com. art. L 225-197-1, I-al. 1). Le conseil d’administration ou le directoire détermine l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions ; il fixe les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions (C. com. art. L 225-197-1, I-dernier al.).
Le comité juridique de l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) considère que les SA ne peuvent pas déroger à cette répartition légale des pouvoirs entre l’assemblée et le conseil d’administration ou le directoire et que seul le conseil ou le directoire a le pouvoir d’arrêter les conditions et critères de l’attribution. L’assemblée pourrait certes déterminer un plafond particulier d’actions à attribuer aux mandataires sociaux, mais ne saurait prévoir les autres conditions précises d’attribution. A défaut, l’Urssaf et l’administration fiscale pourraient estimer que l’opération n’est pas conforme aux prescriptions du Code de commerce et requalifier l’attribution en complément de salaire.
Les dispositions de l’article L 225-197-1 sont applicables dans les SAS. La majorité du comité juridique considère que ces dispositions confèrent à l’organe d’administration le pouvoir de fixer les conditions d’attribution des actions et que, par application de l’article L 227-1, ce sont le président ou les dirigeants désignés à cet effet par les statuts qui sont compétents pour exercer ce pouvoir.
A noter : Dans les SA, le principe d’organisation hiérarchique des pouvoirs entre les organes sociaux doit être respecté strictement.
Dans les SAS et malgré la souplesse du régime qui leur est applicable, il semble hasardeux de s’exonérer des prescriptions impératives de l’article L 225-197-1, I du Code de commerce et de prévoir dans les statuts que les conditions d’attribution gratuite des actions seront fixées par la collectivité des associés.
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Communication Ansa, comité juridique n° 20-040 du 4-11-2020