Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Brexit: Une agriculture plus verte sans l’UE?

La Grande-Bretagne prétend que le Brexit rendra son agriculture plus verte. Autre pays non-membre de l’Union européenne (UE), la Suisse présente un niveau de protection des animaux très élevé. Quant au droit européen, il réserve quelques fausses incitations en matière agricole. Mais ce n’est que la moitié de la vérité. En Suisse, la loi sur la protection des animaux est l’une des plus contraignantes au monde. Dans les fermes, les bêtes y jouissent de plus d’espace qu’ailleurs et les transports y sont plus courts que dans l’UE. Y sont également bannis l’élevage des poules en batterie, le gavage pour le foie gras, la découpe des cuisses de grenouilles et la castration sans anesthésie des porcelets. Nombre d’exploitations agricoles sont de taille modeste. On y produit bio et labellisé. Des subventions prennent en compte des aspects écologiques ainsi que des élevages respectueux. Le droit européen est non seulement moins strict que le droit suisse en la matière, mais il invite à des…

Le formalisme de la relation commerciale s’impose aux centrales d’achat

Une centrale d’achat, s’approvisionnant auprès de fournisseurs pour revendre à des distributeurs indépendants, est en principe soumise au formalisme prescrit par l’article L. 441-3 du code de commerce, qui impose la conclusion d’une convention écrite, voire au formalisme additionnel prescrit par l’article L. 441-4 du même code lorsque la convention est relative à des produits de grande consommation.

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