Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Nestlé réduit ses bons alimentaires dans un Brésil sinistré

Publié le par

Nestlé fête ses 100 ans au Brésil. Un anniversaire terni par la décision de sa filiale brésilienne de réduire de moitié les bons alimentaires versés aux employés d’une partie de ses usines. Un scandale pour les syndicats, alors que le pays connaît une hausse des prix de la nourriture engendrée par la pandémie. Après un siècle d’activité au Brésil – le cinquième plus grand marché de Nestlé avec 2,79 milliards de francs suisses de ventes en 2020 – le géant de l’agroalimentaire fait face au mécontentement des syndicats du pays. Dans sa chocolaterie de Vila Velha (l’une de ses 31 unités brésiliennes), dans l’État d’Espírito Santo (sud-est), l’entreprise prévoit de réduire de moitié la valeur des bons d’alimentation distribués aux salariés – de 680 BRL (115 CHF) à 350 BRL (59 CHF) – après avoir réduit la part des bénéfices reversée aux travailleurs. L’usine produit des chocolats Garoto – une marque populaire acquise par Nestlé en 2001 qui a permis au géant alimentaire suisse de…

Des parrains suisses pour les manifestants birmans

Publié le par

Des personnalités suisses donnent leur nom pour protéger les personnes qui manifestent pacifiquement contre la junte militaire. A Berne, des parlementaires questionnent les éventuelles relations d’entreprises suisses avec les conglomérats contrôlés par l’armée birmane. «Les protestations ne sont pas aussi fortes qu’il y a quelques semaines. C’est en raison de la répression brutale des forces de sécurité qui a déjà fait plus de 550 morts. La plupart des gens ont désormais peur de manifester, en particulier à Rangoun. Il y a des indics dans les communautés qui informent la police dès que des gens se rassemblent, mais il est très difficile de savoir qui ils sont», déclare à swissinfo.ch Aje [prénom d’emprunt], jointe au fin fond de la jungle birmane par l’intermédiaire d’Elisabeth Decrey. Ancienne parlementaire genevoise, très active dans plusieurs centres et associations humanitaires, Elisabeth Decrey s’est lancé un énième défi: exhorter des personnalités suisses à manifester…

L’affaire [I]Médiator[/I] : retour sur un dossier « hors norme »

Publié le par

Le 29 mars 2021, la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris rendait son délibéré dans le dossier Médiator. Elle condamnait les laboratoires Servier des chefs de tromperie aggravée, d’homicides et blessures involontaires à payer 180 millions de dommages et intérêts et plus de 2,7 millions d’euros d’amende. Elle les relaxait en revanche pour les infractions d’obtention indue d’autorisation de mise sur le marché et d’escroquerie.

en lire plus

Changement de norme et recevabilité d’un moyen de cassation

Publié le par

Dans un spectaculaire revirement de jurisprudence, l’assemblée plénière de la Cour de cassation pose une exception à la règle d’irrecevabilité du moyen formé au soutien d’un nouveau pourvoi qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt l’ayant saisie. Quand un changement de norme postérieur intervient, un tel moyen est recevable devant la Cour de cassation.

en lire plus

Prolongation de la détention provisoire par le JLD en matière criminelle : durée impérative de six mois

Publié le par

En matière criminelle, le juge des libertés et de la détention (JLD) qui ordonne la prolongation de la détention provisoire d’un mis en examen, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, limiter à l’avance cette mesure à une durée inférieure à celle de six mois prévue par l’article 145-2 du code de procédure pénale

en lire plus

L’(injuste) éviction de la déchéance du droit à remboursement de la caution

Publié le par

Si, en l’absence de paiement effectué par la caution, l’emprunteur aurait pu invoquer l’irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l’exigibilité de la dette, il n’avait pas ainsi les moyens de la faire déclarer éteinte. En outre, une demande d’indemnisation formée contre la banque au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde tend à l’octroi de dommages-intérêts et ne vise pas à éteindre la dette de l’emprunteur. Dès lors, l’application des dispositions de l’article 2308, alinéa 2, du code civil doit être écartée.

en lire plus