Code de justice pénale des mineurs : quoi de neuf ?
Le 20 janvier 2021 la commission des lois du Sénat a une nouvelle fois reporté la mise en œuvre du code de justice pénale des mineurs et a apporté des modifications au projet de loi.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
[I]Exequatur[/I] d’un jugement américain en matière de divorce et ordre public international
Un jugement américain ne viole pas l’ordre public international, ni en ce qu’il liquide un régime matrimonial sans égard au contrat de mariage reçu en France, ni en ce qu’il accorde à la mère la possibilité de prendre seule les décisions relatives à l’autorité parentale.
Charge de l’indemnisation des préjudices consécutifs à une infection nosocomiale contractée à l’occasion d’un acte de chirurgie esthétique et étendue de la saisine des juges d’appel
L’application des textes relatifs à l’indemnisation de préjudices consécutifs à une infection nosocomiale a été l’occasion, pour la première chambre civile de la Cour de cassation, de répondre, dans un arrêt du 9 décembre 2020, à des questions portant à la fois sur l’application dans le temps de l’article L. 1142-3-1, I, du code de la santé publique et sur l’étendue de la saisine des juges d’appel.
Ce qui est contradictoire ne peut faire l’objet d’un recours en rétractation : exemple d’un appel restauré
Le jugement de caducité fondé sur l’article 469 du code de procédure civile, qui doit intervenir après un débat contradictoire, ne peut faire l’objet d’un recours en rétractation. La juridiction qui l’admet commet un excès de pouvoir.
Diffamation : « Deux ans après les faits, j’ai un sentiment d’une très grande violence »
Le 27 mars, Clémence Calvin, marathonienne, se soustrayait à un contrôle antidopage au Maroc. À son retour en France, elle annonçait lors d’une conférence de presse avoir été agressée et décrivait une scène violente. Pour ces propos, l’agence française de lutte antidopage la poursuit en diffamation. Décision le 11 mars.
Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative
L’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation, qui soumet à peine de nullité la conclusion d’une promesse de vente d’une validité supérieure à dix-huit mois à la forme de l’acte authentique, édicte une règle d’intérêt privé. Dès lors, la nullité ne peut être invoquée que par le promettant, seul protégé par la règle, et non le bénéficiaire.
Mesures d’instruction : le juge chargé du contrôle ne peut statuer sur requête
Le juge chargé du contrôle d’une mesure d’instruction doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les parties entendues ou appelées.
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : adoption du texte à l’unanimité par le Sénat
La commission des lois du Sénat a affirmé le 20 janvier 2021 être favorable à une meilleure répression de l’inceste et à l’allongement de la prescription en cas de non dénonciation. Le 21 janvier 2021 le texte a été adopté en première lecture par le Sénat. Prochaine étape attendue avec impatience : les débats devant l’Assemblée nationale.
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