Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Rendre l’argent sale proprement – mais comment?
Pour éviter que l’argent des potentats ne retourne dans le circuit de la corruption, la Suisse rend les fonds en finançant des projets de développement. Mais cette forme de paternalisme n’est pas toujours bien perçue. Pendant longtemps, la Suisse a été considérée comme un refuge pour l’argent des potentats et de la corruption. Elle veut se débarrasser de cette image. Et dans ce domaine, elle va plus loin que n’importe quel pays: elle fournit une aide juridique spontanée, ce qui veut dire qu’en cas de suspicion sur des fonds qui pourraient provenir de la corruption, elle s’annonce auprès de l’État concerné, sans attendre une demande d’entraide. Et elle a trouvé une solution pour la restitution de l’argent des potentats quand les procédures ont échoué ou qu’il s’agit d’un pays défaillant dans lequel les fonds risquent de retourner dans le circuit de la corruption: l’argent est rendu sous forme de financement de programmes d’intérêt public. Il n’y a que peu de pays dans le monde qui…
De nouveaux concours d’accès à la haute fonction publique
Première « brique » de la réforme de la haute fonction publique, le dispositif « Talents du service public » doit réserver des postes dans six concours à des jeunes issus de milieux défavorisés.
Chronique d’arbitrage : la révélation encore révolutionnée ?
Voilà dix ans, depuis l’arrêt Tecnimont, que la jurisprudence impose une vision exigeante de l’obligation de révélation de l’arbitre. Dix ans également qu’elle demeure incapable de se fixer sur les contours exacts de cette obligation, nourrissant ainsi un contentieux abondant à l’origine d’une grande insécurité juridique.
Contestation d’une créance fiscale par un contribuable en redressement judiciaire
Les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. Doivent donc être admises les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l’administration, conformément aux dispositions de ce livre.
Appel de l’ordonnance de mise en accusation
L’accusé détenu et non appelant ne peut pas revendiquer sa mise en liberté en application de l’article 186-2 du code de procédure pénale au seul motif que ses co-mis en examen ont interjeté appel de l’ordonnance de mise en accusation.
Moyens d’investigation de la Cour nationale du droit d’asile
Le Conseil d’État précise les informations que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut demander à l’autorité judiciaire.
Action en responsabilité civile contre une société de commissaires aux comptes : tribunal compétent
Si le lieu où a été commis le manquement du commissaire aux comptes, qui s’est abstenu de révéler des faits délictueux au procureur de la République et de mettre en œuvre la procédure d’alerte auprès du président du tribunal, est celui de son domicile professionnel ou du siège de sa société, le lieu où le dommage a été subi est celui du siège de la société contrôlée.