Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Nouveau modèle d’avion : c’est le constructeur, non le transporteur qui supporte les vices cachés

La survenance d’une défaillance technique inopinée et inédite qui affecte un nouveau modèle d’aéronef récemment mis en service et qui conduit le transporteur aérien à annuler un vol relève de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, lorsque le constructeur de cet aéronef reconnaît postérieurement à cette annulation que cette défaillance était causée par un vice caché de conception concernant l’ensemble des aéronefs du même type et affectant la sécurité du vol.

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Nouveau modèle d’avion : c’est le constructeur, non le transporteur qui supporte les vices cachés

La survenance d’une défaillance technique inopinée et inédite qui affecte un nouveau modèle d’aéronef récemment mis en service et qui conduit le transporteur aérien à annuler un vol relève de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, lorsque le constructeur de cet aéronef reconnaît postérieurement à cette annulation que cette défaillance était causée par un vice caché de conception concernant l’ensemble des aéronefs du même type et affectant la sécurité du vol.

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Les Cafés Suizos, ces semeurs de savoir et de progrès d’une autre époque

Au 19e siècle, les cafés tenus par nombre d’émigrées et émigrés grisons ont fait florès dans les grandes villes d’Europe. De Palerme à Copenhague, ils étaient le rendez-vous des élites culturelles et sociales et offraient luxe et innovations culinaires, tout en s’ouvrant au débat littéraire et politique. Ce qui en faisait les protagonistes de la diffusion des idées et tendances nouvelles. «La soussignée prend la liberté d’informer l’honorable public que les chanteurs Annato et Perecini se produisent chaque jour sous ma tente à Jagersborg Dyrehave.» Nous voici dans les années 1920. Après la mort de son mari, la poschiavine Barbara Lardelli gère seule un café de Copenhague. Durant la belle saison, à Jagersborg puis à Charlottenlund, aux marges du parc animalier du nord de la capitale danoise, elle propose les produits de sa pâtisserie mais aussi des spectacles musicaux destinés à divertir sa clientèle. Un regard nouveau sur l’émigration Nous sommes au début de l’âge d’or des …

Félins criminels: comment résoudre le problème de la surpopulation de chats en Suisse?

Les chats tuent des millions d’oiseaux, de grenouilles et d’autres animaux en Suisse chaque année, mais la classe politique est réticente à l’idée de faire quoi que ce soit à ce sujet. La proposition d’un «moratoire sur les chats», interdisant leur importation et leur élevage pendant 10 ans, fera-t-elle une différence? Rats, chauves-souris, oiseaux, campagnols, lézards et orvets: voilà quelques-uns des cadeaux, plus ou moins bien conservés, que ma femme et moi avons dû gérer au fil des ans grâce à Sam. Étant donné qu’un tiers des espèces d’oiseaux suisses sont menacées – un pourcentage plus élevé que dans beaucoup d’autres pays – les écologistes demandent aujourd’hui que des mesures soient prises pour limiter la population de chats et réduire ainsi la menace qu’ils représentent pour la biodiversité. Environ deux millions de chats rôdent en Suisse (pour une population humaine de près de neuf millions d’âmes). Un dixième d’entre eux sont sans-abri et sauvages, selon les estimations …

Investir dans l’immobilier, même avec de petits montants, peut rapporter gros

Avec 58% de locataires, la Suisse est un des pays au monde où la part de propriétaires est la plus basse au monde, les biens immobiliers étant plutôt rares et chers. Pourtant, on peut investir dans le secteur avec de relativement petits montants et des rendements surprenants. Mais pas sans risques. Un ticket d’entrée à 1000 francs et un taux de rendement moyen de 10% sur une période de 24 mois. Voilà ce que propose Raizers, une plateforme de crowdlending immobilier fondée en Suisse il y a dix ans et présente aujourd’hui dans sept pays européens. Le principe? «Permettre à des promoteurs immobiliers d’emprunter de l’argent à des milliers de particuliers et professionnels de l’investissement, d’acheter un bien, de le rénover, de le revendre, d’en tirer une plus-value et ainsi de rembourser les investisseurs», explique Maxime Pallain, cofondateur de Raizers, dans l’émission Basik de la RTS. «On lève plus de 100 millions de francs par an sur une centaine d’opérations, avec près 50’000 …

Ces débats de la session d’automne qui vous intéresseront

La politique étrangère et la politique de défense seront au cœur des discussions de la session d’automne des Chambres fédérales (9 au 27 septembre). Le Parlement prête de plus en plus attention à l’influence des acteurs étrangers en Suisse. Un aperçu des débats à venir. Les sujets qui concernent les Suisses de l’étranger La conseillère nationale Elisabeth Schneider-Schneider (Le Centre) tente une nouvelle fois de trouver une solution en matière d’assurance maladie pour les Suisses qui ont émigré dans des pays non membres de l’UE/AELE. Cette fervente défenseure de la Cinquième Suisse trouve choquant que des expatriés aient cotisé toute leur vie à l’assurance de base, qu’ils n’aient éventuellement jamais bénéficié de prestations et qu’ils doivent ensuite renoncer à leur caisse maladie lorsqu’ils émigrent. Elle souhaite que les Suisses de l’étranger puissent, sur une base volontaire, continuer à bénéficier de l’ancienne assurance de base d’une caisse maladie suisse . Le Conseil …

Scandale des signatures falsifiées: la Suisse a des failles dans son système

Jusqu’à présent, le papier était considéré comme le garant de la sécurité du système de vote suisse. Avec le scandale des signatures falsifiées, cela est terminé. La Suisse se trouve face à un changement de paradigme. Analyse. Que s’est-il passé? Des entreprises commerciales de récolte de signatures sont soupçonnées d’avoir falsifié des signatures à grande échelle en Suisse. Le Ministère public de la Confédération enquête, les politiques exigent des mesures. L’affaire révélée par les journaux du groupe de médias Tamedia touche la Suisse au cœur. La confiance dans les procédures habituelles est en jeu, la démocratie directe est impactée. Une douzaine d’initiatives populaires pourraient avoir été soumises au vote grâce à des signatures falsifiées. La Chancellerie fédérale tient toutefois à rassurer, en indiquant qu’il n’y a pas assez d’indices pour dire que le peuple aurait voté sur un texte alors que le nombre de signatures n’aurait pas été suffisant. Mais peut-on se fier à cette …