Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Covid-19: une pandémie de chômage de longue durée
Alors que la crise sanitaire a fortement réduit les perspectives d’emploi, les chiffres du chômage de longue durée grimpent dans de nombreux pays. Une bombe à retardement, selon les spécialistes. En recherche d’emploi depuis décembre 2018, Olivier Schopfer affiche plus de 30 ans d’expérience dans la comptabilité. Après plusieurs missions temporaires subventionnées, cet habitant du canton de Vaud (ouest de la Suisse) est finalement engagé par une fiduciaire fin 2019. Mais il voit son contrat prendre fin un mois après sa prise de poste. Les raisons sont économiques. «Cette entreprise travaillait beaucoup avec les restaurateurs, raconte le quinquagénaire à swissinfo.ch. Lorsque la crise est arrivée, elle m’a dit qu’il n’était simplement plus possible d’assumer mon salaire.» Comme en Suisse, de nombreux gouvernements ont décrété depuis le printemps 2020 des mesures de confinement plus ou moins strictes pour combattre la pandémie de Covid-19, mettant à l’arrêt des pans entiers de leur…
Consultation sur la réforme de la garantie légale de conformité
La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice et la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) organisent une consultation publique sur la réforme de la garantie légale de conformité jusqu’au 26 mars 2021.
Cette réforme découlera de la transposition en droit national de la directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et de la directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.
La transposition de ces directives a pour objet de conforter, d’une part, le régime existant de garantie légale de conformité des biens, en vigueur depuis 2005 en France, et d’autre part, de créer un régime analogue de garantie légale de conformité des contenus et services numériques.
L’objectif, tel que voulu par le législateur européen, est de faire évoluer les règles applicables pour mieux accompagner la consommation de biens, de contenus et de services numériques.
Pour plus d’information et participer à la consultation…
FIVA : recevabilité du recours contre un refus implicite d’indemnisation antérieur à un refus explicite
Lorsque le recours formé contre une décision implicite de rejet prise par le FIVA est recevable, la cour d’appel est régulièrement saisie de la demande d’indemnisation et le requérant n’est pas tenu de former un nouveau recours à l’encontre d’une décision expresse de refus d’indemnisation notifiée par le fonds en cours de procédure.
La Commission des lois du Sénat réécrit l’article 24 de la loi Sécurité globale
L’un des principaux objectifs poursuivis par la proposition de loi relative à la sécurité globale est de renforcer la protection des 170 000 agents travaillant dans la sécurité, notamment en prévoyant un encadrement de la diffusion des images prises à l’occasion d’une intervention de police. Cette disposition, prévue à l’article 24, a été particulièrement controversée, ce qui a conduit à une réécriture globale par la Commission des lois du Sénat, le 3 mars 2021.
[I]Karachi[/I] : la CJR relaxe Édouard Balladur et condamne François Léotard
La Cour de justice de la République a rendu une décision de relaxe concernant l’ancien Premier ministre, poursuivi pour recel de complicité d’abus de biens sociaux, et a condamné son ancien ministre de la Défense à deux ans de prison avec sursis et 100 000 € d’amende, pour complicité d’abus de biens sociaux. Ce dernier a annoncé se pourvoir en cassation.
Affaire [I]Bismuth[/I] : la décision
Dalloz actualité publie la décision rendue par le tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire dite Bismuth.
CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur
Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics.