Arrêt n°913 du 3 décembre 2020 (19-19.670) – Cour de cassation – Troisième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C300913
Bail (règles générales)
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Une biobanque pour partager rapidement les réponses aux crises sanitaires mondiales
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) prévoit de lancer un nouveau système international de partage des échantillons de la recherche scientifique sur la Covid-19 et d’autres virus émergents. Une biobanque qui pourrait voir le jour en Suisse. «Il arrive que des virus apparaissent dans des pays qui ont des capacités limitées pour les séquencer et les classer, constate Sylvie Briand, directrice du département de préparation aux risques infectieux mondiaux de l’OMS. S’ils sont capables de les expédier dans des pays qui disposent des dernières technologies de recherche, c’est bon pour le monde, les choses vont plus vite.» Les vaccins, par exemple, pourraient être développés plus rapidement pour les agents pathogènes à l’origine d’une maladie ou d’une infection. C’est en novembre dernier que le directeur général de l’OMS, Tedros Ghebreyesus, a lancé l’idée, en déclarant que le «système de partage des agents pathogènes et des échantillons cliniques, convenu au niveau mondial…
Jeu de poker en ligne : compétence dans l’Union
En application du règlement Bruxelles I, une personne physique domiciliée dans un État membre qui, d’une part, a conclu avec une société établie dans un autre État membre un contrat pour jouer au poker sur internet et, d’autre part, n’a ni officiellement déclaré une telle activité ni offert cette activité à des tiers en tant que service payant ne perd pas la qualité de « consommateur », même si elle joue à ce jeu un grand nombre d’heures par jour, possède des connaissances étendues et perçoit des gains importants issus de ce jeu.
Clause base réclamation : résistance face à l’application de la loi du 1[SUP]er[/SUP] août 2003
Lorsque le sinistre, caractérisé par le fait dommageable en raison duquel la responsabilité de l’assuré est recherchée, est survenu avant l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 (le 3 novembre 2003), la garantie est déclenchée par le fait dommageable.
Loyers commerciaux au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2020 : hausse de l’ILC et baisse de l’ILAT
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).
Le confinement par décret du Premier ministre était légal
Le Conseil d’État confirme la légalité du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 par lequel le Premier ministre a organisé le premier confinement de la population pour faire face à l’émergence de la crise sanitaire, sans loi l’y habilitant expressément.
Demande de modification d’une recommandation de la Haute Autorité de santé
Le juge administratif examine la légalité d’une recommandation de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé au regard des données acquises de la science à la date de sa décision et non à la date d’adoption de la recommandation contestée.
Avis défavorable de la chambre de l’instruction à l’extradition
Dans son arrêt du 2 décembre 2020, la chambre criminelle a apporté d’intéressantes précisions sur le domaine de l’avis défavorable de la chambre de l’instruction en cas de réextradition et, indirectement, sur le consentement à cette mesure.
Appelant incident : recevabilité de la partie dont l’affaire est radiée
Il importe peu que l’appelant incident, par ailleurs appelant principal, voie son affaire radiée pour non-exécution, l’intimé étant recevable à former appel incident sur l’appel principal recevable.
Apurement des comptes d’un marché à forfait : la Cour innove… et interroge
Une cour d’appel a exactement retenu que les demandes afférentes aux travaux modificatifs non autorisés ni régularisés devaient être écartées dès lors que les dispositions de l’article 1793 du code civil prévalent sur la norme NF P 03.001.