Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Saisi d’un litige relatif à la communication de documents administratifs portant sur la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) par des particuliers expropriés de leur exploitation agricole, le Conseil d’État précise les règles en matière d’accès aux documents administratifs notamment aux informations en matière d’environnement.
La Cour de cassation vient exiger une bien rigoureuse motivation des juges du fond pour exclure les causes d’exonération invoquées par une agence de voyages pour éviter la mise en jeu de sa responsabilité au titre de l’article L. 211-16 du code du tourisme.
La Cour de cassation à ici l’occasion de rappeler que l’entreprise qui s’estime victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie ne peut pas se prévaloir de la relation qu’elle avait nouée antérieurement à un plan de cession si l’entreprise cessionnaire n’a pas entendu reprendre l’activité litigieuse dans des conditions similaires. Elle peut en revanche solliciter des juges du fond qu’ils analysent le caractère suffisant de l’ensemble des préavis lorsqu’il a été constaté que plusieurs activités ont été rompues selon des préavis différents.
La Cour de cassation confirme que la persistance d’une relation adultère durable et suivie pendant le mariage est susceptible de faire échec à l’acquisition de la nationalité française.
A la suite de blessures subies par deux jeunes hommes au cours de leur interpellation et de leur garde vue à Paris, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la non-violation par la France de l’article 3 de la Convention, tant d’un point de vue procédural que d’un point de vue matériel.
Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale s’intéresse aussi à l’expérimentation d’encadrement des loyers par voie préfectorale en zone tendue.
Le salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque survient un des événements familiaux ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d’absence bénéficie de jours d’absence dans les conditions prévues par la loi et sans réduction de sa rémunération. Ces jours d’absence étant assimilés à du temps de travail effectif, ils doivent être pris en compte pour la détermination de la durée du congé annuel.
La pandémie de Covid-19 empêche la tenue des assemblées générales, y compris d’approbation des comptes, selon les modalités habituelles. Le Gouvernement a mis en place des dispositifs dérogatoires complexes pour permettre la consultation des associés sans avoir à les réunir physiquement.
Un supplément au BRDA 5/21 du 1er mars 2021 est consacré à ces dispositifs. Rédigé par Bruno Dondero et François Gilbert, de CMS Francis Lefebvre Avocats, il est assorti de nombreux modèles qui devraient aider les entreprises et leurs conseils à rédiger leurs actes.
Voici deux modèles, destinés aux SAS :
– l’un pour convoquer l’assemblée générale d’une telle société ;
– l’autre pour provoquer la consultation écrite des associés.
Pour découvrir d’autres modèles et accéder à des commentaires détaillés sur ces dispositifs complexes, commandez le numéro spécial du BRDA « Assemblées et organes sociaux en période de pandémie ».
Un salarié, titulaire de plusieurs mandats au titre desquels il bénéficie d’un crédit mensuel de 55 heures de délégation, conteste la rémunération versée par l’employeur au titre de ses temps de trajet liés à l’exercice de ses fonctions représentatives. Ceux-ci ont été rémunérés, lorsqu’ils dépassaient ses horaires habituels de travail, comme du temps de travail effectif. Mais ils n’ont pas été décomptés comme du travail effectif et, de ce fait, ne lui ont pas ouvert droit aux majorations pour heures supplémentaires.
La cour d’appel l’ayant débouté de ses demandes, le salarié s’est pourvu en cassation. La chambre sociale de la Haute Cour lui a donné raison, complétant ainsi sa jurisprudence.
Depuis 1997, la Cour de cassation considère que le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives des salariés doit être rémunéré lorsqu’il est pris en dehors de l’horaire normal de travail et dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (Cass. soc. 30-9-1997 n° 95-40.125 PB). Elle a depuis confirmé ce principe à de nombreuses reprises (voir notamment Cass. soc. 5-11-2003 n° 01-43.109 FS-PBRI ; Cass. soc. 18-5-2011 n° 09-70.878 F-D). La même règle s’applique au temps de trajet s’inscrivant dans un dépassement de crédit d’heures pour circonstances exceptionnelles (Cass. soc. 10-12-2003 n° 01-41.658 FS-P).
A noter : A contrario, lorsque le temps de trajet est compris dans l’horaire normal de travail, il ne peut pas donner lieu à retenue sur salaire (Cass. soc. 20-2-2002 n° 99-44.760 F-D).
En 2013, la Cour de cassation a précisé ce principe : le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (Cass. soc. 12-6-2013 n° 12-12.806 FP-PB et n° 12-15.064 FP-PB : RJS 8-9/13 n° 615).
A noter : Ainsi, le temps de déplacement du représentant du personnel est distingué du temps de déplacement domicile-lieu de mission, qui selon l’article L 3121-4 du Code du travail n’est pas un temps de travail effectif, mais fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière lorsqu’il excède le temps normal de trajet domicile-travail.
En l’espèce, la cour d’appel avait admis que le temps de trajet du représentant du personnel devait être rémunéré comme du temps de travail effectif. Mais selon elle, cela ne signifiait pas pour autant que ce temps doive être décompté comme du temps de travail effectif et, par suite, déclencher le cas échéant le régime des heures supplémentaires. Elle s’appuyait notamment sur la définition légale du temps de déplacement professionnel visée ci-dessus, et sur le fait que les heures supplémentaires sont accomplies à la demande de l’employeur dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié, pendant laquelle il est à la disposition de ce dernier. Or, dans l’exercice de son mandat, le représentant du personnel se trouve hors lien de subordination avec l’employeur.
L’argument est balayé par la Cour de cassation : en retenant cette solution, la cour d’appel a violé le principe selon lequel les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de leur mandat. En conséquent, si les temps de trajet imposés par l’exercice de ce mandat excèdent les temps normaux domicile-travail, ils doivent être pris en compte pour apprécier si le seuil de déclenchement des heures supplémentaires a été atteint, et rémunérés comme tels.
A noter : La solution, rendue à propos des délégués syndicaux, délégués du personnel et membres du comité d’entreprise, est transposable aux membres du comité social et économique.
Laurence MECHIN
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Cass. soc. 27-1-2021 n° 19-22.038 F-P, B.
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