Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Lorsque dire «non» au sexe ne suffit pas

En Suisse, refuser explicitement un acte sexuel, ce n’est pas assez. Au regard de la loi, le viol implique un recours à la violence. De nombreux pays modifient cette définition, ce qui pourrait avoir un impact sur la révision du droit pénal suisse. Un homme a eu des relations sexuelles non consenties avec son ex-copine. Il a cependant été acquitté de l’accusation de viol. Selon les tribunaux suisses, la femme aurait dû se défendre. Comme dans de nombreux autres pays, sans preuve de violence, de menaces ou de pressions psychologiques, la législation suisse ne considère pas un rapport sexuel comme un viol. La Chine, la Russie, la France et l’Espagne, pour ne citer que quelques pays, ont des réglementations similaires. Les rapports sexuels sans consentement doivent être punis En Espagne, cependant, les choses changent. Le pays a décidé d’adapter son code pénal aux exigences de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Le texte…

La Suisse consternée par la «journée de la honte» à Washington

L’attaque contre le Capitole a laissé le monde stupéfait – mais pas sans voix. À l’instar des autres, les médias suisses voient dans ce «jour de la honte» une source d’indignation, et de crainte. Habituellement, ce n’est qu’une formalité: mercredi, les deux chambres du Congrès américain étaient réunies pour entériner la victoire de Joe Biden à l’élection présidentielle. Mais à quelques encablures de là, devant la Maison Blanche, le perdant Donald Trump chauffait ses partisans, parlant encore et toujours d’«élection volée» et engageant les «vrais patriotes» à marcher sur le Capitole. Des centaines de manifestants ont donc pris d’assaut le bâtiment emblématique de la démocratie américaine. Ils ont pénétré jusque dans les salles où étaient réunis les élus et saccagé certains bureaux. Après cinq heures de chaos, les forces de sécurité ont réussi à ramener l’ordre, mais l’émeute a fait quatre morts: une femme abattue par la police et trois autres personnes décédées dans des…

Le Prix suisse de l’énergie décerné à deux premières mondiales

Une centrale solaire flottante située dans les Alpes valaisannes et un projet de mobilité à l’hydrogène renouvelable figurent parmi les lauréats du Watt d’Or 2021. Deux innovations qui pourraient faire école au niveau international. Décerné par l’Office fédéral de l’énergie depuis 2007, le Watt d’Or vise à «faire connaître les réalisations hors du commun dans le secteur de l’énergie et ainsi à inciter l’économie, la politique et le grand public à découvrir les avantages des technologies énergétiques de pointe». Parmi les lauréats de l’édition 2021, sélectionnés parmi 64 projets, figurent deux premières mondiales dans le domaine des énergies renouvelables et de la mobilité durable. Panneaux photovoltaïques sur l’eau La première centrale solaire flottante de haute altitude au monde a été construite sur le lac des Toules, un réservoir hydroélectrique situé à 1800 mètres au-dessus du niveau de la mer en Valais. Malgré les conditions extrêmes, avec de la neige, des vents forts et…

Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution

En cas de radiation du rôle de l’appel faute pour l’appelant d’avoir exécuté la décision frappée d’appel, l’affaire ne peut être rétablie que si l’appelant a manifesté la volonté non équivoque d’exécuter la décision de première instance. L’appréciation en est faite en considération de ce qui a été décidé par le premier juge dans le dispositif de sa décision.

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