Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Comment les Suisses du Brésil survivent à la pandémie et aux «fake news»
Le Brésil est particulièrement frappé par la pandémie de coronavirus. Les Suisses qui vivent dans ce pays qui ne divulgue même pas officiellement le nombre de décès continuent de maintenir l’isolement social et de respecter les différents protocoles de sécurité sanitaire. Mais ils sont conscients d’avoir un quotidien généralement plus facile que celui du Brésilien lambda. Témoignages. «Cela fait 50 semaines que je suis à la maison», affirme Susi Altwegg, 75 ans, émigrée suisse à São Paulo. Elle a le compte en tête, car ce sont les mêmes semaines que celles où elle paie sa femme de ménage, même si celle-ci ne vient plus travailler pour éviter tout risque de contamination. Vivant avec son fils et son petit-fils, elle accomplit elle-même les tâches domestiques et ne se plaint pas: «L’important, c’est de ne pas faire partie des statistiques.» Secrétaire dans une école, Susi Altwegg est en télétravail. Le contact en tête-à-tête avec ses collègues lui manque. «Mais nous n’avons pas le…
Le bail commercial, la bonne foi et le juge face à la pandémie
Si le locataire d’un bail commercial ne peut opposer ni force majeure ni défaut de délivrance pour s’exonérer du règlement de ses loyers durant la période de fermeture administrative, les parties doivent s’interroger, dans de telles circonstances, quant à la nécessité d’aménager les modalités d’exécution de leurs obligations respectives.
Entre symbole et précision : la ratification implicite de la créance déclarée sans pouvoir
Depuis l’ordonnance du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. Selon la Cour de cassation, puisqu’aucune forme particulière n’est prévue pour cette ratification, celle-ci peut être implicite. Dès lors, un créancier qui conclut devant une cour d’appel à l’admission de la créance déclarée en son nom par un préposé, mais sans pouvoir, a nécessairement ratifié la déclaration, ne serait-ce qu’implicitement.
Modification d’un plan local d’urbanisme après enquête publique
Il est possible de modifier le projet de plan local d’urbanisme (PLU) entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, à la double condition que ces modifications procèdent de l’enquête et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet.
Les électeurs ne retourneront pas aux urnes à la Balme-de-Sillingy
Le Conseil d’État a validé l’élection de Séverine Mugnier à la mairie de la Balme-de-Sillingy, annulant le jugement du 15 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait annulé les opérations électorales.
Incompétence du président de la chambre de l’instruction pour ordonner la non-admission d’un appel contre une décision de saisie spéciale
Le président de la chambre de l’instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d’un appel formé contre une ordonnance de saisie pénale.