Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Le Parlement a affûté ses armes pour les débats à venir

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Extrait : La fin de la session d’été marque la reprise du débat politique en Suisse. Les questions épineuses ont largement été traitées par le Parlement. Ce sera bientôt au peuple de se prononcer. Analyse. La fin de la session d’été marque la reprise du débat politique en Suisse. Les questions épineuses ont largement été traitées par le Parlement. Ce sera bientôt au peuple de se prononcer. Analyse. Un tel calme n’avait pas régné sur la Suisse depuis longtemps. Deux années ou presque ont passé depuis les dernières élections fédérales. La dernière votation fédérale, en février dernier, était symptomatique d’une Suisse plongée dans un profond sommeil; elle ne comptait qu’un seul projet (l’initiative sur la responsabilité environnementale), à l’issue prévisible (le non) et qui n’a suscité que peu d’intérêt (un taux de participation de seulement 38%). Depuis, la politique dans le pays des nombreux référendums s’est révélée aussi passionnante que les quatre saisons. Il en sera ainsi jusqu’à la fin … 

La gestion des biens communs dans le village suisse de Törbel, un cas d’école mondial

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Extrait : C’est un petit village qui focalise l’attention du monde scientifique à l’international. Les connaissances engrangées à Törbel sur la manière dont les paysans de montagne utilisent l’eau et les pâturages vont jusqu’à influencer la façon dont on envisage aujourd’hui les biens communs numériques. Cela remonte à 1483. Dans leur village de montagne, des paysans concluent un contrat portant sur l’utilisation de l’eau et des pâturages. Un accord si bien fait que les partisans de l’open source de la Mozilla Foundation – Firefox, c’est elle – souhaitent aujourd’hui appliquer les mêmes principes aux biens communs numériques. Comment en est-on arrivé là? En de nombreux endroits de la Suisse actuelle, grandes prairies et forêts sont exploitées en commun depuis plus de 500 ans par les populations locales. Dans les zones montagneuses notamment, les corporations et les communautés gèrent encore les terres agricoles communes, appelées «communs», selon des règles claires et des principes durables. 

Travail à temps partagé et responsabilisation de l’entreprise prêteuse

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L’entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions de l’article L. 1252-2 du code du travail se place hors du champ d’application du travail à temps partagé et se trouve liée au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée, au contraire de l’entreprise utilisatrice, mise à l’abri de tout établissement d’un lien contractuel de droit commun avec le salarié, du fait de la non-application à la situation de l’article L. 1252-40 du code du travail.

Par ailleurs, la même entreprise de travail à temps partagé lorsqu’elle se place hors du champ d’application du travail à temps partagé, s’expose à une condamnation pénale, la sanction de la violation des dispositions relatives au travail à temps partagé n’étant pas exclusive de celles réprimant le marchandage et le prêt illicite de main d’œuvre.

Enfin, l’entreprise de travail à temps partagé et l’entreprise utilisatrice sont tenues, à l’égard des salariés mis à disposition, d’une obligation de sécurité dont elles doivent assurer l’effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques, de sorte que la première doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement moral et sexuel, y compris lorsqu’ils sont commis au sein de l’entreprise utilisatrice en cours de mission.

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L’intelligence artificielle à la Cour de cassation : les cas d’usage

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Dans un rapport d’avril 2025, un groupe de travail institué au sein de la Cour de cassation présente diverses utilisations, ou « cas d’usage », de l’intelligence artificielle, qui pourraient être instaurées pour l’aider à exercer son office juridictionnel et normatif. Structuration et enrichissement de divers documents dont le mémoire ampliatif, exploitation automatisée des écritures des parties, aide à la recherche et exploitation des bases de données documentaires, aide à la rédaction et autres outils d’assistance du greffe : nombreuses sont les applications envisagées et évaluées.

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Relevé d’office des clauses abusives et autorité de la chose jugée

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Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’examen d’office par le juge des clauses abusives d’un contrat, lequel n’a pas été réalisé par une autre décision préalablement, et ce, même au stade de l’exécution forcée ou de l’admission au passif d’une procédure collective.

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Relevé d’office des clauses abusives et autorité de la chose jugée

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Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’examen d’office par le juge des clauses abusives d’un contrat, lequel n’a pas été réalisé par une autre décision préalablement, et ce, même au stade de l’exécution forcée ou de l’admission au passif d’une procédure collective.

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Compétence du juge de l’exécution en cas d’absence de lettre de rappel dans le recouvrement fiscal

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L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 mai 2025 précise la répartition des compétences en matière de contentieux du recouvrement fiscal, entre le juge de l’impôt – judiciaire ou administratif selon la nature de l’imposition – et le juge de l’exécution (LPF, art. L. 281). Le premier est compétent pour statuer sur le fond concernant la dette fiscale – notamment sur l’existence, le montant ou la prescription de la dette. Le second, en revanche, est compétent pour connaître des irrégularités affectant la forme des actes de poursuites. En l’espèce, l’absence de lettre de rappel préalable au commandement de payer constitue une irrégularité formelle, susceptible de priver ce dernier de son effet interruptif de prescription. Cette contestation relevant de la régularité de la procédure de recouvrement, elle entre donc dans le champ de compétence du juge de l’exécution.

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Clarification sur le point de départ des recours du constructeur contre les fabricants et fournisseurs

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L’action en garantie des vices cachés exercée à l’encontre du fournisseur ou de l’assureur de celui-ci par le constructeur ou son assureur, après indemnisation amiable du maître de l’ouvrage ou de l’assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits de ce dernier, tend à faire supporter par les premiers la dette de réparation du constructeur à l’égard du maître de l’ouvrage. Il en résulte que le délai de prescription de cette action ne court pas à compter de la connaissance du vice par le constructeur mais à compter de l’assignation en responsabilité qui lui a été délivrée, ou, à défaut, à compter de l’exécution de son obligation à réparation.

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Les toilettes au bureau, miroir inattendu de la culture d’entreprise

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Extrait : Loin d’être un simple espace fonctionnel, les toilettes du lieu de travail révèlent beaucoup sur la culture d’une entreprise. Elles témoignent de la considération accordée aux employés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie. Chaque année, les employés passent l’équivalent d’une semaine de travail aux toilettes. Pourtant, ces lieux sont souvent source de malaise. Le phénomène de parcoprésie, ou «poop shaming» – la honte de déféquer en public – est particulièrement présent au travail. Les bruits et odeurs, bien qu’universels, génèrent une anxiété notable vis-à-vis de nos collègues ou de nos supérieurs. Fabien Giuliani, chargé de cours à l’Université de Genève et spécialiste du management, explique qu’il s’agit de maintenir une image sociale tout en assumant des besoins physiologiques fondamentaux. «Il faut maintenir ces deux impératifs, c’est-à-dire jouer le jeu du corps et jouer le jeu social, avec tous les problèmes qui sont liés à la hiérarchie», précise l’expert. Oasis … 

Promouvoir la démocratie demeure un objectif de la politique extérieure de la Suisse

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Extrait : Il y a un quart de siècle, la Suisse se donnait pour mission de promouvoir la démocratie à l’échelle mondiale. Cet objectif reste d’actualité en 2025, mais le monde est devenu beaucoup plus autoritaire. En 2010, la journaliste Anne Applebaum dénonçait un «argument ridicule» en circulation depuis l’invasion américaine de l’Irak. «L’échec de l’Irak à devenir dans la foulée, du jour au lendemain, la Suisse du Moyen-Orient est cité comme exemple afin d’expliquer pourquoi la démocratie ne devrait jamais être encouragée ou promue du tout», déplorait la journaliste dans le «Washington Post». La référence à la Suisse était certes un brin fantaisiste: personne ne se serait attendu à voir Bagdad subitement transformée en Berne par le biais d’une intervention militaire américaine. Elle soulignait toutefois un truisme sur l’image globale de la Suisse: celle d’un pays riche, stable, multilingue et hautement démocratique. Dès lors, pourquoi ne pas la présenter comme un modèle à suivre? Une bonne …