Histoire d’une réforme attendue et critiquée : le code de justice pénale des mineurs est adopté
Mardi 16 février le Parlement a adopté définitivement la réforme de la justice pénale des mineurs.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Enquête pour abus de position dominante : précision sur la nature et le régime de la décision de demande de renseignements
La décision de demande de renseignements visée à l’article 18, § 3, du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du TFUE peut être prise par la Commission postérieurement à la procédure de communication des griefs. Elle constitue un acte préparatoire à une éventuelle décision de constatation d’infraction et présente ensuite, pour ce qui concerne la disposition prévoyant une astreinte, un caractère provisoire supposant, afin que puisse être contesté son montant, une décision définitive de condamnation au paiement de cette astreinte.
Chambre de l’instruction et notification du droit de se taire : le Conseil constitutionnel mettra fin au suspens
La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 199 du code de procédure pénale. Pour les hauts magistrats, en l’absence de notification préalable à la personne détenue de son droit de se taire, il pourrait être porté atteinte à son droit de ne pas s’accuser.
Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou curateur en cas d’audience devant le JAP : non-conformité totale
La première phrase du premier alinéa de l’article 712-6 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 est contraire à la Constitution.
Le règlement européen « e-privacy », bloqué depuis 2017 au Conseil de l’UE, va enfin pouvoir être débattu au Parlement européen
Le Conseil de l’Union européenne a publié un communiqué de presse le 10 février 2021, annonçant l’accord des États membres sur une proposition de règlement « e-privacy ».
Renvoi de la QPC relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriation
Cette disposition, en ce qu’elle réserve le versement d’une indemnité aux locataires de biens ayant fait l’objet d’une expropriation, à l’exclusion de ceux ayant donné lieu à une cession amiable après déclaration d’utilité publique, est susceptible de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi et à la liberté d’entreprendre.
La fourniture d’un logiciel ne comprend pas toujours son installation sur l’ordinateur du client
Une société achète deux logiciels, un logiciel commercial et un de comptabilité, ainsi qu’une assistance téléphonique et en ligne, un site internet et divers supports de communication.
Se plaignant de dysfonctionnements affectant les logiciels, elle recherche la responsabilité de son fournisseur.
Demande rejetée. En effet, les dysfonctionnements concernaient le paramétrage et la saisie. Aucun devis ne renseignait sur les prestations convenues, tandis que la facture ne concernait que la vente des logiciels et l’assistance téléphonique. Il s’en déduisait que, s’agissant de la livraison d’un logiciel standard adapté aux besoins, préalablement identifiés, de l’acheteur, l’installation du logiciel sur les ordinateurs de la société et son paramétrage n’étaient pas, dans la commune intention des parties, entrés dans le champ contractuel.
Par suite, le fournisseur n’avait pas manqué à son obligation de délivrance.
A noter : L’obligation de délivrance du vendeur d’un bien complexe (machine ou matériel informatique, notamment) ne se limite pas à la seule livraison du bien vendu ; elle comprend également la mise au point du matériel et son adaptation aux besoins de l’acheteur (Cass. 1e civ. 25-6-1996 n° 96-16.702 P : RJDA 12/96 n° 1456 ; Cass. com. 26-11-2018 n° 12-25.191 F-D : BRDA 1/14 inf. 10). C’est à cette règle que l’acheteur faisait ici référence pour conclure à la responsabilité du vendeur.
Encore faut-il qu’il s’agisse d’un produit complexe. Il a été jugé que tel était le cas d’un progiciel standard à paramétrer, destiné notamment à permettre la gestion de la production de l’acquéreur (Cass. com. 10-1-2018 n° 16-23.790 F-D : RJDA 6/18 n° 493). Cette solution ne s’applique cependant pas à tous les logiciels : l’obligation de délivrance d’un logiciel standard, adapté aux besoins préalablement identifiés de l’acheteur, ne comprend pas à elle seule l’obligation d’installer et de paramétrer ce matériel sur l’ordinateur de l’acheteur.
Maya VANDEVELDE
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial n° 26903
Suivez les dernières actualités juridiques et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis :
Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis à distance.
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS toutes matières pendant 10 jours.
Cass. com. 6-1-2021 n° 19-17.413 F-D
[Vidéo] Un salarié ne va pas chercher sa lettre de licenciement : quelles conséquences ?
Cliquez ici pour voir la vidéo
Pour en savoir plus sur le licenciement pour motif personnel, découvrez notre Dossier spécial Licenciement accessible gratuitement.
[QUIZ] Motifs de licenciement
Cliquez ici pour accéder au quiz
Pour en savoir plus sur le licenciement pour motif personnel, découvrez notre Dossier spécial Licenciement accessible gratuitement.