Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Peter Brabeck: «Il faut se préparer à lâcher le pouvoir»
L’ancien patron de Nestlé Peter Brabeck vient de publier son autobiographie sous le titre «Ascensions». «Il est plus difficile de diriger une petite entreprise d’une trentaine de personnes qu’une grande société employant 340’000 collaborateurs», dit cet homme qui a commencé sa carrière comme vendeur de glace sur les routes d’Autriche. Âgé de 76 ans, l’ancien président du conseil d’administration a non seulement conservé son bureau au siège suisse de Nestlé à La Tour-de-Peilz, près de Montreux, mais aussi un rythme de travail qui n’a rien à voir avec la vie typique d’un retraité: «J’y viens chaque jour de 08h30 à 18h30, mais je ne me mêle pas des affaires de mon successeur», confie Peter Brabeck, qui est entré dans la direction de la multinationale en 1992, en a été le directeur de 1997 à 2008 et en a présidé le conseil d’administration de 2005 jusqu’en 2017. swissinfo.ch: Vous vous êtes battu contre l’initiative pour des multinationales responsables qui a finalement été rejetée à…
Alain Perroux: «Je suis très bien accueilli en France»
Rares sont les Suisses qui ont dirigé de grandes scènes françaises. Directeur général de l’Opéra national du Rhin (OnR), prestigieuse institution sise à Strasbourg, le Genevois Alain Perroux prépare sa première saison lyrique. Portrait d’un Chevalier des Arts et des Lettres émerveillé par la magie de la musique et des spectacles. Il faudrait d’abord parler de cette ample chevelure rousse serrée dans une queue de cheval qu’Alain Perroux portait tel un styliste de mode. C’était dans les années 1990, il avait alors à peine 25 ans et se distinguait par sa tête bien faite autant que par sa plume bien ciselée de critique musical. Alain Perroux, nous l’avons côtoyé pendant trois ans au sein d’un quotidien romand pour lequel nous travaillions tous deux. Il brillait alors par son analyse très percutante des spectacles. Rien n’a changé depuis, sauf son look qui s’est embourgeoisé: la queue de cheval a disparu, une barbe a poussé. Allure de cadre supérieur, avec en moins la raideur du chef.
Licitation : de quelques chausse-trapes et de l’art de combler les vides
Il résulte de l’article 543 du code de procédure civile que le jugement d’adjudication sur licitation est susceptible d’appel lorsqu’il statue sur une contestation, malgré l’absence de renvoi des textes régissant la matière à l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution. L’appel est donc recevable (premier arrêt), le pourvoi ne l’est pas (second arrêt).
Clause bénéficiaire d’une assurance-vie modifiée par un testament annulé et lettres types non signées
En cas d’annulation d’un testament ayant notamment pour objet de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, une telle volonté ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la signature du souscripteur.
Retour sur le domaine du démarchage
L’application des anciens articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation relatifs au démarchage suppose que le devis ait été accepté au domicile des consommateurs en présence du professionnel.
Proposition de loi visant à réformer l’adoption : la première lecture est achevée
Le 4 décembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture avec modifications la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Le texte a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l’adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Elle ouvre notamment l’adoption aux couples non mariés, abaisse l’âge pour adopter à 26 ans et la durée de vie commune des couples candidats à un an. Elle clarifie les règles de prise du congé d’adoption.
Jérôme Gavaudan élu président du Conseil national des barreaux
Réunie le 19 décembre dernier, l’assemblée générale du CNB a élu Jérôme Gavaudan Président de l’institution représentative des 70 000 avocats de France pour la mandature 2021-2023.
Il succède à Christiane Féral-Schuhl et prendra ses fonctions le 1er janvier prochain. Pour mener à bien sa mission, il sera secondé par Marie-Aimée Peyron et Laurent Martinet, respectivement élus vice-présidente et vice-président.
Jérôme Gavaudan est avocat au barreau de Marseille. Spécialisé en droit du travail, il s’est très tôt investi dans la vie collective de la profession : bâtonnier de Marseille en 2011 et 2012, membre du CNB de 2012 à 2017 et président de la Conférence des bâtonniers en 2018 et 2019.
Initiateur et acteur du mouvement d’unité de la profession d’avocat, aux côtés de Christiane Féral-Schuhl et de Marie-Aimée Peyron, alors bâtonnière de Paris, il prend en 2018 la tête de la fronde des barreaux contre la réforme territoriale de la justice menée par Nicole Belloubet.
Considérant que “ce qui est bon pour les avocats est bon pour la Nation”, puisque les avocats sont investis de missions d’intérêt général, il souhaite que les robes noires s’engagent pleinement dans les débats des élections locales de 2021 et nationales de 2022.
“En 2021, les avocats vont entrer en campagne”, a-t-il déclaré lors de son discours de candidature. “En campagne pour l’Etat de droit, les libertés, l’accès au droit, le développement économiqu
e et social par le droit”.
Nouveaux élus au bureau du Conseil national des barreaux :
- – Marie-Aimée Peyron, vice-présidente
- – Laurent Martinet, vice-président
- – Olivier Fontibus, trésorier
- – Florian Borg, secrétaire du bureau
- – Gilles Boxo
- – Russen Aytac
- – Alexandra Boisramé
- – Nathalie Attias
Pour en savoir plus sur les conséquences de la crise du Covid-19 sur la profession d’avocat, voir nos vidéos de Christiane Féral-Schuhl, ancienne présidente du CNB :
Crise sanitaire et avocats : en quoi la crise a-t-elle touché les cabinets ?
La fragilité des avocats est-elle liée au caractère libéral de la profession ?
Quelles mesures ont été mises en place pour aider les avocats ?
Comment la crise a-t-elle été perçue par les avocats ?
Des inquiétudes pour l’avenir ?
Coronavirus (Covid-19) : les adaptations du régime des entreprises en difficulté maintenues l’année prochaine
En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a adapté temporairement, en mai dernier, certaines règles relatives aux procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, en facilitant notamment l’accès aux procédures de sauvegarde accélérée, de liquidation judiciaire simplifiée et de rétablissement personnel (Ord. 2020-596 du 20-5-2020 ; BRDA 12/20 inf. 26).
La persistance de cette crise et de ses conséquences économiques a conduit le Parlement à proroger, jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, ces mesures qui devaient prendre fin à compter du 1er janvier ou du 18 juillet 2021 selon le cas. A notre avis, la prorogation s’applique tant aux procédures en cours au 9 décembre 2020 (date d’entrée en vigueur de l’article 124 de la loi 2020-1525) qu’à celles ouvertes après cette date.
Une exception cependant : les aménagements facilitant le rachat de l’entreprise en procédure collective par son dirigeant (Ord. 2020-596 art. 7 ; sur cette question, voir P. Julien, Covid-19 : à quelles conditions une société en faillite peut-elle être rachetée par son dirigeant?? : BRDA 21/20 inf. 25) ne seront pas maintenus dans les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2021.
A noter : La possibilité d’étendre à dix mois la durée de la procédure de conciliation ne disparaîtra qu’au 1er janvier 2022 (Ord. 2020-1443 du 25-11-2020 : BRDA 24/20 inf. 8).
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Loi 2020-1525 du 7-12-2020 art. 124 : JO 8 texte n° 1