Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Un décret du 8 février 2021 apporte de nouvelles modifications au cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie covid-19. L’application de ce régime d’aide est prolongée sur le mois de janvier 2021. Le contenu du dispositif est légèrement modifié.
Une charte commune a été signée le 23 décembre 2020 par le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux sur le divorce par consentement mutuel conventionnel.
Le code de la commande publique contient des dispositions dérogatoires aux procédures de passation de droit commun en cas de marché de défense ou de sécurité. L’identification de ces marchés est appréciée strictement par le juge administratif.
Le juge des référés du Conseil d’État a refusé de faire droit à la demande de l’association Robin des lois d’inclure dans la première étape de la campagne vaccinale contre la covid-19 l’ensemble des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.
Pour l’application de la procédure spéciale de licenciement, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de l’imminence de la désignation d’un salarié en qualité de conseiller du salarié.
Le coup de pouce à l’embauche des jeunes qui concerne les contrats conclus depuis le 1er août 2020 et qui devait s’éteindre le 31 janvier 2021 (Décret 2020-982 du 5-8-2020) est prolongé jusqu’au 31 mars 2021 (Décret art. 2).
Les conditions d’attribution et le montant de l’aide sont inchangés par rapport au dispositif initial (Décret 2020-982 du 5-8-2020).
Pour rappel, cette prime, qui peut atteindre jusqu’à 4 000 € sur un an, est versée pour l’embauche d’une personne âgée de moins de 26 ans au jour de la signature du contrat :
L’aide est versée à terme échu. Son montant est de 1 000 € par trimestre dans la limite d’un an. Elle peut donc atteindre au total 4 000 € par salarié pour un temps plein. Elle est proratisée en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée effective du contrat. Elle n’est pas due pour les périodes d’absence non rémunérée du salarié.
L’aide doit être demandée par téléservice à l’agence de services et de paiement (ASP) (https://sylae.asp-public.fr/sylae/) dans un délai de 4 mois à compter du début d’exécution du contrat de travail.
Ensuite, l’employeur adresse à l’ASP, avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre, une attestation justifiant de la présence du salarié. À défaut, l’aide n’est pas versée.
A noter : Pour les contrats conclus le 31 mars 2021, la demande d’aide devra être adressée au plus tard le 31 juillet 2021.
En cas de contrôle, le versement de l’aide est suspendu si l’employeur ne produit pas les justificatifs demandés par l’ASP. En cas de déclaration inexacte, l’aide est remboursée.
Depuis le 15 octobre 2020, le recrutement en emploi franc d’un salarié de moins de 26 ans ouvre droit à une aide majorée dénommée « emploi franc + » (Décret 2020-1278 du 21-10-2020). Ce bonus « jeunes » qui devait initialement prendre fin le 31 janvier 2021 est prolongé pour les contrats conclus jusqu’au 31 mars 2021 (Décret art. 1).
Les conditions d’attribution et le montant de l’aide « emploi franc + » restent inchangés (Décret 2020-1278 du 21-10-2020).
Pour rappel, le dispositif des emplois francs, mis en place à titre expérimental sur certains territoires à compter du 1er avril 2018 (Loi 2017-1837 du 30-12-2017 art. 175) et généralisé sur tout le territoire depuis le 1er janvier 2020 (Décret 2019-1471 du 26-12-2019) a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 (Décret 2020-1278 du 21-10-2020 ).
Il s’adresse aux entreprises et associations du secteur privé établies sur tout le territoire national qui recrutent :
A noter : Sur le territoire de La Réunion, le dispositif des emplois francs fait l’objet de modalités spécifiques à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2022 (Décret 2019-1471 du 26-12-2019 (JO 28).
La mesure « emploi franc + » consiste en une aide majorée, lorsque la personne recrutée en emploi franc est âgée de moins de 26 ans à la date de signature du contrat. Elle s’élève à :
L’aide est versée à terme échu, à un rythme semestriel. Son montant est proratisé en fonction de la durée effective du contrat et de la durée hebdomadaire de travail si elle est inférieure à un temps plein. L’aide n’est pas due pour les périodes d’absence non rémunérée du salarié.
A noter : L’aide n’est pas versée si son montant est inférieur à 100 €.
La demande d’aide est adressée à Pôle emploi en remplissant le formulaire disponible sur travail-emploi.gouv.fr/emplois-francs/, dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat.
Ensuite, chaque semestre l’employeur doit transmettre une attestation justifiant la présence du salarié. La non-transmission de l’attestation de présence dans les 2 mois suivant l’échéance d’un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l’aide pour cette période. L’absence de transmission de l’attestation de présence dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque semestre entraîne la perte définitive du droit au versement de l’aide.
Le bénéficiaire de l’aide tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide pendant 4 ans à compter de la date d’attribution. Le versement de l’aide est suspendu si l’employeur ne produit pas les justificatifs demandés dans le délai d’un mois. Au-delà de 3 mois, les sommes versées doivent être restituées à l’État. En cas de déclaration inexacte, l’aide est remboursée.
Tableau récapitulatif
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Aide à l’embauche d’un jeune |
Emploi franc + |
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Employeurs concernés |
Entreprises ou associations du secteur privé (hors particuliers employeurs) |
Entreprises ou associations du secteur privé (hors particuliers employeurs) et sociétés d’économie mixte |
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Jeunes concernés |
Jeunes âgés de moins de 26 ans au jour de la signature du contrat |
Jeunes âgés de moins de 26 ans (demandeurs d’emploi, adhérents à un CSP ou suivis par une mission locale) et résidant dans un QPV au jour de la signature du contrat |
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Contrats concernés |
CDI ou CDD d’au moins 3 mois (hors contrats aidés, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) Assorti d’une rémunération inférieure ou égale à 2 Smic (3 110 € mensuels bruts) Conclu au plus tard le 31 mars 2021 |
CDI ou CDD d’au moins 6 mois (hors contrats aidés et contrats d’apprentissage)
Conclu au plus tard le 31 mars 2021 |
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Montant de l’aide pour un temps plein (proratisé en fonction de la durée du contrat et du temps de travail) |
1 000 € par trimestre dans la limite d’un an (soit 4 000 € maximum) |
CDI : 7 000 € la 1e année, 5 000 € les 2 suivantes dans la limite de 3 ans (soit 17 000 € maximum) CDD : 5 500 € la 1e année puis 2 500 € la suivante dans la limite de 2 ans (soit 8 000 € maximum) |
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Rythme des versements |
Trimestriel |
Semestriel |
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Demande d’aide |
À l’ASP dans les 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat, puis tous les 3 mois (au plus tard dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre) |
À Pôle emploi dans les 3 mois suivant la signature du contrat puis tous les 6 mois (au plus tard dans les 2 mois suivant l’échéance de chaque semestre) |
Audrey FOURNIS
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Décret 2021-94 du 30-1-2021 : JO 31
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Le dirigeant d’une SAS et sa compagne, qui détenaient la totalité des actions de cette société, concluent une promesse de cession de celles-ci avec un acquéreur. Peu de temps avant la réitération de la cession, l’assemblée générale de la société décide, à l’unanimité, d’octroyer au dirigeant une prime exceptionnelle de 83 000 €, représentant un montant élevé par rapport aux résultats de la société.
L’acquéreur des actions, devenu dirigeant de la société, refuse ensuite de verser la prime et l’ancien dirigeant poursuit la société en paiement. Le nouveau dirigeant demande alors l’annulation de l’assemblée générale ayant attribué la prime.
Une cour d’appel fait droit à sa demande, jugeant que la prime constituait une rémunération abusive car manifestement excessive et contraire à l’intérêt social.
La Cour de cassation censure cette décision : une délibération de l’assemblée générale des associés d’une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions impératives du livre II du Code de commerce (dispositions sur le droit des sociétés) ou de violation des lois qui régissent les contrats (C. com. art. L 225-35), et non au seul motif de sa contrariété à l’intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d’un ou de plusieurs autres associés. En l’espèce, aucune violation des dispositions légales s’imposant aux sociétés commerciales ou des lois régissant les contrats n’était caractérisée et il n’était pas relevé de fraude ou d’abus de droit commis par un ou plusieurs associés.
A noter : L’acquéreur se prévalait notamment d’un abus de majorité mais, comme le rappelle ici la Cour de cassation, cet abus suppose une décision non seulement contraire à l’intérêt social mais aussi prise dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés (Cass. com. 18-4-1961 n° 59-11.394 : Bull. civ. III n° 175 ; Cass. com. 24-1-1995 n° 93-13.273 P : RJDA 4/95 n° 439 ; Cass. com. 15-1-2020 n° 18-11.580 F-D : RJDA 4/20 n° 217).
Il semble résulter des moyens du pourvoi que l’acte de cession des actions mentionnait la prime exceptionnelle et que l’acquéreur avait signé cet acte sans réserve. Il bénéficiait aussi d’une garantie de passif qu’il n’avait pas actionnée.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Assemblées générales nos 58030 et 83390
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Cass. com. 13-1-2021 n° 18-21.860 F-P
Le mardi 9 février 2021, la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, Frédérique CALANDRA, a répondu aux questions de Laurence KAHN dans son émission de Radio J.
Frédérique CALANDRA a expliqué son rôle de coordination interministérielle en matière de suivi, d’accompagnement et d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles et d’autres infractions pénales. Depuis sa nomination le 9 août 2020, la déléguée interministérielle poursuit le travail initié par sa prédécesseure, Elisabeth PELSEZ, et initie de nouveaux chantiers pour une prise en charge efficace de l’ensemble des victimes.
Frédérique CALANDRA a pu rappeler la création en février 2016 d’un secrétariat d’Etat à l’aide aux victimes, auprès du Premier ministre, confié à Juliette MEADEL, puis la mise en place d’un secrétariat général à l’aide aux victimes confié à Christian GRAVEL, puis la décision prise par le Gouvernement de mettre en place, en août 2017, une délégation interministérielle auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice, dont l’administration est traditionnellement chargée de porter les politiques publiques d’aide aux victimes.
La déléguée interministérielle a également pu expliciter les nombreuses avancées que la délégation interministérielle a initiées, en lien avec ses partenaires (ministères, administrations, associations, etc.).
Rappelant que la France participe activement aux projets internationaux et se trouve à la pointe des politiques publiques d’accompagnement des victimes, Frédérique CALANDRA a également pu promouvoir le projet de musée-mémorial du terrorisme. Ce projet ambitieux et inédit ayant pour fonction la mémoire, la réflexion et l’analyse permettra, entre autres, d’être un lieu de transmission et d’enseignement pour les jeunes générations.
Vous pouvez retrouver en intégralité cet entretien ici.
