Articles 380-1 à 380-8 du Code de procédure pénale – 01/03/2021
Pourvoi c/ ordonnance du Premier président de la CA de Limoges rendue le 25 novembre 2020
Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Pourvoi c/ ordonnance du Premier président de la CA de Limoges rendue le 25 novembre 2020
Pourvoi c/ Cour d’appel de Metz, 26 juin 2020
Pourvoi c/ décision Cour d’assises d’appel du Gard rendue le 17 novembre 2020
Tribunal de police de Tarbes, 4 mars 2021
Pourvoi c/ jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny rendu le 26 janvier 2021
Tribunal judiciaire de Narbonne, 18 février 2021
Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la CA de Lyon du 27 octobre 2020
Pourvoi c/ chambre d’instruction de la CA de Toulouse du 22 janvier 2021
Pourvoi c/ déc. chambre instruction de la Cour d’appel de Paris du 21 janvier 2021
Tribunal judiciaire d’Épinal, jugement du 11 février 2021