Article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 – 08/03/2021
Avis rendu par le Conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation du 19 novembre 2020
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Article L 623-5 du Code de commerce – 16/03/2021
Pourvoi c/ décision de la CA de Versailles des 23 juin 2020 et 16 juillet 2020
Comment la Banque nationale peut stopper la hausse des taux
Aux États-Unis et en Suisse, les taux d’intérêt sur la dette publique augmentent. Ce qui renchérit le financement des mesures imposées par la crise sanitaire. Le Japon n’a pas ce problème, puisque la Banque centrale empêche les taux de grimper. La recette nipponne serait-elle aussi valable pour la Suisse? Les politiques se sont lancés à corps perdu dans les dépenses. La semaine dernière, le Congrès américain a adopté un plan de relance de 1900 milliards de dollars. Ce qui va faire monter la dette américaine à un niveau qu’elle n’avait plus connu depuis la Seconde Guerre mondiale. Le Parlement suisse n’est pas moins dépensier. Récemment, il a augmenté l’enveloppe financière destinée aux cas de rigueur de cinq à plus de dix milliards de francs. Et parallèlement à la hausse des dépenses, on voit les taux d’intérêt sur la dette publique augmenter dans les deux pays. La hausse de l’inflation est prévisible Si les taux augmentent, c’est en raison des prévisions de hausse de l’inflation.
L’avant-projet pour la confiance dans l’institution judiciaire
Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », tel qu’il a été transmis au Conseil d’État.
Pertes d’exploitation : condamnation de l’assureur pour résistance abusive
Les dispositions du contrat d’assurance qui prennent en compte la « fermeture de l’établissement sur l’ordre des autorités administratives lorsqu’elle est motivée par la seule survenance effective des événements suivants : (…) de maladie contagieuse et d’épidémie » supposent à l’évidence l’indemnisation des pertes d’exploitation générées par les confinements ainsi que celles générées par la fermeture administrative des restaurants.
Le droit fondamental de rejoindre son lieu de résidence face aux motifs impérieux de déplacement
Deux ordonnances rendues par le juge des référés du Conseil d’État le 12 mars 2021 nous offrent plusieurs enseignements quant à la liberté de voyager en période de crise sanitaire.
Une réforme mesurée du régime des expérimentations
En dépit d’un accueil tiède tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, il n’aura fallu qu’une lecture par les deux chambres pour que soit définitivement adopté le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.
Partialité des juridictions d’un État étranger : preuve nécessaire
La Cour de cassation confirme sa position, classique, en matière d’immunité de juridiction des Etats étrangers et envisage, de manière plus originale, au regard du droit d’accès au juge, la situation du justiciable auquel cette immunité est opposée.