Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Mise à disposition d’un appartement confisqué

Le 8 avril dernier, en marge de la rencontre entre Eric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la justice italienne, était organisé en visioconférence un séminaire consacré aux dispositifs existants dans les deux pays en matière de saisie et de confiscation des avoirs criminels.

Mise à disposition de l’Amicale du Nid d’un appartement confisquéLa déléguée interministérielle, Frédérique CALANDRA, était représentée aux côtés de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général, de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) et de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ainsi que des magistrates de liaison française et italienne.

Les échanges avec les spécialistes italiens (magistrats, directeur de l’agence de confiscation italienne, directeur de  l’association Libera) ont été fructueux, l’Italie s’étant dotée de procédures innovantes dans ce domaine depuis de nombreuses années.

Cet échange technique est l’aboutissement d’une procédure inédite dans laquelle l’Etat italien a remis à la France, sous réserve de son affectation sociale, un appartement confisqué à un membre de la mafia calabraise suite à une décision de justice italienne.

Le 24 février 2021, l’AGRASC, qui s’est vue confier la gestion de ce logement  situé à Paris, en a donné  bail  à l’association l’Amicale du Nid, qui vient en aide aux victimes du système prostitutionnel et les accompagne dans leur parcours de sortie de prostitution.

La délégation interministérielle à l’aide aux victimes a été associée à cette opération dès son lancement et a notamment mis en relation l’Amicale du Nid et l’AGRASC. Frédérique CALANDRA, déléguée interministérielle, souhaite réitérer cette expérience innovante d’affectation sociale de biens saisis ou confisqués qu’une  évolution législative adoptée récemment  (article 4 de la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale) va faciliter à l’avenir, en permettant de soustraire les avoirs criminels aux auteurs d’infractions et en les mettant à la disposition de victimes afin de soutenir leur reconstruction.

Pour aller plus loin 

L’UE n’est pas prête à «débrancher» la Suisse

Deux jours avant le sommet tant attendu de Bruxelles, l’Union européenne semble prête à sauver l’accord-cadre institutionnel avec la Suisse. La Commission européenne est disposée à faire des concessions substantielles sur trois points litigieux. C’est ce que montrent des documents que SWI swissinfo.ch a pu consulter en exclusivité. Stop ou encore? Voilà, concentré en trois mots, l’énorme enjeu de la rencontre, vendredi 23 avril en milieu de matinée à Bruxelles, entre le président de la Confédération Guy Parmelin, et son homologue de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Une rencontre attendue depuis la conclusion des négociations, en 2018, sur un accord-cadre institutionnel visant à apporter de la clarté dans l’écheveau des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne. Pour rappel, les premières discussions sur un accord-cadre remontent à… 2005. Vendredi, la Commission européenne attend de Guy Parmelin qu’il dise si l’accord deviendra un jour réalité, ou s’il…

Les atermoiements de la Suisse dans sa culture du souvenir

Ériger un mémorial en souvenir de la Shoah est désormais un projet approuvé par la classe politique en Suisse, jusqu’aux franges conservatrices. Un fait nouveau, car la culture de la mémoire y a longtemps buté sur des divisions politiques. Mais des progrès ont été observés depuis les années 1990. Cela fait plus de 25 ans que l’idée d’ériger un mémorial en souvenir de la Shoah a été émise en Suisse. Via une initiative parlementaire, le conseiller national socialiste et membre du Conseil de l’Europe Andreas Gross avait alors demandé au Conseil fédéral (gouvernement) de ne pas oublier le renvoi par la Suisse de réfugiés juifs durant la Seconde Guerre mondiale, les exposant alors à la machine d’extermination nazie. Mais le Conseil fédéral avait rejeté sa requête, arguant que ce thème était trop complexe pour se résumer à une sculpture. Devaient être conviés à la réflexion des branches comme l’histoire et l’éducation. Et le fait que d’autres pays songeaient à ériger des mémoriaux, à…

Le pays du cavalier seul ..

https://www.businesstravel.fr/l-industrie-suisse-reclame-la-liberte-de-voyager.html

es principaux acteurs de l’industrie suisse du voyage et du tourisme ont dévoilé une nouvelle campagne «Back in the Air» qui vise à permettre de voyager à nouveau…

L’initiative est soutenue par une cinquantaine d’entreprises et organisations, dont Easyjet Suisse, l’aéroport de Genève, TUI et Swiss International Airlines. Ces entreprises ont fait trois demandes importante au président suisse Guy Parmelin :

– une approche basée sur le risque :aucune restriction de voyage entre les pays présentant un risque similaire d’infection. La sécurité doit être assurée grâce à une vaste stratégie de vaccination et de test et trace.
– vaccination et tests :toute personne qui peut prouver qu’elle a été vaccinée, qu’elle s’est rétablie de Covid-19 ou qu’elle a été testée Covid-négatif doit être libre d’entrer, de sortir ou de voyager en Suisse. Un résultat de test antigénique négatif doit être considéré comme une preuve suffisante de l’absence d’infection au Covid.
– Enregistrements numériques : les résultats de vaccination, de récupération à la maladie et / ou des résultats négatifs au test Covid doivent être numérisés et doivent également être normalisés et reconnus au niveau international.

Les entreprises à l’initiative de la campagne « Back in the AIr » ont indiqué que les agences de voyages du pays avaient enregistré une baisse de 80% des réservations en raison de la pandémie, tandis que le nombre de passagers dans les aéroports suisses a chuté de 75%.

« Un secteur du transport aérien en bonne santé est essentiel pour la Suisse qui ne dispose pas de littoral et avec ses nombreuses entreprises internationales. Mais le système aérien suisse est complexe: il ne peut pas être remis en service rapidement en quelques jours, mais nécessite un délai plus long ainsi que des paramètres clairs et cohérents pour assurer son fonctionnement sûr et ordonné. Il st nécessaire pour l’économie suisse et la société suisse que les voyages puissent être planifiés en toute confiance. Les règles en constante évolution créent de l’incertitude et limitent considérablement la liberté de déplacement. C’est pourquoi, compte tenu des progrès réalisés dans la vaccination de la population suisse et de la prochaine saison touristique estivale, des solutions rapides sont désormais nécessaires pour offrir à l’économie suisse de nouvelles perspectives ».

Commentant l’initiative, le PDG suisse Dieter Vranckx a déclaré: « en tant que pays commercial et industriel et en tant que pays d’exportation, la Suisse compte sur des services de transport aérien performants. Les voyages doivent être à nouveau rendus possibles et planifiables – de manière responsable, avec une prise de conscience et une appréciation des risques associés, et en tenant dûment compte des concepts de protection requis ».

A ce jour la risque interdit l’entrée des citoyens français provenant de régions à risque élevé : Provence-Alpes-Côte d’Azur, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Occitanie, Pays de la Loire et Corse.

Égarée, la Suisse décroche de l’Europe

Au frigo depuis des lustres, le dossier européen refait surface en Suisse. Pour François Cherix, l’heure n’est plus aux tergiversations et aux faux semblants. Le plaidoyer d’un Européen de toujours. Longtemps, la Suisse a su avec habileté suivre et ignorer l’organisation de son propre continent. Bénéficier du développement de l’Union européenne sans jamais la défendre, profiter de son marché sans jamais rejoindre le club, telles étaient les stratégies sinueuses et lucratives d’une Confédération qui savait se faufiler dans l’histoire. Aujourd’hui, ce numéro d’équilibrisme culturel et politique est compromis. Le grand théâtre du monde s’est modifié au point que cette posture d’acrobate ne paraît plus tenable. François Cherix est un écrivain vaudois engagé en politique comme membre fondateur du Nouveau mouvement européen Suisse (Nomes) créé en en 1998, suite au rejet de l’adhésion de la Suisse à l’Espace économique européen (EEE). Paru en mars, son dernier ouvrage porte sur « Le…