Arrêt n°114 du 11 février 2021 (18-16.535) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C200114 – Appel civil
Appel civil
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Michel Bassand ou l’invention de la métropole lémanique
Décédé le 12 janvier dernier, Michel Bassand a marqué la sociologie urbaine de ces quarante dernières années. Professeurs au Laboratoire de Sociologie Urbaine que Michel Bassand a fondé, Vincent Kaufmann et Yves Pedrazzini rendent hommage à cette grande figure de la recherche suisse. Michel Bassand laisse une œuvre considérable aux multiples facettes, tant dans le monde de la recherche que dans celui de l’enseignement. Plus important encore, Michel Bassand fut un éclaireur dans le labyrinthe de nos sociétés urbaines, les professionnels de l’espace urbain, de l’environnement construit, sociologues autant qu’architectes ou ingénieurs, lui devant, souvent sans le savoir, nombre de concepts importants de leur vocabulaire. Sa définition de la métropolisation basée sur ses recherches et études menées en Suisse et à l’étranger (dont le Vietnam) aura garanti des solides bases méthodologiques et conceptuelles. Michel Bassand, c’est une œuvre scientifique d’abord, exposée au travers de 25…
«Prendre position est un poison pour la neutralité»
La neutralité est plus importante que jamais, estime la conseillère nationale de l’Union démocratique du centre (UDC, droite conservatrice) Yvette Estermann, car la Suisse ne peut jouer les médiateurs et promouvoir la paix que si elle ne se positionne pas. Yvette Estermann est née en 1967 dans l’ancienne Tchécoslovaquie. Elle a étudié la médecine à Bratislava avant de s’installer à Kriens, dans le canton de Lucerne, en 1993. Elle est aujourd’hui conseillère nationale (Chambre basse du Parlement), élue de l’Union démocratique du centre (UDC, droite conservatrice). Elle est membre de la commission de politique extérieure depuis 2007. L’origine de la neutralité suisse remonte au 20 novembre 1815, à la suite du «Congrès de Vienne». Ce jour-là, la Suisse a obtenu des grandes puissances un acte de reconnaissance et de garantie de sa neutralité perpétuelle. Depuis, la Confédération s’est toujours plus ou moins arrangée avec cette neutralité. Lors de la guerre franco-prussienne de 1870…
La contrainte pénale : 6377 peines prononcées en cinq ans et demi
La contrainte pénale est une peine alternative à l’emprisonnement, en vigueur entre le 1er octobre 2014 et le 24 mars 2020. Au cours de ces cinq ans et demi, un peu moins de 6 500 contraintes pénales ont été prononcées.
Ces condamnations ont sanctionné dans 55 % des cas une infraction principale portant atteinte aux biens ou aux personnes et dans 31 % des cas une infraction liée à la réglementation de la circulation et des moyens de transport. La peine maximale encourue était inférieure ou égale à 3 ans pour deux tiers de ces infractions et supérieure à 5 ans pour une sur dix, soit des encourus proches de ceux observés pour la peine d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve (SME) total mais inférieurs à ceux du SME partiel, c’est-à-dire contenant une partie d’emprisonnement ferme.
Accéder aux données des figures
Les juridictions ont réservé cette peine contraignante et avec un coût de prise en charge élevé plus spécifiquement aux récidivistes (la moitié des condamnés sont en situation de récidive) et plus généralement aux individus ayant un passé judiciaire important avec une moyenne de 10 condamnations déjà inscrites au bulletin numéro un du casier judiciaire. La moyenne d’âge des condamnés à une contrainte pénale est ainsi assez élevée (35 ans) et un tiers ont plus de 40 ans.
Dans plus de la moitié des contraintes pénales, la durée de la peine s’élève à 2 ans. En cas d’inobservation des obligations liées à la contrainte pénale, la durée moyenne d’emprisonnement prononcée par la juridiction de jugement est de 7 mois. Ces peines ont été précédées d’une détention provisoire pour 10 % des condamnés et d’un contrôle judiciaire pour 13 % d’entre eux.
Dans l’année suivant leur condamnation, un tiers des condamnés de 2015 à 2017 à une contrainte pénale ont commis des faits amenant une nouvelle condamnation, contre environ 20 % pour les condamnés à un sursis avec mise à l’épreuve (SME) sur la même période. Cependant, les condamnés à une contrainte pénale avaient déjà un passé judiciaire beaucoup plus important, avec de multiples condamnations et portant un risque de récidive/réitération plus élevé.
De manière générale, la contrainte pénale a été mobilisée 60 fois moins que le sursis avec mise à l’épreuve par les juridictions sur cette période. Depuis le 24 mars 2020, ces mesures ont fusionné pour aboutir à la création du sursis probatoire.
Les italophones laissés-pour-compte dans l’administration fédérale
Les minorités linguistiques sont défavorisées au sein de l’administration fédérale, majoritairement germanophone. Trois chercheurs ont publié un ouvrage qui montre que les italophones sont particulièrement négligés. Contrairement à ce qui est souvent proclamé dans les discours officiels, l’administration fédérale suisse n’est pas un «miroir» du plurilinguisme du pays. Elle est le «reflet» déformé des quatre communautés linguistiques nationales. Les germanophones sont surreprésentés dans les postes de direction et dans les deux tiers des unités administratives (45 sur 67), selon une étude du Centre pour la démocratie à Aarau (ZDA). Les résultats et ceux d’autres recherches scientifiques dans ce domaine figurent dans la récente publication «Les langues du pouvoir». L’analyse statistique révèle également que 60% des quelque 35’000 employés fédéraux travaillent dans une unité où les communautés latines sont sous-représentées. Législation sur les langues nationales L’utilisation des…
Infostat Justice : Liste de tous les numéros
« INFOSTAT JUSTICE »
Quatre pages sur des thèmes d’actualité
Cliquez sur le numéro de votre choix [format .pdf].
179. La contrainte pénale : 6377 peines prononcées en cinq ans et demi
178. Les injonctions de payer en 2019 : de la demande à l’opposition
177. Les victimes d’infractions pénales usagères des associations d’aide aux vitimes en 2019
176. Le travail d’intérêt général de 1984 à 2018
175. L’adoption de l’enfant du conjoint en 2018
173. Les infractions à la législation du travail entre 2014 et 2017
172. Les durées de traitement des affaires pénales en 2018
171. Les décisions d’ordonnance de protection prononcées en 2016
169. Infractions économiques et financières : leur traitement judiciaire en 2016 et 2017
168. La durée de traitement des affaires pénales impliquant des mineurs en 2017
167. Les contentieux liés au logement
166. La mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme aménageables avant toute incarcération
165. Le prononcé d’emprisonnement ferme inférieur ou égal à 6 mois
164. Les condamnations pour violences sexuelles
162. Tuteurs et curateurs des majeurs : des mandataires aux profils différents
161. Les magistrats : un corps professionnel féminisé et mobile
160. Violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les décisions du parquet et de l’instruction
159. Le traitement judiciaire des violences conjugales en 2015
158. Le traitement judiciaire des infractions liées aux stupéfiants commises par des mineurs
156. L’évolution des peines d’emprisonnement de 2004 à 2016
155. Le sursis avec mise à l’épreuve en 2016
154. Le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales
153. La délinquance routière devant la justice
152. L’activité des maisons de justice et du droit et des antennes de justice en 2015
151. Une approche individualisée de la multi condamnation
150. Le traitement judiciaire des infractions liées aux stupéfiants en 2015
149. Un traitement judiciaire différent entre hommes et femmes délinquants
148. L’activité des conciliateurs de justice en 2015
146. La détention provisoire des personnes jugées en 2014
145. La délinquance des jeunes évolue avec l’âge, la réponse pénale aussi
144. En 2013, neuf prestations compensatoires sur dix sous forme de capital
143. 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014
142. Plus de 4 millions de victimes dans les affaires pénales traitées par la justice
141. La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, deux ans après le divorce
139. Le regard des divorcés sur la résidence de leurs enfants
137. La procédure simplifiée de l’injonction de payer
136. Diversité des réponses pénales des parquets et tribunaux correctionnels selon la nature d’affaire
134. Les durées de traitement des affaires pénales par la justice
133. Une justice pénale des mineurs adaptée à une délinquance particulière
131. Les chiffres de la justice française à l’aune des critères européens d’efficacité.
130. Quelles entreprises font l’objet d’une procédure collective ?
129. Le travail d’intérêt général, 30 ans après sa création
128. Une pension alimentaire fixée par les juges pour deux tiers des enfants de parents séparés
127. Une approche statistique de la récidive des personnes condamnées
126. Le profil des pacsés
125. L’opinion des Français sur la Justice
124. Délais de la mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme
123. Le traitement judiciaire de la délinquance routière
122. Les français et la prison
121. Le recours au suivi socio-judiciaire
120. L’injonction de faire : une procédure efficace
119. Trajectoires judiciaires des mineurs et désistance
118. Peines planchers : application et impact de la loi du 10 août 2007
117. Divorces : une procédure à deux vitesses.
116. La fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème
115. Les filières pénales de prise en charge des mineurs dans les années 2000
114. 20 de condamnations pour crimes et délits
113. Les Maisons de Justice et du Droit et leurs usagers
112. La satisfaction des victimes de délits suite au jugement de leur affaire :
111. Les victimes de délits et le jugement de leur affaire : entre satisfaction et incompréhension
110. Se déclarer victime : de l’atteinte subie au dépôt de plainte
109. Les avocats : une profession en expansion qui se féminise
108. Les condamnés de 2007 en état de réitération ou de récidive
107. Les condamnations prononcées en 2008. Infractions sanctionnées et peines prononcées
106. L’adoption simple et plénière en 2007 : des projets différents
105. Les affaires prud’homales en 2007
104. Les divorces prononcés de 1996 à 2007
103. Les condamnations de personnes morales en 2005
102. L’appel des décisions des cours d’assises : conséquences sur la peine
101. L’activité pénale des parquets en 2007
100. L’appel des décisions des cours d’assises : conséquence sur la déclaration de culpabilité
99. Les admissions à l’aide juridictionnelle en 2006
98. Les victimes face à la justice
97. Le pacte civil de solidarité [Pacs] : une forme d’union qui se banalise
96. Une analyse statistique du traitement judiciaire de la délinquance des mineurs
95. Les condamnations pour infraction à la sécurité routière en 2005
94. Le suivi socio-judiciaire : bilan de l’application de la loi du 17 juin 1998
93. La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs dans les jugements de divorce
92. Le recours des victimes aux avocats et aux associaitions d’aide aux victimes
91. L’activité des juridictions commerciales en 2005
90. Les annulations de mariages en 2004
89. Pacte civil de solidarité : importante progression en 2005
88. Les condamnés de 2004 en état de récidive
87. Le sort des demandes prud’homales en 2004
86. Une évaluation de l’activité des juridictions en 2005
85. Les admissions à l’aide juridictionnelle en 2004
84. Médiation familiale, lieux d’exercice du droit de visite dans le secteur associatif. 2003
83. L’exécution des peines d’emprisonnement ferme
82. La responsabilité pénale des personnes morales
81. L’activité des MJD et des Antennes de justice en 2003
80. Une évaluation de l’activité des juridictions en 2004
79. L’activité des associations socio-judiciaires en 2003
78. L’activité des conciliateurs de justice en 2003
77. Des prestations compensatoires sous forme de capital et non plus de rente
76. L’activité des tribunaux pour enfants en 2003
75. Le traitement des affaires pénales par 7 parquets d’Île-de-France en 2003
74. La répression du vol simple depuis 1984
73. L’homologation de changement de régime matrimonial en 2002
72. Statistique sur la profession d’avocat
71. La durée des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance en 2001
70. La sanction des comportements routiers dangereux en 2001
69. L’activité des juridictions commerciales en 2002
68. Les condamnés de 2001 en état de récidive
67. Les admissions à l’aide juridictionnelle en 2002
66. Le coût des expertises judiciaires civiles
65. Les acquisitions de la nationalité française en 2001
64. Trois années d’application du pacte civil de solidarité
63. Les décisions des cours d’appel en matière correctionnelle
62. La délinquance économique et financière sanctionnée par la Justice
61. L’appel sur les décisions pénales.
60. La diffusion de l’aide juridictionnelle dans les juridictions
59. Les contentieux de la copropriété en 1999
58. La détention provisoire en 1999. Évolution depuis quinze ans.
57. La réponse pénale des parquets en 1998.
56. La population carcérale baisse depuis 1997.
55. Les appels des jugements civils des tribunaux de grande instance en 1997
54. Le travail illégal et sa répression.
53. Les impayés de loyer devant les tribunaux d’instance en 1997.
52. La conduite en état alcoolique et sa répression.
51. La protection juridique des majeurs : 500 000 personnes concernées.
50. La récidive des crimes et délits sexuels.
49. Dix ans de peines probatoires.
48. La départition prud’homale.
47. Infractions sanctionnées, peines prononcées. Dix ans d’évolution.
46. Les adoptions simples et plénières en 1992.
45. Les entrées en prison en 1994.
44. Les condamnations pour infractions aux moeurs de 1984 à 1993.
43. Les manifestations de volonté en 1994. Réforme du droit de la nationalité de 1993.
42. Les contentieux locatifs devant les tribunaux d’instance de 1988 à 1993
41. Les condamnations en correctionnelle et les condamnations en appel
40. Les condamnations pour infraction au droit social de 1990 B 1993.
39. Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires de 1990 à 1992.
38. L’usage de stupéfiants dans les condamnations. 07/08 – 1994
37. Le traitement amiable et judiciaire des situations de surendettement.
36. Les condamnations à des longues peines.
35. La responsabilité civile médicale : des procès très contentieux.
34. La protection de l’environnement devant les tribunaux judiciaires répressifs.
32. Tribunal d’instance : sept demandes sur dix introduites sous forme simplifiée
30. La conduite en état alcoolique : plus de 100 000 condamnations en 1990.
29. Le travail clandestin : des condamnations pénales en forte croissance.
28. Injonction de faire : une procédure peu utilisée. 02/03-1992
27. Relations du travail : 200 000 affaires civiles en 1990. 01-1992
26. Le choix de la mesure à l’instruction : le contrôle judiciaire reste marginal.
25. La population des prisons a augmenté de 60 % en vingt ans.
24. La protection des incapables majeurs en 1990.
23. La fixation judiciaire du loyer.
22. Les bénéficiaires de l’aide légale en 1990.
20. Vingt ans d’activité des comités de probation et d’assistance aux libérés.
17. L’exercice des voies de recours contre les décisions prud’homales. 10-1990
16. Les condamnations pour délit un an après. La mise à exécution des peines.
15. Les crimes : de l’instruction à la condamnation.
14. L’aide légale en 1989 : 363 000 affaires, 403 millions de Francs.
13. Le contentieux de l’impayé transite massivement par l’injonction de payer.
12. Plus d’un million de créances impayées devant les tribunaux civils en 1988.
10. Les évasions depuis vingt ans. 02-1990
9. Les contestations de sanctions disciplinaires devant les C. de prud’hommes
7. Les contentieux locatifs devant les tribunaux d’instance.
6. Les entrants en prison : la part des condamnés augmente.
5. Plus d’un million d’enfants du divorce.
4. Aide judiciaire et commissions d’office.
3. Cours d’appel : les affaires civiles en attente de jugement.
2. Les enquêtes sociales : de grandes disparités de coût.
1. Le contentieux judiciaire généré par la loi du 23 décembre 1986. Loi Méhaignerie.
Procès Le Pen – Collard : « Le but poursuivi n’était pas d’éduquer les masses »
Marine Le Pen et Gilbert Collard étaient renvoyés ce mercredi devant le tribunal correctionnel de Nanterre, pour avoir publié sur les réseaux sociaux des images d’exactions de Daech, en décembre 2015. Le parquet a requis cinq mille euros d’amende contre chacun d’eux.
Procès de policiers de la BAC XVIII[SUP]e[/SUP] : « L’assurance, c’est un fantasme de tous les dealers ! »
Dernière jour des débats : le tribunal examinait des faits de corruption passive, les dealers devant payer une « assurance » aux policiers pour trafiquer en paix. Dans un deuxième temps, quatre policiers répondaient de faits de violences, faux en écriture publique et détention non autorisée de produits stupéfiants. Tous ces faits ont été examinés à l’aune d’écoutes, diffusées à l’audience.
Pour une écologie de bon sens
Le projet de loi Climat et résilience doit toucher la vie quotidienne des Français et les convaincre de consommer, produire, travailler, se déplacer de manière plus écologiques. Pour y parvenir le gouvernement compte sur les élus locaux.