Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La demande d’attribution préférentielle du nu-propriétaire porte sur la seule nue-propriété

Tout héritier peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise agricole à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. L’attribution préférentielle en tant que modalité du partage ne peut porter que sur les droits compris dans l’indivision à partager. Aussi lorsque l’indivision n’existe qu’en nue-propriété, la demande d’attribution préférentielle de l’indivisaire en nue-propriété ne peut porter que sur la seule nue-propriété.

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#Réforme ton droit des entreprises en difficulté ! Au sujet de la note du Conseil d’État du 20 juin 2024 sur la simplification de la matière

Dans une note du 20 juin 2024 (n° 408503), rédigée à la suite d’une saisine du Premier ministre le 20 mars 2024, le Conseil d’État, dans le cadre des ateliers de simplification, souligne la complexité croissante du droit des entreprises en difficulté et propose en réponse plusieurs pistes d’allègement. Cela étant, d’autres orientations pourraient également être explorées.

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Astreinte et temps de travail effectif : l’intensité de la contrainte déterminante

Constituent du temps de travail effectif les périodes d’astreinte au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.

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La Suisse se prépare à des risques accrus de sécheresse sévère

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Extrait : Les abondantes ressources en eau de la Suisse ne suffisent pas à la prémunir contre la sécheresse. Un nouveau dispositif national de suivi et d’alerte vise à s’assurer qu’il y aura assez d’eau disponible pour l’avenir. L’été 2022 a été un avertissement sévère pour une bonne partie de l’Europe, frappée par la pire sécheresse qu’elle ait connue depuis 500 ans. Même la Suisse a dû faire face à des sources d’eau asséchées, des rivières aux niveaux historiquement bas et des lacs partiellement asséchés. La sécheresse est un problème mondial, exacerbé par le changement climatique. La rareté en eau se fait de plus en plus prononcée et fréquente. Ce phénomène n’affecte plus seulement les régions les plus chaudes et sèches de la planète, mais aussi les zones tempérées, comme justement la Suisse et toutes les Alpes. A terme, le climat en Suisse sera plus chaud et sec. Les sécheresses peuvent entraîner des pénuries d’eau pour la population, mettre en péril les récoltes et aggraver le risque de … 

Le Suisse de l’étranger qui vit l’utopie communautaire en Inde

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Extrait : Auroville, en Inde, est un lieu qui aspire à être «une cité universelle où des hommes et des femmes de tous les pays peuvent vivre en harmonie sans distinction de doctrine, de politique et de nationalité, afin de réaliser l’idéal de l’unité humaine». C’est une expérience qui, avec des hauts et des bas, dure depuis plus de 55 ans. Certains y ont déménagé à l’âge adulte, d’autres y ont grandi, comme le protagoniste de notre portrait. David Zbinden avait six ans lorsque ses parents, tous deux originaires du canton de Berne, ont décidé de changer de vie. «Mon père aimait l’Inde; il a toujours eu un côté spirituel. Et ma mère n’aimait pas le mode de vie occidental et le consumérisme: travailler beaucoup et consommer beaucoup. Ils cherchaient quelque chose de différent, quelque chose de spirituellement plus élevé que la civilisation normale.» Visages de la Cinquième Suisse Les Suisses de l’étranger ont des profils aussi variés que les pays dans lesquels ils vivent. swissinfo.ch veut … 

En économie, trumpe qui peut.

Il semblerait que contrairement aux milliardaires français tels que Bernard Arnault et Xavier Niel, ou à Sanofi qui semble avoir un peu de mal avec les commissions d’enquête : https://www.europe1.fr/economie/info-europe-1-investissement-de-20-milliards-de-dollars-aux-etats-unis-le-dg-de-sanofi-convoque-par-une-commission-denquete-parlementaire-752597 , certains géants de la pharma suisse semblent avoir un peu de peine avec l’odeur de l’agent orange, brillante invention de Monsanto et de Dow Chemical, dont le DoD a usé et abusé.

Roche comptait investir. : https://www.capital.fr/entreprises-marches/roche-muscle-sa-presence-aux-etats-unis-avec-un-mega-investissement-1512963

Roche fait demi tour sur l’aile : https://www.sudouest.fr/international/etats-unis/baisse-des-prix-des-medicaments-roche-pourrait-reconsiderer-ses-investissements-aux-etats-unis-face-au-plan-trump-24425765.php

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