Panorama rapide de l’actualité « Civil » du 9 juin 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 juin.
source :Read More
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La « fraude au président » de nouveau devant la Cour de cassation
Dans deux arrêts rendus le 12 juin 2025, la chambre commerciale rappelle et précise sa jurisprudence sur la mise en jeu de la responsabilité des établissements bancaires pour défaut à leur devoir de vigilance.
source :Read More
L’existence de risques psychosociaux peut justifier le licenciement d’une salariée enceinte
L’impossibilité de maintenir le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse est caractérisée dès lors que l’employeur, qui lui avait proposé un autre poste conforme à ses compétences et à son niveau hiérarchique, qu’elle avait refusé, ne pouvait la maintenir sans risques psychosociaux tant pour ses collègues que pour elle-même et que la décision n’est pas liée à son état de grossesse.
La Cour de cassation exerce à cet égard un contrôle « lourd ».
source :Read More
Le gouvernement souhaite une vaste réforme du droit des entreprises en difficulté
Le ministère de la Justice et Bercy ont installé, le 27 mai 2025, un groupe de travail rassemblant des praticiens et des universitaires et qui doit « proposer une refonte du livre VI du code de commerce d’ici dix-huit mois ».
source :Read More
Prévoyance collective : étendue du maintien de garantie dans le cadre de la portabilité
La cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties.
source :Read More
Prévoyance collective : étendue du maintien de garantie dans le cadre de la portabilité
La cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties.
source :Read More
Ramuz au Chatelet
Source de l’article : Read More
Des experts alertent sur le manque de programmes de déradicalisation en Suisse
Source de l’article : Read More
Extrait : Par rapport à d’autres pays, la Suisse est mal préparée en matière de programmes de déradicalisation. Une situation qui pourrait représenter un risque pour la santé mentale des anciens sympathisants de l’EI, mais aussi pour la sécurité des citoyens. Lorsqu’une avocate a cherché un programme de déradicalisation pour un ancien sympathisant du groupe Etat islamique, elle a dû constater qu’il n’en existait que peu en Suisse. L’offre est très marginale en dehors des prisons. Mirjam Eser Davolio, de l’Institut pour la diversité et la participation sociale de la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW), le confirme au micro de SRF: «Nous sommes un peu faibles en Suisse en ce qui concerne les offres de déradicalisation.» Les cantons seraient un peu hésitants. Le Réseau national de sécurité ainsi que le Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales identifient également un besoin d’action. >> Écouter le reportage de SRF: Déléguer la tâche aux …
Cinquante ans à serrer les dents: Taïwan se bat pour une place à l’OMS
Source de l’article : Read More
Extrait : Le diplomate taïwanais Wu Yung Tung, 87 ans, est en campagne depuis des décennies pour que son île redevienne membre de l’OMS. Or, malgré la réponse somme toute exemplaire apportée par Taïwan au moment de la pandémie du Covid 19, la Chine met plus que jamais les pieds au mur. Les espoirs de Taipei risquent encore d’être douchés. En faisant ses bagages, Wu Yung Tung jubilait. Diplômé de l’école de médecine du sud de Taïwan, il se préparait à vivre une expérience passionnante, celle d’une résidence médicale de six mois au Japon. Arrangé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en 1970, ce séjour des plus instructifs était un des nombreux avantages dont jouissait Taïwan, alors membre de l’organisation. «À l’époque, je pensais vraiment que l’OMS, c’était très bien», lance le diplomate en costume bleu marine installé dans la salle de réunion de l’Association médicale taïwanaise (TMA), au centre de Taipei. Mais peu de temps après son retour chez lui, les choses ont changé, raconte-t-il.
L’imputation de l’indemnité pour travail dissimulé en cas de reprise de marché
En cas de reprise de marché assortie de la reprise du salarié, la relation de travail au sens de l’article L. 8223-1 du code du travail avec l’entreprise sortante est rompue, de sorte que, lorsque cette dernière a eu recours au salarié dans les conditions de l’article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 du même code, elle reste redevable de l’indemnité pour travail dissimulé.
source :Read More