Cabinet Philippe Alliaume

Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif de surveillance électronique qui permet de géolocaliser une personne à protéger et un auteur réel ou présumé de violences conjugales. Sans avoir recours à la prison, ce bracelet constitue la réponse la plus forte, la plus contraignante et la plus protectrice en matière de violences conjugales.

Le bracelet anti-rapprochement s’adresse aux personnes qui subissent les violences conjugales les plus graves. L’autorité judiciaire prononce cette mesure au civil ou au pénal en décidant d’un périmètre de protection que l’auteur réel ou présumé ne doit pas franchir. Si ce dernier contrevient en pénétrant dans cette zone, la victime est prévenue et mise en sécurité et les forces de sécurité interpellent l’auteur. Cette violation de l’interdiction est ensuite transmise au magistrat.

Au civil, sa délivrance nécessite le consentement des intéressés. Si jamais l’auteur refuse le bracelet anti-rapprochement, le juge aux affaires familiales en informe le parquet qui pourra en opportunité diligenter des enquêtes nécessaires pour apporter l’affaire au pénal. Et le cas échéant, prononcer l’obligation du port d’un bracelet anti-rapprochement ou tout autre mesure.

Au pénal, le juge peut décider de l’application du dispositif avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou après une condamnation, comme une des obligations associées à une peine.

En savoir plus

• Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement
• Infoflash BAR dans le cadre d’une ordonnance de protection

 

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