Articles L. 244-11 et L. 651-9 du Code de la sécurité sociale – 04/03/2021
Non lieu à renvoi
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Article 396 du code de procédure pénale – 01/12/2020
Décision n° 2020-886 QPC du 04/03/2021 [Non conformité totale – effet différé – réserve transitoire]
La Cinquième Suisse a refusé de justesse d’interdire la burqa
Si seuls les expatriés avaient voté dimanche, l’initiative «anti-burqa» et l’accord de libre-échange avec l’Indonésie auraient été rejetés d’un cheveu. La plus grande différence de vote concerne l’eID. Et la participation de la Cinquième Suisse est restée modeste. Alors que la Suisse a clairement balayé dimanche la loi sur l’identité électronique (eID), refusée par plus de 64% des votants et la totalité des cantons, l’objet a bénéficié de plus d’indulgence de la part de la diaspora. Elle aussi a refusé le projet, mais par une plus courte majorité. Dans les 12 districts de Suisses de l’étranger pour lesquels on dispose de statistiques, près de 47% des votants ont glissé un «oui» dans leur enveloppe. La loi a passé la rampe dans plusieurs districts d’expatriés comme Fribourg ou le Valais. Cela s’explique certainement par le fait que de nombreux citoyens helvétiques de l’étranger trouveraient avantage à l’instauration d’une identité numérique, notamment dans la perspective du…
Plan national d’action pour l’égalité des droits
Présenté le 14 octobre 2020 par Élisabeth MORENO, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, ce plan d’action est doté de 42 actions concrètes qui concernent tous les domaines de la vie quotidienne : la sphère familiale, l’école, l’université, le travail, le sport, la santé, etc. 12 actions et 23 sous-actions concernent directement le ministère de la Justice.
Dès le 16 mars 2021 et tous les six mois, un comité de suivi se réunira pour veiller à leur bonne application en lien avec les associations LGBT+.
Le ministère de la Justice s’est déjà engagé sur un certain nombre de mesures. Certaines doivent être poursuivies et d’autres sont à mettre en place. Vous pouvez prendre connaissance du Plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023.
Le ministère de la Justice mènera des actions régulières à destination des usagers, mais également auprès des agents du ministère. Afin de pouvoir honorer la feuille de route qu’il s’est fixé, le ministère de la Justice s’est doté d’un réseau de référents qui auront pour mission de :
- Valoriser les actions déjà entreprises ;
- Définir nos ambitions réalisables à court et à moyen terme.
Cette page internet sera régulièrement mise à jour afin de vous faire connaître les engagements et les avancements du ministère de la Justice en interministériel et aux citoyens.
Pourquoi le débat sur la burqa a tant polarisé
Même si elle ne concerne qu’un tout petit cercle de personnes au quotidien, l’initiative sur l’interdiction de se dissimuler le visage a été vivement débattue en Suisse. Un cas d’école, sachant que les termes burqa et niqab n’étaient même pas mentionnés dans le texte. Les différentes formes de voile intégral sont-elles un instrument d’humiliation des femmes et le symbole d’un islam qui ne se reconnaît pas dans la démocratie et ses valeurs libérales? Ou au contraire, leur interdiction est-elle un acte d’intolérance, une atteinte à la sphère privée et à la liberté de religion ainsi qu’un acte symbolique au service d’une propagande politique? Deux argumentaires qui n’ont cessé de s’affronter durant la campagne sur l’initiative populaire pour une interdiction de se dissimuler le visage dans l’espace public, qui a été acceptée à une courte majorité par le peuple suisse dimanche dernier. Le débat a été long et vigoureux, même si tous les experts s’accordaient à dire que la décision ne…