Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’action récursoire du constructeur ou de son assureur contre le vendeur de la chose viciée ne se prescrit qu’à compter de l’assignation en responsabilité des premiers ou, à défaut, de l’exécution de leur obligation de réparation, excluant le point de départ à la date de la connaissance du vice.
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Il résulte de la combinaison des articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce qu’une contestation relative à une SARL relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Il n’est dérogé à cette compétence exclusive que dans l’hypothèse où ces contestations mettent en cause une personne non-commerçante qui est extérieure au pacte social et n’appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce, ou mettent en cause une SARL constituée pour l’exercice d’une profession libérale réglementée, auquel cas ces contestations relèvent, en application de l’article L. 721-5 du code de commerce, de la compétence des seuls tribunaux civils.
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Il résulte de la combinaison des articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce qu’une contestation relative à une SARL relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Il n’est dérogé à cette compétence exclusive que dans l’hypothèse où ces contestations mettent en cause une personne non-commerçante qui est extérieure au pacte social et n’appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce, ou mettent en cause une SARL constituée pour l’exercice d’une profession libérale réglementée, auquel cas ces contestations relèvent, en application de l’article L. 721-5 du code de commerce, de la compétence des seuls tribunaux civils.
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Ces deux décisions destinées à la publication mettent à nouveau en scène un conflit entre les juges du fond et la Cour de cassation portant sur l’interprétation des clauses d’une garantie pertes d’exploitation dans le contexte de la crise sanitaire liée à la covid-19. Une fois n’est pas coutume, les juges du droit reprochent aux juges de la cour d’appel d’avoir retenu une interprétation stricte de la condition d’interdiction d’accès aux locaux. Il n’est ainsi pas nécessaire de démontrer une interdiction totale d’accès pour remplir les conditions de mise en œuvre de la garantie.
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Afin de tenir compte du retard pris dans la transposition de la directive du 25 juillet 1985 relative aux produits défectueux, la jurisprudence française interprète le droit interne à la lumière de la directive pour les produits mis en circulation entre l’expiration du délai de transposition et l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998. Toutefois, la Haute juridiction s’était jusqu’alors refusée à employer une telle méthode s’agissant de la détermination du délai de prescription. C’est pourtant ce que fait la première chambre civile dans un arrêt rendu le 4 juin dernier.
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Extrait : «Si tu gagnes, je perds», c’est ce qu’on appelle la pensée à somme nulle, ou «zero-sum thinking» en anglais. Une nouvelle étude de l’Université de Bâle montre que les sympathisants des partis de gauche comme de droite utilisent ce concept. Le président américain Donald Trump est un bon exemple de la rhétorique de la pensée à somme nulle. Cette croyance se manifeste dans des arguments tels que «si un emploi va à un migrant, cela signifie un emploi de moins pour un citoyen américain» ou encore «ce qui est produit en Asie ne peut pas être produit aux États-Unis». En Suisse, l’idée que l’on ne peut gagner que si quelqu’un d’autre perd est également très répandue. Une étude de l’Université de Bâle, basée sur la deuxième édition de l’enquête nationale SSR «Comment ça va, la Suisse?», montre qu’un tiers des sondés pensent que la prospérité peut croître de façon à ce qu’il y en ait assez pour tout le monde, donc sans avoir besoin de le faire au détriment des autres. À l’inverse, ils sont …
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Extrait : Les personnes qui visitent Berne sont souvent surprises par le nombre et la diversité des échelles à chat qui serpentent le long des maisons. La réaction la plus fréquente est la suivante: «Ce n’est pas sûr!» Mais à qui ces échelles profitent-elles le plus: aux chats ou à leurs propriétaires/serviteurs? Et pourquoi y en a-t-il tant en Suisse? «La Suisse est peut-être le meilleur endroit au monde pour un chat domestique», écrivait le National Geographic en 2019. «Ils ont la liberté, l’autonomie – et leur propre architecture spécifique aux chats. Que ce soit sur le côté d’une maison de ville ou d’un complexe d’appartements, des échelles et des rampes sur mesure sont conçues pour que les chats puissent aller et venir à leur guise.» Le National Graphic présentait un livre récemment publié, Arcatecture – Swiss Cat Ladders, par Brigitte Schuster, photographe, écrivaine et graphiste allemande, qui avoue avoir été «stupéfaite» lorsqu’elle s’est installée à Berne. «Ce portrait de la culture …
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Extrait : Pour certains étudiants, la période d’examens qui approche est synonyme de stress et cela peut parfois provoquer des crises d’angoisse. Le phénomène est en augmentation depuis dix ans, notamment dans le canton de Fribourg, où des mesures ont été mises en œuvre pour aider les jeunes à gérer ces situations. Palpitations, tremblements, sensation d’étouffement et sentiment de perte de contrôle qui peuvent aller jusqu’à l’évanouissement: les crises d’angoisse notamment face aux examens se manifestent toujours plus chez les étudiants et les élèves depuis une décennie. A Fribourg, elles représentent aujourd’hui une consultation sur trois auprès du Conseil psychologique aux étudiant-e-s, à tel point que le phénomène est devenu l’une des principales préoccupations des collèges du canton, qui accueillent les élèves de 15 à 20 ans. « Le bruit autour de moi devient sourd » Ces crises d’angoisse peuvent être spectaculaires et les élèves préfèrent souvent tenter de les gérer seuls, aux toilettes …
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Extrait : Mise sur la touche par Israël et les États-Unis dans le cadre du conflit au Moyen-Orient, l’ONU ne dispose que d’une étroite marge de manœuvre. Les experts estiment toutefois qu’aucune solution à long terme n’est possible sans les Nations unies. En janvier dernier, le fragile cessez-le-feu de deux mois entre le Hamas et Israël avait été négocié par les États-Unis, l’Égypte et le Qatar. Il avait pour but de mettre fin à la guerre entre les deux camps, en trois étapes. Les Nations unies, qui ont historiquement toujours joué un rôle de médiateur de premier plan, n’ont pas été impliquées dans ce processus. Tandis que la guerre entre le Hamas et Israël, déclenchée par l’attaque contre Israël par l’organisation islamiste il y a près de 19 mois, ne semble pas près de prendre fin, des experts et des observateurs estiment que l’ONU pourrait contribuer davantage à la résolution du conflit. L’organisation possède en effet les capacités de soutenir une solution politique, des forces de …
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Extrait : Rentes pour enfants, assurances sociales et double nationalité: la conseillère nationale socialiste Barbara Gysi s’engage au Palais fédéral pour les intérêts des Suisses à l’étranger. Interviewée dans le cadre de notre série «La Cinquième Suisse sous la Coupole», elle réclame aussi un profil plus fort du Conseil fédéral en matière de politique étrangère. Barbara Gysi, conseillère nationale socialiste du canton de Saint-Gall depuis 2011, préside la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de la Chambre basse. Outre les thèmes de la santé, de la politique climatique et de l’égalité, cette femme de 61 ans s’engage pour les préoccupations de la Cinquième Suisse en tant que membre de l’intergroupe parlementaire «Suisses de l’étranger». La Cinquième Suisse sous la Coupole: Contrairement à la France ou l’Italie, qui accordent des circonscriptions électorales à leurs citoyens expatriés, les Suisses de l’étranger ne disposent pas de représentation directe sous la Coupole …