Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Lorsque le recours formé contre une décision implicite de rejet prise par le FIVA est recevable, la cour d’appel est régulièrement saisie de la demande d’indemnisation et le requérant n’est pas tenu de former un nouveau recours à l’encontre d’une décision expresse de refus d’indemnisation notifiée par le fonds en cours de procédure.
L’un des principaux objectifs poursuivis par la proposition de loi relative à la sécurité globale est de renforcer la protection des 170 000 agents travaillant dans la sécurité, notamment en prévoyant un encadrement de la diffusion des images prises à l’occasion d’une intervention de police. Cette disposition, prévue à l’article 24, a été particulièrement controversée, ce qui a conduit à une réécriture globale par la Commission des lois du Sénat, le 3 mars 2021.
La Cour de justice de la République a rendu une décision de relaxe concernant l’ancien Premier ministre, poursuivi pour recel de complicité d’abus de biens sociaux, et a condamné son ancien ministre de la Défense à deux ans de prison avec sursis et 100 000 € d’amende, pour complicité d’abus de biens sociaux. Ce dernier a annoncé se pourvoir en cassation.
Dalloz actualité publie la décision rendue par le tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire dite Bismuth.
Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics.
Un accord d’entreprise qui prévoit la mise en place d’un comité social et économique à une certaine date a implicitement et nécessairement pour conséquence la réduction des mandats en cours des membres des anciens comités d’entreprise qui prennent fin au jour de la mise en place du comité social et économique.
Les sénateurs et les députés s’acheminent vers un accord sur la modernisation de la Fondation du patrimoine.
Est fondée à opposer son droit de rétention au propriétaire de la chose la société dont la créance (certaine liquide et exigible) impayée résulte du contrat qui l’oblige à restituer le bien à son cocontractant.
Peu importe que la construction, dont le permis de construire a été annulé, ait été édifiée avant un classement en zone inondable, il suffit qu’à la date où le juge statue, elle soit située dans un périmètre classé en zone inondable pour en justifier sa démolition.
La tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à un jugement arrêtant un plan de redressement ne saurait être assimilée à la « déclaration au greffe » prévue à l’article R. 661-2 du code de commerce. Dès lors, le recours, ne répondant pas au mode de saisine prescrit par la loi, est irrecevable, sans que cette irrecevabilité méconnaisse les exigences relatives au droit à l’accès au juge.