Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Deep sea mining: comment Donald Trump pourrait lancer une ruée vers les fonds marins

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Extrait : En ouvrant la voie à l’exploitation minière en haute mer, les Etats-Unis court-circuitent l’autorité de l’ONU chargée de réguler les fonds marins – au risque de créer un «dangereux précédent», selon cette dernière. Une entreprise suisse se retrouve au coeur de cette tempête diplomatique. Eldorado ou sanctuaire, les gisements des abysses sont au cœur des tensions géopolitiques, alors que se tient à Nice la conférence internationale de l’ONU sur l’océan, qui réunit la communauté internationale autour des grands défis marins. En avril dernier, le président américain Donald Trump a signé un décret controversé pour lancer l’exploitation minière des fonds marins, y compris dans les eaux internationales. L’objectif: collecter un milliard de tonnes de matériaux en dix ans – des ressources jugées cruciales pour la transition énergétique, la numérisation et l’armement. «Une telle décision unilatérale pourrait créer un dangereux précédent qui pourrait déstabiliser l’ensemble du système de … 

La Cour de cassation renonce à défendre la qualification contractuelle de l’action directe du sous-acquéreur

Par deux arrêts de principe du 28 mai 2025, la Cour de cassation retient que, dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la loi applicable à l’action du sous-acquéreur contre le fabricant doit être déterminée conformément à l’article 4 du règlement Rome II, dès lors que la clause de choix de loi contenue dans le contrat initial ne constitue pas un choix au sens de l’article 14 de ce même règlement. Les solutions retenues par la Cour, à rebours de sa jurisprudence antérieure, suscitent des réserves tant au regard du droit international privé européen que de leur opportunité.

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Fourniture d’énergie, clause de pénalité et lutte contre les clauses abusives

Dans un arrêt Innogy Energie s.r.o. rendu le 5 juin 2025, la Cour de justice de l’Union européenne revient sur le caractère potentiellement abusif d’une clause permettant d’infliger au client d’un contrat de fourniture d’énergie une pénalité forfaitaire en cas de défaut de paiement du consommateur ayant conduit à la résiliation de l’offre souscrite.

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L’époux commun en biens n’est pas codébiteur des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint

Lorsqu’une dette entre en communauté du chef d’un seul époux, le droit pour les créanciers de saisir les biens communs ne leur confère pas le droit d’agir en paiement contre le second conjoint. En effet, n’étant pas personnellement engagé, celui-ci n’a pas la qualité de débiteur de la dette.

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Compétence internationale : action directe de l’État membre employeur du fonctionnaire victime contre l’assureur du responsable

L’État membre employeur, qui a maintenu la rémunération de son fonctionnaire durant son arrêt de travail consécutif à un accident de la circulation et qui est subrogé dans les droits de celui-ci à l’égard de l’assureur du responsable de l’accident, peut se prévaloir du for protecteur de l’action directe prévu par le règlement Bruxelles I bis.

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Gagner de l’argent avec le poker a un prix

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Extrait : Le prestige et l’argent attirent des milliers de personnes à la table de jeu. Mais les apparences sont souvent trompeuses. Visite au casino de Campione d’Italia. Les portes du casino de Campione d’Italia, théâtre d’un tournoi international de poker, s’ouvrent sur le coup de midi. Le pot contient plus de 2,3 millions d’euros. Plus de 2000 joueurs et joueuses de poker, lunettes de soleil réfléchissantes ou capuches sur la tête, espèrent réaliser le grand coup. On y joue jusqu’à 3 heures du matin. L’un d’entre eux est Stefan Eggenberger. Depuis cinq ans, cet habitant de la Suisse orientale joue à fond la carte du poker. Il participe régulièrement à de grands tournois de ce type dans l’espoir d’obtenir un bon classement et de gagner beaucoup d’argent. Même s’il repart la plupart du temps bredouille, Stefan reste calme, même dans ce tournoi. Il lui suffit de gagner quelques tournois par an avec des prix élevés pour surmonter de longues périodes sans victoire. Cependant, ces derniers … 

L’industrie ukrainienne des drones agricoles entend retrouver sa place dominante

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Extrait : Grâce à la taille importante de ses exploitations agricoles et à l’absence de réglementation, l’Ukraine a pu s’imposer dans le domaine des drones agricoles. Mais les restrictions dues à la guerre ont stoppé net la croissance de ce secteur, qui espère une renaissance une fois les combats terminés. En 2024, DroneUA, le plus grand importateur et distributeur ukrainien de drones utilisés à des fins agricoles, a enregistré un chiffre d’affaires de 120 millions de dollars pour ses activités dans le pays. Malgré l’invasion russe en 2022, l’entreprise a connu une croissance régulière, mais pas assez rapide pour son fondateur Valerii Iakovenko, qui cherche à se développer à l’étranger. «À la fin 2021, les drones agricoles ont suscité un vif intérêt en Ukraine et nous prévoyions un triplement ou un quadruplement de la croissance des ventes en 2022. Mais le conflit a éclaté et, en temps de guerre, il n’est pas possible d’utiliser librement l’espace aérien», explique-t-il. En 2023, il a créé … 

L’industrie ukrainienne des drones agricoles entend retrouver sa place dominante

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Extrait : Grâce à la taille importante de ses exploitations agricoles et à l’absence de réglementation, l’Ukraine a pu s’imposer dans le domaine des drones agricoles. Mais les restrictions dues à la guerre ont stoppé net la croissance de ce secteur, qui espère une renaissance une fois les combats terminés. En 2024, DroneUA, le plus grand importateur et distributeur ukrainien de drones utilisés à des fins agricoles, a enregistré un chiffre d’affaires de 120 millions de dollars pour ses activités dans le pays. Malgré l’invasion russe en 2022, l’entreprise a connu une croissance régulière, mais pas assez rapide pour son fondateur Valerii Iakovenko, qui cherche à se développer à l’étranger. «À la fin 2021, les drones agricoles ont suscité un vif intérêt en Ukraine et nous prévoyions un triplement ou un quadruplement de la croissance des ventes en 2022. Mais le conflit a éclaté et, en temps de guerre, il n’est pas possible d’utiliser librement l’espace aérien», explique-t-il. En 2023, il a créé …