Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Signer ou ne pas signer avec Bruxelles, telle est la question
Le Brexit est consommé. La Suisse espère désormais pouvoir renégocier l’accord-cadre institutionnel avec l’Union européenne. On peut tirer certains enseignements des relations d’autres pays non membres de l’UE avec Bruxelles, mais il n’y a pas de voie royale vers un accord réussi. La Suisse n’est pas le seul pays réticent à rejoindre l’Union européenne (UE). L’Islande craint pour ses droits de pêche, la Norvège pour son industrie pétrolière et le minuscule Liechtenstein ne peut imaginer rejoindre l’UE sans la Suisse. La situation dans les Balkans occidentaux est différente: la Macédoine du Nord essaie d’adhérer à l’UE depuis des décennies, mais ses voisins de l’UE ont à plusieurs reprises mis un frein à ses velléités. Après avoir refusé d’adhérer à l’Espace économique européen (EEE) en 1992, la Suisse s’est concentrée sur la voie dite bilatérale. Toutefois, l’UE ne souhaite poursuivre sur cette voie que si les questions institutionnelles sont clarifiées par un accord-cadre. On…
La formation des élus locaux rénovée
Prise en application de l’article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 réforme la formation des élus locaux.
J. Minkowski et L. Vignoli, [I]L’avocat était une femme. Le procès de leur vie[/I]
Avec justesse, Julia Minkowski et Lisa Vignoli brossent le portrait de neuf avocates pénalistes, à travers le procès de leur vie, offrant, dans un monde où l’attention est encore surtout centrée sur leurs confrères masculins, une passionnante odyssée pénale.
Quand l’absence de bonne foi du consommateur s’invite dans l’appréciation du caractère abusif d’une clause
Nonobstant son application en l’absence de préavis et de défaillance dans le remboursement du prêt, la clause litigieuse, dépourvue d’ambiguïté et donnant au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat non souscrit de bonne foi, ne crée pas, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Exécution par un tiers de l’obligation assortie d’une astreinte : incidence sur la liquidation
Dès l’instant où l’obligation assortie d’une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.
Pas de protection pour le salarié qui dénonce de mauvaise foi une discrimination
Le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
Le regroupement familial ne doit pas être bloqué par la pandémie
Les membres de la famille des réfugiés et étrangers installés régulièrement en France doivent pouvoir venir les y rejoindre en dépit de la persistance de la pandémie de covid-19.
De l’art de demander la péremption d’instance avant tout autre moyen
Au visa de l’article 388 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle qu’à peine d’irrecevabilité, la péremption d’instance doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen, et ce, peu important qu’une telle demande avait déjà été présentée en première instance.