Cabinet Philippe Alliaume

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Quelle différence entre mécénat et parrainage ?

Le mécénat, qui se définit comme un soutien apporté sans contrepartie de la part du bénéficiaire à un organisme, se distingue du parrainage dans le cadre duquel le versement de l’entreprise correspond à la rémunération de la prestation de publicité rendue par l’organisme.

Peut-on licencier un salarié qui travaille chez un concurrent pendant un arrêt maladie ?

Si le salarié manque à son obligation de loyauté envers l’employeur pendant un arrêt de travail pour maladie, il commet une faute pouvant justifier son licenciement.

La négligence, c’est une faute ou une insuffisance professionnelle ?

Ce n’est pas toujours facile de distinguer les erreurs procédant d’une insuffisance professionnelle du salarié et la négligence fautive, qui peut justifier un licenciement disciplinaire. On fait le point sur la question.

Faut-il licencier un salarié coupable de harcèlement ?

L’ employeur, tenu à une obligation de sécurité, doit réagir lorsqu’un salarié se rend coupable de harcèlement sexuel ou moral.

Un salarié en arrêt maladie qui n’envoie pas de justificatif peut-il être licencié ?

Le salarié placé en arrêt maladie par son médecin traitant doit justifier de son absence auprès de l’employeur. S’il ne le fait pas, peut-il être licencié pour absence injustifiée ?

La perte du permis de conduire est-elle un motif de licenciement ?

La suspension du permis de conduire d’un salarié pour une infraction commise dans le cadre de sa vie privée peut, sous certaines conditions, justifier son licenciement. Prenons l’exemple d’un salarié travaillant pour une société de transport.

Un salarié ne va pas chercher sa lettre de licenciement : quelles conséquences ?

La lettre de notification du licenciement est, en principe, envoyée en salarié en recommandé avec accusé de réception. Quelles sont les conséquences sur la rupture ou sur le préavis si le salarié ne récupère pas cette lettre ?

Quelle différence entre nullité et absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ?

Un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse et un licenciement nul n’emportent pas les mêmes conséquences, pour l’employeur comme pour le salarié.

Le pouvoir de licencier dans les associations

Dans les associations, le pouvoir de licencier appartient au président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe. Du bon respect de cette règle, que la Cour de cassation contrôle rigoureusement, peut dépendre la validité du licenciement.

Versements à des personnes domiciliées à l’étranger et soumises à un régime fiscal privilégié

Dans cette vidéo, faites le point sur le dispositif de l’article 238 A du Code général des impôts qui vise à lutter contre certains versements effectués à des personnes domiciliées à l’étranger et soumises à un régime fiscal privilégié.

Podcasts

Protection des mineurs victimes de violences sexuelles : le Droit, rien que le Droit

Alors que la question complexe de la protection des mineurs victimes de violences sexuelles fait l’objet de vifs débats au Parlement et dans la société civile, Audrey Darsonville, Professeure à Paris-Nanterre, agrégée de droit privé et de sciences criminelles, nous propose un état des lieux didactique du droit positif et des propositions de réforme en présence.

Génération Covid : Les étudiants en droit face à la crise sanitaire

70% des étudiants en droit ont perdu l’envie d’étudier, c’est le résultat alarmant d’une enquête menée début 2021 par Pamplemousse Magazine en partenariat avec Dalloz sur près de 3500 étudiants. L’enquête révèle notamment un état dépressif, une réelle peur de l’échec et des incertitudes sur la valeur du diplôme de la génération Covid. Nous avons demandé à Jean-Sylvestre Bergé, enseignant chercheur, de commenter ces résultats et de donner aux étudiants des conseils méthodologiques pour organiser leurs révisions.

Du Darknet aux cyberattaques des hôpitaux – Episode 1

Du Darknet aux cyberattaques des hôpitaux – Episode 2

Ces derniers temps, pas une semaine sans que l’on entende parler de la cyberattaque d’un hôpital dont le système informatique est bloqué, pas un article sans que ne soit évoqué la cybersécurité et la cybercriminalité. Cybercriminel, darknet, rançongiciels, cryptomonnaie, c’est tout un univers que découvre le grand public et avec lequel la communauté des juristes, des magistrats et des avocats doit se familiariser. Jacques Martinon, magistrat, décrypte cet univers et délivre aux auditeurs ses précieux conseils pour faire face à ces situations dans deux épisodes.

L’empêchement du dirigeant

On parle d’empêchement lorsqu’un dirigeant d’entreprise décède ou se trouve frappé par une situation d’invalidité physique ou d’incapacité mentale le plaçant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Quelles sont les mesures préventives que le dirigeant peut mettre en place pour protéger son entreprise dans ce type de situation ? Et que faire si rien n’a été prévu ? Le point avec Laurent Julienne, avocat associé et co-managing partner du cabinet Lerins & BCW.

La plaisanterie au travail, un motif de licenciement ?

Peut-on rire au travail ? Oui, heureusement. Mais peut-on rire de tout ? Certainement pas. C’est ce que démontre l’étude de la jurisprudence sur les licenciements pour motif personnel. Tour d’horizon de cette jurisprudence avec Laurence Méchin, journaliste au sein des Editions Francis Lefebvre et responsable du Mémento social.

Le pouvoir de licencier dans les associations

Dans les associations, le pouvoir de licencier appartient au président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe. Du bon respect de cette règle, que la Cour de cassation contrôle rigoureusement, peut dépendre la validité du licenciement. Tour d’horizon avec Violaine Magnier, journaliste au sein des Editions Francis Lefebvre.

Motion design 

Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif personnel ?

Le licenciement pour motif personnel est le principal mode de rupture du contrat de travail. C’est aussi l’une des sources majeures de contentieux devant le conseil de prud’hommes. Les motifs invoqués à l’appui de la rupture peuvent être de plusieurs ordres : faute du salarié, insuffisance professionnelle, fait relevant de sa vie personnelle, inaptitude médicale… Faites le tour de la question en motion design !

La distinction entre contrat de franchise et contrat de concession exclusive

Comment différencier un contrat de franchise, un contrat de licence de marque, un contrat de commission affiliation ou un contrat de concession exclusive ? Maître Jean-Baptiste Gouache vous présente les différences entre ces quatre types de contrat sous forme de motion design. Dans cet épisode : franchise et concession exclusive.

Retrouvez tous ces contenus sur la chaîne Youtube des Editions Francis Lefebvre et sur celle des Editions Dalloz

A peine de nullité du sous-traité, le paiement des sommes dues par l’entrepreneur principal au sous-traitant doit être garanti par un cautionnement fourni par un établissement qualifié et agréé (Loi du 31-12-1975 art. 14, al. 1).

Sur le fondement de ces dispositions, un sous-traitant demande l’annulation du contrat de sous-traitance. L’entrepreneur fait valoir que la caution a été fournie avant tout commencement d’exécution des travaux sous-traités et que le sous-traité a été conclu sous la condition suspensive de fourniture de ce cautionnement : la condition accomplie ayant un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté, la fourniture du cautionnement aurait ainsi été réputée satisfaite à cette date. 

La Cour de cassation écarte ces arguments : l’obligation de fournir une caution trouve sa justification dans l’intérêt général de protection du sous-traitant; l’entrepreneur doit la fournir avant la conclusion du sous-traité et, si le commencement d’exécution des travaux lui est antérieur, avant celui-ci.  

En l’espèce, le cautionnement ayant été fourni après la conclusion du contrat de sous-traitance, ce dernier était nul. 

A noter : 1. Le sous-traité est nul dès lors qu’au moment de sa conclusion le cautionnement n’a pas été fourni, quelles qu’aient été les circonstances postérieures, et même si l’entrepreneur principal l’a obtenu plus tard (Cass. com. 12-7-2005 n° 02-16.048 F-PB : RJDA 11/05 n° 1213). Le sous-traitant peut invoquer la nullité faute de cautionnement même s’il n’a pas commencé à exécuter le contrat (Cass. 3e civ. 30-3-1994 n° 92-16.535 F-P : RJDA 6/94 n° 650).

L’arrêt commenté applique cette solution, dans une affaire où le sous-traité avait été conclu sous la condition suspensive du cautionnement, ce dont l’entrepreneur se prévalait expressément : mettant en avant l’intérêt général de protection du sous-traitant, la Cour de cassation ne juge même pas le moyen digne d’admission du pourvoi et se contente de réaffirmer la nullité du contrat conclu avant la fourniture du cautionnement.

A notre avis, la validité d’une condition suspensive permettant de faire échec aux dispositions d’ordre public de la loi de 1975 serait, en tout état de cause, discutable.

2. Lorsque le contrat annulé a été exécuté, l’indemnisation du sous-traitant correspond, on le rappelle, au coût réel des travaux réalisés sans que soit prise en compte la valeur de l’ouvrage (Cass. 3^e civ. 13-9-2006 n° 05-11.533 FS-PB : RJDA 1/07 n°43).

Maya VANDEVELDE

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento droit commercial n° 20369 

Cass. 3e civ. 21-1-2021 n° 19-22.219 F-P

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