Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Faute pour le gouvernement turc d’avoir démontré que les motifs invoqués par les autorités nationales étaient pertinents et suffisants et que l’ingérence était nécessaire dans une société démocratique, il y a eu violation du droit du requérant de recevoir des informations.
Les accords majoritaires signés dans la fonction publique ne seront plus un engagement moral mais auront force obligatoire aux termes de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021.
Le montant des contributions de l’employeur au dispositif de la convention de reclassement personnalisé est une créance du salarié au sens de l’article L. 3253-17 du code du travail dans sa version en vigueur avant la loi du 18 novembre 2016 et entre de ce fait dans le calcul des créances garanties par l’AGS ainsi que dans la détermination de son plafond de garantie.
L’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’une société intimée n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci, permettant, pour la première fois devant la cour d’appel, la mise en cause de sa compagnie d’assurance contre laquelle la société appelante était déjà en mesure d’agir devant le premier juge.
L’ordonnance du 10 février 2021 prolonge la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021 et fixe les conditions d’indemnisation des bailleurs par l’État.
Il résulte de l’article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, dans le cas d’un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles impératives d’exercice de la profession d’avocat, la restitution en valeur de la prestation effectuée peut être sollicitée par l’avocat.
Décidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne cesse de rebondir dans l’actualité jurisprudentielle. La Cour de cassation vient, cette fois, de valider le raisonnement d’une cour d’appel qui a admis la réparation du préjudice moral d’un enfant simplement conçu au moment du fait générateur ayant entraîné le décès de son grand-père.
Dernier soubresaut de la Question jurassienne, le sort de Moutier sera à nouveau soumis au vote populaire le 28 mars après un premier scrutin invalidé par la justice. Les citoyens de la ville décideront-ils de rester dans le canton de Berne ou de rejoindre le Jura? Le suspense est entier. Au milieu des années 1950, alors que la Question jurassienne rebondissait et que le canton de Berne reconnaissait l’existence du peuple jurassien dans sa Constitution, entre les murs d’un estaminet de Porrentruy, au nord du Jura, le parolier québécois récemment disparu Raymond Lévesque griffonnait les premières strophes de «Quand les hommes vivront d’amour». Un hymne popularisé ensuite par des chansonniers québécois comme Gilles Vigneault, Robert Charlebois et Céline Dion. Inspirée par les événements en Algérie, l’antienne est devenue au Canada l’un des emblèmes du Québec libre. En Romandie, ces vers ont symboliquement résonné auprès des séparatistes du Jura, aspirant à l’autonomie territoriale,…
Le photographe Tomas Wüthrich a suivi ses parents agriculteurs lors de leur dernière année à la ferme, en 2000. Vingt ans plus tard, il publie ses images dans un livre. Un témoignage à la fois cru et touchant de la disparition des exploitations agricoles. À 19 ans, Tomas Wüthrich quitte la ferme familiale située à Chiètres, dans le canton de Fribourg. «La vie était dure, il y avait beaucoup de travail et je me sentais à l’étroit dans ce village», se souvient-il. Quelques années plus tard, la naissance de ses propres enfants et sa formation de photographe le poussent à revenir sur l’exploitation. Ses parents vivent leur dernière année à la ferme: son père arrive à l’âge de la retraite et le couple n’a pas les moyens d’investir pour respecter les nouvelles normes imposées par l’État. Ils auraient pourtant souhaité conserver un peu de terre et quelques vaches. «Mon père était fâché de ne pas pouvoir décider lui-même quand arrêter son exploitation, indique Tomas Wüthrich. Puis il…
Pourvoi c/ décision de la Cour d’appel de Dijon du 2 juillet 2020