Avocat à la Cour d'appel de Paris
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L’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation, qui soumet à peine de nullité la conclusion d’une promesse de vente d’une validité supérieure à dix-huit mois à la forme de l’acte authentique, édicte une règle d’intérêt privé. Dès lors, la nullité ne peut être invoquée que par le promettant, seul protégé par la règle, et non le bénéficiaire.
Le juge chargé du contrôle d’une mesure d’instruction doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les parties entendues ou appelées.
La commission des lois du Sénat a affirmé le 20 janvier 2021 être favorable à une meilleure répression de l’inceste et à l’allongement de la prescription en cas de non dénonciation. Le 21 janvier 2021 le texte a été adopté en première lecture par le Sénat. Prochaine étape attendue avec impatience : les débats devant l’Assemblée nationale.
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L’assemblée générale d’une SARL décide de mettre en réserve les bénéfices pendant sept exercices consécutifs.
La Cour de cassation écarte tout abus de majorité et rejette la demande de dommages-intérêts de l’associé minoritaire, jugeant que la décision n’était pas contraire à l’intérêt social. En effet, la mise en réserve des bénéfices de la société était nécessaire, au vu des revenus de celle-ci, pour offrir à des banques des garanties suffisantes en vue de l’obtention d’un prêt de 1,7 million d’euros sur 15 ans permettant de financer un projet de construction d’une centrale d’assainissement, dont le minoritaire ne contestait pas le grand intérêt ; une fois ce prêt obtenu, il était de prudente gestion de continuer à mettre en réserve les bénéfices, afin d’assurer à la société une capacité de remboursement sûre et durable.
A noter : La mise en réserve systématique des bénéfices sociaux, qui prive les associés minoritaires de dividendes, constitue un abus de majorité lorsqu’elle est contraire à l’intérêt social et prise dans le but de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires.
Tel est le cas de la mise en réserve qui ne peut pas être tenue pour une mesure de prudence dans un contexte économique difficile dès lors qu’elle est le résultat de l’augmentation de sa rémunération par le gérant majoritaire (Cass. com. 20-2-2019 n° 17-12.050 F-D : RJDA 7/19 n° 503).
En revanche, l’affectation répétée des bénéfices aux réserves est considérée comme conforme à l’intérêt social si elle permet à la société de renforcer son indépendance financière et d’assurer sa pérennité dans un secteur d’activité sinistré (CA Reims 10-9-2007 n° 04-2958 : RJDA 10/08 n° 1208), de reconstituer sa trésorerie (CA Versailles 29-4-2004 n° 02-803 : RJDA 12/04 n° 1328) ou de réaliser d’importants investissements (Cass. com. 3-6-2003 n° 00-14.386 F-D : RJDA 11/03 n° 1074, 2e espèce). L’arrêt commenté fournit une nouvelle illustration.
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Cass. com. 4-11-2020 n° 18-20.409 F-D
La crise sanitaire actuelle handicape lourdement l’activité touristique. La survie financière de nombreux Suisses de l’étranger actifs dans ce secteur est en jeu. Témoignage d’une expatriée qui gère un hôtel au Sénégal. Confinement, semi-confinement, fermeture… Dans le monde entier, la pandémie de coronavirus continue d’avoir des effets économiques néfastes, tout particulièrement sur le tourisme. Une branche dans laquelle beaucoup de Suisses de l’étranger sont actifs. Ruth Isenschmid en fait partie. «Le plus simple pour moi, ce serait de tout abandonner et de vivre de mon AVS», déclare-t-elle. En tant que Suisse de l’étranger, elle a pu cotiser au système suisse de retraite au cours de ces 20 dernières années. Sa pension est certes modeste, mais elle assure désormais sa survie financière. Pédagogue sociale de formation et âgée aujourd’hui de 68 ans, Ruth Isenschmid exploite son propre hôtel à Dakar. Celui-ci est situé sur la deuxième rangée de bâtiments depuis la mer. La capitale…
Alors que d’autres États disent adieu à la neutralité classique, la Suisse s’accroche obstinément à son rôle particulier. Toutefois, elle aussi s’est éloignée du concept traditionnel de neutralité. Et elle doit faire face à de nouveaux défis. Lorsque les puissances victorieuses de Napoléon ont accordé à la Suisse la neutralité perpétuelle lors du Congrès de Vienne en 1815, l’accord prévoyait que la Confédération ne participerait pas aux conflits et ne fournirait pas de mercenaires, en échange de quoi aucune autre guerre ne serait menée sur son territoire. Au cours du XXe siècle, le droit de neutralité, défini de manière plutôt étroite, fait place à une politique de neutralité volontaire: les États neutres se comportent en politique étrangère de manière à ce que les autres pays se fient à leur neutralité et croient qu’ils resteraient en dehors d’un potentiel conflit. De nombreux États européens auparavant neutres, comme la Belgique, le Luxembourg, le Danemark et la Norvège…
Assurances – règles générales
