Cabinet Philippe Alliaume

En application des articles 85 et 126 du code de procédure civile, le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé. Cela suppose, en matière de procédure avec représentation obligatoire, le dépôt au greffe de la cour d’appel, avant l’expiration du délai d’appel, d’une nouvelle déclaration régulière. Ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge d’appel au sens de l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Après avoir rappelé que la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » a été abandonnée par l’Assemblée plénière, la Cour de cassation confirme cet abandon pour la troisième chambre civile. Elle vient ensuite préciser l’importance de l’assistance du curateur dans un conflit original croisant droit des biens et majeurs vulnérables. 

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Le juriste non soumis à un statut de droit public et qui relève du groupe des agents de droit privé ne peut être considéré comme assimilé à un fonctionnaire de catégorie A. Il ne peut par conséquent bénéficier de la passerelle de l’article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

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Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national, mais qui n’est pas en fuite, sans avoir effectué les démarches requises pour l’entendre, et, apprécié in concreto le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte.

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En l’absence de dispositions législatives lui donnant compétence pour le faire, le Premier ministre ne pouvait pas subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d’autorisation.

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La réforme du Conseil économique, social et environnemental a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

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Par un arrêté du 11 janvier 2021 (NOR : LOGL2100230A, JO 17 janv.), d’application de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, a délivré l’agrément d’observatoire local des loyers à l’Agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine. Son agrément couvre un périmètre géographique d’observation de vingt-huit communes.

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Au quatrième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,52 soit une hausse de 0,20 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 007, 15 janv. 2021).

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L’absence de connaissement peut être suppléée par tout document similaire, selon la Convention de Bruxelles du 25 août 1924. Est considéré comme tel le document intitulé « détails de la réservation », qui révèle que le chargeur et le transporteur maritime avaient conclu un accord de réservation pouvant être assimilé à un contrat de transport.

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Une convention conclue entre une société par actions et un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote est soumise à la procédure des conventions réglementées (C. com. art. L 225-38, L 226-10 et L 227-10), sauf si elle porte sur une opération courante et a été conclue à des conditions normales (C. com. L 225-39 et L 227-11).

Il est généralement admis, rappelle l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa), que les avances en compte courant consenties par des actionnaires à leur société ne sont pas des opérations courantes, puisque l’objet d’une société n’est pas de recevoir des fonds du public pour son financement, à moins que les statuts de la société ne mentionnent cette faculté et que celle-ci soit pratiquée habituellement ou que l’avance soit conclue entre sociétés d’un même groupe.

Dans l’hypothèse d’une avance en compte courant non prévue par les statuts avec stipulation d’un intérêt conforme aux dispositions fiscales et consentie par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % des droits de vote, cette position est-elle remise en cause par la suppression du seuil de détention du capital social minimal de 5 % autrefois requis pour qu’un actionnaire puisse consentir à sa société une avance en compte courant sans enfreindre le monopole bancaire (C. mon. fin. art. L 312-2 modifié par loi 2019-486 du 22-5-2019) ?

Non, estime l’Ansa : une telle avance en compte courant, qui n’est ni fréquente ni habituelle, ne saurait être considérée, en principe, comme une opération courante au sens du Code de commerce. Ces avances demeurent donc soumises à la procédure des conventions réglementées. Cependant, dans certaines sociétés, notamment les sociétés familiales ou faisant appel au financement participatif, ce mode de financement peut relever d’une pratique courante et être jugé habituel. 

A noter : Le caractère courant d’une convention s’apprécie par rapport à la société concernée. Les tribunaux se réfèrent ainsi à la conformité de la convention par rapport à l’objet social (CA Paris 4-6-2003 n° 02-4255 : RJDA 2/04 n° 179) et ils vérifient que l’opération est de même nature que d’autres déjà effectuées par la société (Cass. com. 21-4-1977 : Bull. civ. IV n° 105). 

A ce titre, une opération habituelle dans une profession mais unique pour la société ne constitue pas une opération courante (Cass. com. 11-3-2003 n° 01-01.290 F-D : RJDA 6/03 n° 607).

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés Commerciales n° 52617

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Communication Ansa, comité juridique n° 20-043 du 4-11-2020