Avocat à la Cour d'appel de Paris
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« Dans un acte de procédure, l’erreur relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief. »
Retour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les mains desquels est pratiquée une saisie conservatoire ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement et sur les causes exonératoires pouvant, le cas échéant, être invoquées.
Une délibération de l’assemblée générale octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions impératives du livre II du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l’intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d’un ou plusieurs autres associés.
Le site leboncoin.fr et sa rubrique « immobilier » constituent une base de données, la société LBC France en est le producteur et la société Entreparticuliers.com a, quant à elle, procédé à l’extraction et à la réutilisation de parties substantielles de la sous-base de données « immobilier » dudit site.
L’action récursoire du vendeur final contre un vendeur antérieur relève des dispositions de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Profitant lâchement des vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité s’éclipse quelques jours pour souffler un peu.
Mais promis, vous n’aurez pas longtemps à attendre. Retour dès le lundi 1er mars !
Merci de votre fidélité.
Alors que la quatrième édition de l’ouvrage La responsabilité des avocats (civile, disciplinaire, pénale) (Dalloz, 2021) vient d’être publiée, quarante ans se sont écoulés depuis la première édition (La responsabilité de l’avocat, Dalloz, 1981). L’occasion de montrer que les trois ordres de responsabilité ne s’inscrivent pas dans une même histoire et que celle-ci est en perpétuelle évolution. Morceaux choisis à dessein dans l’année 2020.
Pour le professeur de littérature Simon D. Trüb, la neutralité de la Suisse doit être remise en question d’un point de vue moral. La neutralité peut suggérer une supériorité morale, alors que la Suisse agit souvent d’abord dans son propre intérêt, écrit-il dans ce papier d’opinion. Simon Trüb est chercheur indépendant dans les domaines de la philosophie continentale et de la littérature anglaise. Il a obtenu son doctorat à l’université d’Édimbourg et a enseigné aux universités d’Édimbourg et de Friboug-en-Brisgau. Adopter une position politiquement neutre devient toujours plus difficile dans un monde de plus en plus polarisé. Dans un «point fort», swissinfo.ch montre de manière édifiante à quels défis pratiques la neutralité suisse fait face. Mais la neutralité suisse doit également être remise en question d’un point de vue moral. Mérite-t-elle au moins ce nom? Pour en rester aux exemples donnés dans l’article de swissinfo.ch: est-ce vraiment de la neutralité si la Suisse…
La Fondation suisse pour la photographie de Winterthour expose actuellement l’œuvre de la Suissesse Pia Zanetti, en l’absence de visiteurs – mesures anti-Covid obligent. Swissinfo.ch a donc rencontré la photographe chez elle à Zurich. Pas moins de soixante ans de métier dans l’objectif… Pia Zanetti, née à Bâle en 1943, est l’une des photojournalistes suisses les plus marquantes de sa génération. Et l’une des rares femmes à s’être imposées dans ce métier des décennies durant. Très jeune déjà, elle croque le monde à pleines dents. Avec son mari, le journaliste Gerardo Zanetti, elle réalise des reportages engagés. Son travail témoigne de la résistance contre l’injustice tout comme des moments fugaces du quotidien – dans la rue, le jeu ou la réflexion. Sa photographie traduit une vision bienveillante et ouverte au monde qui place l’humain au premier plan. swissinfo.ch: Sur la première image du livre, trois jeunes hommes dansent sur scène. Elle date de 1960. Vous aviez 17 ans. L’image…
L’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) organisent un parcours de 15 étapes partout en France pour promouvoir l’insertion par l’activité économique en détention.
Le 9 février 2021, Éric DUPOND-MORETTI, Garde des Sceaux et Brigitte KLINKERT, Ministre déléguée à l’insertion, se sont rendus au Centre de détention d’Oermingen pour y inaugurer le Tour de France de l’IAE en détention. Ils ont visité la structure d’insertion par l’activité économique qui y est installée depuis 2016 : Emmaüs Inside. Cette structure du réseau Emmaüs mène en détention des activités de menuiserie et de restauration de meubles. Elle emploie 8 personnes détenues et depuis son ouverture en 2016 plus de 30 personnes ont pu bénéficier de son accompagnement.
« Ici, on ne restaure pas que des meubles, on restaure aussi des hommes ». Voici la phrase que le Garde des Sceaux a choisi de retenir de son déplacement, au cours duquel il a pu échanger avec les personnels pénitentiaires de l’établissement, les responsables de la structure d’insertion et les personnes détenues employées sur les activités de menuiserie.
MEDIA
L’insertion par l’activité économique (IAE) est un excellent outil pour développer l’activité professionnelle en prison et la réinsertion des personnes détenues. Une expérimentation a été menée avec succès depuis 2016. Sept premières structures d’insertion en prison ont alors vu le jour
Le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique (IAE) désigne les personnes placées sous-main de justice (PPSMJ) comme public prioritaire pour bénéficier de l’IAE et vise le déploiement de l’IAE en détention dans un maximum d’établissements pénitentiaires d’ici 2022. Avec ce Tour de France, le Ministère de la Justice et le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion se mobilisent pour son déploiement.
Pour consulter le programme et vous inscrire aux rencontres sur votre territoire, rendez-vous sur http://tig-insertion-pro.fr/tour-de-france-iae-en-detention/