Article 324-1 du code pénal – 17/02/2021
Irrecevabilité
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Article 197 du Code de procédure pénale – 17/02/2021
Non-lieu à renvoi
Données biométriques : les recommandations du Conseil de l’Europe sur la reconnaissance faciale
Dans ses lignes directrices publiées fin janvier, le Conseil de l’Europe préconise un encadrement strict de l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale. Il se prononce également pour l’interdiction de certaines applications.
Karine J…, enfant violée malgré des signalements, demande réparation à l’État pour « faute lourde »
La cour d’appel de Paris examinait, mercredi 17 février, la demande de Karine J…, enfant violée entre 5 et 7 ans par un ami de ses parents. Son avocat demande la confirmation de la reconnaissance du déni de justice et la reconnaissance de la faute lourde de l’État, refusée en première instance. Décision le 14 avril.
Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
L’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisation, aux dirigeants de la société débitrice ou à ses proches parents et alliés est applicable à l’enchère ou surenchère dans le cadre d’une vente aux enchères publiques.
Compteur communiquant Linky : la CNIL clôture la procédure contre EDF
Le 15 février 2021, la présidente de la CNIL a clôturé la procédure de mise en demeure visant EDF pour son traitement des données de consommation d’électricité collectées dans le cadre des compteurs communicants LINKY. Le nouveau parcourt de consentement mis en place par la société et sa politique de conservation des données de connexion sont désormais conformes au RGPD.
Mandat d’arrêt européen : conformité des limitations du droit à l’information avant la remise de la personne à l’État d’émission
La directive 2012/13/UE n’exige pas que les personnes visées par un mandat d’arrêt européen (MAE) aux fins de poursuites pénales soient informées des voies de recours ouvertes dans l’État d’émission, notamment pour contester la légalité de l’arrestation, et disposent de l’accès aux pièces du dossier avant la remise aux autorités de cet État.
Accord de mise en place d’un comité de groupe se référant aux anciennes institutions représentatives du personnel
Lorsqu’une clause d’un accord instituant un comité de groupe conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 se réfère aux termes « comité d’entreprise », « délégation unique du personnel », « délégué du personnel » ou « comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail », il y a lieu d’y substituer les termes de « comité social et économique » dès lors que cette substitution suffit à permettre la mise en œuvre de cette clause.
Brexit : application du mandat d’arrêt européen au-delà de la période transitoire
La Cour de cassation apporte un éclairage important quant à la mise en œuvre d’un mandat d’arrêt européen dont la contestation étend la procédure au-delà de la période de transition relative au retrait du Royaume-Uni hors de l’Union européenne.
L’apologie du terrorisme ne justifie pas la révocation du statut de réfugié
Le délit d’apologie publique d’acte de terrorisme n’est pas un acte de terrorisme. Il ne justifie pas, à lui seul, qu’il soit mis fin au statut de réfugié.