Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

L’assouplissement des conditions d’utilisation des titres-restaurant prolongé jusqu’au 31-8-2021

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Pour soutenir le secteur de la restauration dans le contexte actuel de crise sanitaire, le Gouvernement avait annoncé, dans un communiqué de presse du 4 décembre 2020, qu’étaient prolongées, au-delà du 31 décembre, les mesures exceptionnelles d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres-restaurant prises en juin dernier. Un décret du 2 février 2021 donne un fondement réglementaire à cette annonce.

Ainsi, dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant reste exceptionnellement fixé à 38 € (au lieu de 19 € normalement) jusqu’au 31 août 2021. Les titres y sont utilisables également les week-ends et jours fériés (Décret art. 2 et 3).

A noter : Compte tenu de la fermeture des restaurants, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour le « click and collect » ou pour les livraisons de plats préparés. Le plafond reste à 19 € par jour pour l’utilisation en supermarché ou en magasin alimentaire.

Par ailleurs, la durée de validité des titres 2020, qui devait arriver à échéance à la fin du mois de février 2021, est également prolongée jusqu’à cette même date.

Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante seront échangés gratuitement contre un nombre égal de titres émis pour l’année civile 2021 (Décret art. 1).

Ces mesures étaient déjà appliquées par les émetteurs de titres-restaurant et par les restaurateurs, avant même la publication du présent décret.

Frédéric SATGE

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Décret 2021-104 du 2-2-2021 : JO 3

Coronavirus (Covid-19) : les conditions mises au soutien de la trésorerie des grandes entreprises reconduites

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Pour bénéficier du dispositif de soutien de la trésorerie des entreprises mis en place en 2020 par le Gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19 (report des échéances fiscales et sociales?; garantie par l’Etat des crédits bancaires), les grandes entreprises avaient dû s’engager à ne pas verser de dividendes ni à racheter leurs actions (BRDA 8/20 inf. 18).

Ces conditions sont reconduites cette année. Ainsi, les entreprises concernées (société ou groupe de sociétés employant au moins 5?000 salariés ou dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 1,5 milliard d’euros en France) ne peuvent demander un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’Etat qu’à la condition de prendre les engagements suivants :

  • – ne pas verser de dividendes en 2021 à leurs actionnaires en France ou à l’étranger (y compris par une distribution d’actions)?;
  • – ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2021.

Une condition supplémentaire est ajoutée par rapport à l’an dernier : l’entreprise ne doit pas avoir son « siège fiscal » (siège statutaire ou, s’il est différent, siège réel) ou détenir de « filiale sans substance économique » (c’est-à-dire sans activité effective là où elle est établie) dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale : Anguilla, Bahamas, Fidji, Guam, îles Vierges américaines ou britanniques, Oman, Panama, Samoa, Seychelles, Trinité-et-Tobago, Vanuatu.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les sociétés qui ont décidé de verser des dividendes ou de racheter leurs actions avant le 1er janvier 2021 ou qui ont une obligation légale de versement de dividendes restent éligibles aux mesures de soutien.

Les autres dérogations (tenant notamment aux distributions de dividendes intragroupe), les modalités de l’engagement (forme) et les sanctions prévues en cas de non-respect de celui-ci sont identiques à celles prévues l’an dernier (BRDA 8/20 précité).

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Communiqué de presse du Gouvernement du 12-1-2021

La chercheuse en gravité qui se rêve en apesanteur

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À fin mars, elle s’inscrira au concours pour futurs astronautes européens – le premier depuis 2008. Pour l’instant, elle est cosmologiste à Zurich, et vient de décrocher un Prix Latsis pour ses travaux sur la gravité, qui visent à amender la relativité d’Einstein. La rumeur courait, cette fois c’est officiel! L’Agence spatiale européenne (ESA) lance une procédure de recrutement pour de nouveaux astronautes. Onze ans après la dernière sélection, les candidates et candidats pourront s’inscrire dès le 31 mars. Celles et ceux dont les dossiers seront retenus entameront alors l’impitoyable concours en six étapes, prévu pour durer jusqu’en octobre 2022. Lavinia Heisenberg l’attendait de pied ferme: la physicienne et cosmologiste allemande rêve depuis toujours d’aller dans l’espace. Mais elle n’a pas passé les 37 dernières années à rêver. Aujourd’hui professeur à l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ), elle a déjà à son actif une impressionnante liste de publications et un Prix…

La Suisse parle en quatre langues

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Les Suisses sont connus pour leur multilinguisme. La proportion de polyglottes a légèrement augmenté depuis 2014, selon un nouveau rapport de l’Office fédéral de la statistique. Plus des deux tiers de la population suisse âgée de 15 ans et plus utilisent régulièrement plus d’une langue. Ils ont besoin de ces compétences pour communiquer entre eux, que ce soit sur leur lieu de travail ou dans les quatre régions linguistiques distinctes. La majorité d’entre eux parlent l’allemand, suivi du français, de l’italien et du romanche. Ce dernier est en déclin et des efforts sont faits pour assurer sa survie. Les langues étrangères les plus couramment parlées ici sont l’anglais, le portugais, l’espagnol, le serbe, le croate et l’albanais. Ensemble, elles sont davantage parlées que le romanche et l’italien. L’anglais est régulièrement parlé par 45% de la population, et est plus répandu dans la partie germanophone du pays qu’ailleurs. L’enseignement des langues étrangères dans les écoles…

Les jeunes sont particulièrement touchés par la pandémie

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Les mesures prises contre le coronavirus pèsent sur les jeunes de Suisse. La limitation de leur vie sociale les touche tout particulièrement, car les rencontres réelles constituent une part importante dans la formation de leur identité, explique une experte. Située au centre de la ville de Zurich, la Sechseläutenplatz est devenue un point chaud. Dans la soirée du 6 février, deux personnes y ont été brutalement attaquées par un groupe plus important. Les policiers qui ont dû intervenir ont été bombardés de bouteilles. L’auteur présumé, un adolescent de 16 ans, a été arrêté. De tels incidents sont de plus en plus nombreux. Les vidéos de cette échauffourée à Zurich sont devenues virales sur les médias sociaux. Un adolescent qui y a assisté a déclaré au portail d’information 20 Minutes que c’était à cause du confinement que les choses avaient pris une tournure si violente. «Tout est fermé; c’est pour cette raison que ça dégénère», a-t-il expliqué. Et d’ajouter: «Le fait de ne rien…

DIAV/Une étape de plus pour le musée-mémorial

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Avec l’arrêté en date du 1 février 2021, portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Mission de préfiguration du musée-mémorial du terrorisme », le projet musée-mémorial voulu par le président de la République se concrétise.

Le président de la République, Emmanuel MACRON, a souhaité, le 19 septembre 2018, que soit créé un « musée-mémorial du terrorisme ». Dans sa lettre du 4 février 2019, le Premier ministre assignait à la mission de préfiguration la rédaction d’un cahier des charges, de définir un lieu d’implantation, de structurer sa conception et de décider du futur statut et mode de fonctionnement.

Le projet de musée-mémorial constitue l’une des nombreuses réactions de la société française aux épreuves de la séquence terroriste particulièrement meurtrière depuis l’année 2012. Il s’inscrit également dans une conjoncture plus longue qui a vu émerger dans le dernier tiers du vingtième siècle, en France comme à l ’échelle mondiale, une plus grande préoccupation quant à la place des victimes de toute nature et leur prise en charge aussi bien par l’État que par la société civile (associations, organisations humanitaires). Ce phénomène s’est développé de manière concomitante à une préoccupation de plus en plus marquée pour la « mémoire », avec de nouvelles approches du passé et la multiplication de commémorations, de mémoriaux, de musées historiques.

Dans sa genèse, ce projet prend racine dans le rapport «  Terrorisme : faire face. Enjeux historiques et mémoriaux  » remis par le comité mémoriel à la garde des Sceaux, ministre de la justice, Nicole BELLOUBET. Ce comité, placé sous l’égide de la délégation interministérielle à l’aide aux victimes, était composé de diverses personnalités : historiens, scientifiques, sociologues, philosophes et représentants des ministères de la justice, des armées ou encore de l’éducation nationale, ont été chargés de réfléchir à la manière de commémorer les différents attentats terroristes que la France a connus.A la suite du rapport du comité mémoriel, une série de décisions ont été prises par les pouvoir publics, dont la création du «  musée-mémorial du terrorisme  », à travers une mission de préfiguration présidée par l’historien Henry ROUSSO, en collaboration avec Elisabeth PELSEZ.

Remis le 10 mars 2020 au président de la République, le rapport de la mission de préfiguration d’un musée-mémorial des sociétés face au terrorisme préconise que le futur musée-mémorial remplisse trois fonctions : être un lieu d’hommage et de recueillement, mais également un musée d’histoire et de société́ et un lieu de transmission sociale, pédagogique, culturelle et scientifique. Il couvrira l’ensemble des victimes et des actes terroristes de toute nature qui ont touché la France et les Français, ainsi que les victimes françaises à l’étranger.

La déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, Frédérique CALANDRA, reste pleinement mobilisée à chaque étape de ce projet ambitieux et inédit et apportera tout son soutien à ce grand projet à la demande du garde des Sceaux, ministre de la justice, Eric DUPOND-MORETTI, et de la présidence de la République.