Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

De l’effet interruptif de prescription d’une action à l’autre en matière d’assurance

L’interruption de la prescription résultant d’une action en paiement d’une rente d’invalidité permanente, demandée initialement devant le premier juge, s’étend aux actions engagées, même pour la première fois en cause d’appel, aux fins de versement du capital invalidité et d’indemnités journalières complémentaires en ce qu’elles tendent aux mêmes fins, c’est-à-dire à l’indemnisation du même sinistre en exécution du même contrat d’assurance. 

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[PODCAST] [i]Socialement vôtre[/i] – Maladies psy : maladies professionnelles ?

Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique.

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La discrimination liée à l’état de santé à l’épreuve du droit de retrait de l’enfant à l’assistant maternel

L’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de rompre le contrat d’un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap mais ne s’oppose pas au retrait de l’enfant à un assistant maternel en raison de la désorganisation familiale engendrée par l’absence de ce dernier.

La cour d’appel, ayant constaté que l’employeur se trouvait dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail dès lors que la durée de l’absence de l’assistante maternelle lui était inconnue et que cette absence désorganisait totalement les deux parents qui travaillaient, les ayant obligés à prendre des jours de congés pour garder leur enfant et créant le risque qu’ils perdent leur emploi, en a exactement déduit que le motif du retrait était licite.

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Comment fonctionne le système des hypothèques en Suisse 

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Extrait : Les crédits accordés en Suisse pour acquérir une maison ou un logement sont peu onéreux – avec des avantages et des inconvénients. Ce qu’il faut retenir des hypothèques au pays des banques. Si contracter une hypothèque en Suisse induit un fardeau à supporter sur une durée indéterminée, et parfois sa vie durant, ces crédits ont été introduits dans la plupart des pays pour être remboursés un jour. L’Allemagne, la France et les États-Unis ont ainsi opté pour des hypothèques avec amortissement. À l’inverse, il existe un modèle où seuls les intérêts sont payés. Dans ce cas, à l’échéance de l’hypothèque, une nouvelle est souscrite pour la remplacer. Ce système a longtemps été populaire, notamment en Grande-Bretagne, avant que le modèle avec amortissement ne prenne le dessus. La Suisse suit une voie différente, avec une dette qui est souvent différée. Comme les crédits à la propriété sont une affaire florissante pour les établissements bancaires, des incitations à ne pas les rembourser … 

Isabella Kocum, pour qui tout ce qui brille est or

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Extrait : Aujourd’hui, à Londres, elle côtoie de près les tableaux de Van Gogh et de Léonard de Vinci. La Suisse de l’étranger Isabella Kocum travaille comme doreuse à la National Gallery et se distingue également en tant qu’artiste. Mais au départ, elle avait d’autres projets. Rien ne s’opposait à ce qu’Isabella Kocum embrasse une carrière internationale de danseuse: elle avait la volonté, le talent et la formation. Mais en tant que Suisse de l’étranger, il lui fallait un permis de travail pour être engagée. Visages de la Cinquième Suisse Les Suisses de l’étranger ont des profils aussi variés que les pays dans lesquels ils vivent. swissinfo.ch veut montrer cette diversité en publiant chaque mois le récit de vie passionnant d’un représentant ou d’une représentante de la Cinquième Suisse. Elle a certes toujours obtenu des emplois, mais les petits théâtres n’avaient pas les ressources nécessaires pour s’occuper de telles démarches administratives. De plus en plus souvent, on se contentait de … 

1983: les rois du patin

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Extrait : Dans les années 1980, les rollers «quad», ces patins à roulettes avec leurs quatre roues disposées en carré, connaissent une grande popularité. Sur les quais de Genève, de jeunes hommes et femmes réalisent de véritables prouesses acrobatiques avec leurs rollers aux pieds – tout ceci en rythme et dans un style (presque) indémodable. 

À la recherche de la vache perdue

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Extrait : Tant pour les touristes que pour la population locale, les vaches sont indissociablement liées à l’image de la Suisse. Mais dans la plupart des cas, ce symbole national sur pattes a des origines très diverses. La quête d’une vache authentiquement helvétique peut s’avérer difficile. En Suisse, les vaches sont partout: dans les magasins de souvenir sous forme de figurines en bois, sur les emballages de nombreux produits laitiers, ainsi que dans l’art et le folklore. A Moudon, la vache se fait actuellement objet d’une exposition d’art, comme le montre ce reportage du Téléjournal de la RTS du 24 avril 2025: Et bien sûr aussi dans les champs et les étables. Selon le site de statistique animale Identitas, à fin avril 2025, la Suisse comptait 1’505’003 bovins enregistrés, dont 664’032 vaches. Les bovins sont la famille animale domestiquée la plus répandue en Suisse – en tout cas si on s’en tient aux animaux dûment déclarés et répertoriés. La présence des bovins en Suisse est très ancienne. 

Blatten: combien vaut un village de montagne suisse?

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Extrait : Bien que la Suisse se montre très solidaire avec la population de Blatten, la question du coût de la vie en montagne a fait irruption avec une rapidité malvenue. La montagne et la plaine sont-elles en train de faire sécession? Réflexions depuis le Parlement. La poussière était à peine retombée sur le village suisse de Blatten, enseveli par un glissement de terrain le 28 mai, que, déjà, une question est venue du cœur de la Suisse urbaine: «Quelle est la valeur de la vie dans les Alpes pour nous, en tant que société? Quoi qu’il en coûte?» «Qui déménage?» Un tabou a ainsi été brisé: la solidarité suisse entre la montagne et la plaine a été ouvertement remise en cause dans un éditorial de la NZZ am Sonntag. Dans le Lötschental, en Valais, le président de la commune le promet: «Nous reconstruirons tous nos foyers». Tandis que, sur la place Bellevue à Zurich, un rédacteur en chef appelle à envisager de se retirer des Alpes. Il écrit: «Il y a moins de dégâts là où il y a moins de …