Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
«Une décision qui renforce les pires stéréotypes sur la justice suisse»
Le Ministère public de la Confédération a notifié en novembre son intention d’abandonner l’enquête sur l’affaire Magnitsky – une arnaque à 230 millions de dollars aux dépens des autorités fiscales russes. Figure centrale de l’affaire, le financier Bill Browder est indigné. Pour certains, c’est un activiste anticorruption, pour d’autres un homme d’affaires qui s’est vengé en lançant une campagne de propagande guidée par des intérêts géopolitiques contre la Russie. Ce qui est sûr, c’est que Bill Browder, PDG et cofondateur du fonds Hermitage Capital, est la figure centrale de l’affaire Magnitsky. Ce dossier porte le nom de l’avocat russe Sergeï Magnitsky, mort en prison à Moscou en 2009 dans des circonstances peu claires. Engagé par Browder, il avait révélé l’implication de hauts fonctionnaires russes dans une fraude présumée de 230 millions de dollars d’impôts versés à la Russie par Hermitage Capital puis soustraits au fisc. Une somme ensuite ventilée sur les comptes à l’étranger…
«La loi sur l’identité électronique est un modèle en termes de réglementation»
D’abord contre, désormais pour: dans un entretien, André Golliez explique pourquoi il soutient la loi sur l’identité électronique et comment un organe de surveillance a été mis en place selon ses recommandations. Le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) pour réglementer l’authentification d’une personne sur Internet. Le texte propose une procédure d’identification électronique simple, sûre et reconnue par la Confédération, selon la brochure de votation. Le 7 mars prochain, le peuple devra se prononcer sur le référendum contre l’e-ID. Un comité non partisan combat la LSIE. Selon le texte, des entreprises privées pourraient émettre une carte d’identité numérique. Les opposants dénoncent l’externalisation d’une tâche fondamentale de l’État. Liens utiles Informations de la Confédération La brochure de votation du 7 mars Le site du comité référendaire «Non à la loi sur l’e-ID» Le site des partisans de la…
«Si un État ne peut pas délivrer de carte d’identité numérique, c’est qu’il ne le veut pas»
Elle a des objections de principe. Dans un entretien, Sibel Arslan explique pourquoi elle s’oppose à la loi sur l’e-ID. Selon elle, un rejet du texte représente une chance pour le numérique. Le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) pour réglementer l’authentification d’une personne sur Internet. Le texte propose une procédure d’identification électronique simple, sûre et reconnue par la Confédération, selon la brochure de votation. Le 7 mars prochain, le peuple devra se prononcer sur le référendum contre l’e-ID. Un comité non partisan combat la LSIE. Selon le texte, des entreprises privées pourraient émettre une carte d’identité numérique. Les opposants dénoncent l’externalisation d’une tâche fondamentale de l’État. Liens utiles Informations de la Confédération La brochure de votation du 7 mars Le site du comité référendaire «Non à la loi sur l’e-ID» Le site des partisans de la loi La conseillère…
Modification du contrat d’assurance : exigence d’une preuve écrite
Si le contrat d’assurance constitue un contrat consensuel, sa preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit. Lorsqu’est contestée la réalité du contrat ou de sa modification ou le contenu de ceux-ci, la preuve ne peut en être rapportée que par le contrat ou un avenant signé des parties ou, à défaut, par un commencement de preuve par écrit complété par des éléments extrinsèques.
Code de justice pénale des mineurs : accord de la commission mixte paritaire
La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 4 février 2021 sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs a trouvé un accord.
Règlement intérieur obligatoire : c’est à l’employeur d’établir l’effectif de l’entreprise
Pour pouvoir prononcer une sanction autre que le licenciement, sans s’appuyer sur un règlement intérieur, l’employeur doit rapporter la preuve que le seuil d’effectif de l’entreprise est, au jour du prononcé de la sanction, habituellement resté inférieur à 50 salariés pendant plus de 12 mois.
L’union de syndicats n’a pas à être propriétaire des éléments d’équipement qu’elle gère
L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement gérés par une union de syndicats soient la propriété indivise de ses membres, il suffit qu’ils profitent aux syndicats composant cette union.
Demande de retrait d’un décret de libération des liens d’allégeance
La demande de retrait d’un décret de libération des liens d’allégeance avec la France peut être présentée à tout moment si la décision n’a pas été prise à la demande de l’intéressé ou si elle est entachée d’un vice du consentement.
Incompétence internationale : portée de l’article 75 du code de procédure civile
La Cour de cassation définit les obligations de la partie soulevant l’incompétence du juge français au regard des dispositions de l’article 75 du code de procédure civile.