Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Civ 1ère 19-12250 du 8 Juillet 2020
En l’absence d’accord écrit, celui des concubins qui a payé seul le loyer de l’appartement ne peut demander aucun remboursement à son partenaire.
Les concubins ignorent la loi, la loi ignorent les concubins. ( Sauf la loi fiscale, diraient les assujettis).
Com 18-21487 du 1/7/2020
Certes l’article L133-19 du Code monétaire et financier met à la charge de la banque les opérations frauduleuses que le client n’a pas autorisées, mais l’article L133-16 oblige quand même le client à faire preuve d’un minimum de précautions.
Ici le client a répondu à un courriel grossièrement faux tant dans la forme que dans le fond et la Cour de cassation estime donc qu’il a engagé sa responsabilité.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042113135/
Civ 1ère 19-11119 du 1/7/2020
Les vices cachés, c’est cciv 1641.
Le défaut de conformité c’est L217-4 du code de la consommation.
Dans cet arrêt, il s’agit d’une voiture dont le tableau de bord fait un bruit anormal, mais qui ne la rend ni dangereuse ni impropre à l’usage.
Les premiers juges rejettent le vice caché et jugent qu’il n’est pas possible de soulever en même temps le défaut de conformité.
La Cour de cassation leur rappelle que si.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042113176/
Laurent Dargent, chef des rubriques Droit civil et Avocat, devient rédacteur en chef de Dalloz actualité.
Le Parlement européen a adopté le 16 décembre 2020, trois mois après le Conseil, l’accord sur la révision de la directive relative à l’eau potable. Publiée au Journal officiel de l’Union dans les prochains jours, la nouvelle directive devra être transposée par les États membres dans un délai de deux ans.
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée. En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d’une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix de l’achèvement de l’immeuble, d’apprécier si celui-ci est achevé au sens de l’article R. 261-1 du CCH.
L’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière suppose la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses obligations comptables légales.
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours. L’action tendant à voir réputer non écrite de telles clauses n’est pas soumise à prescription.
Compte tenu de la marge d’appréciation dont disposent les États et du fait que l’exercice de mise en balance des différents intérêts en jeu a été valablement effectué par les juridictions nationales, la Cour conclut à l’absence de violation de l’article 10 de la Convention dans la condamnation d’un journaliste pour recel de violation du secret de l’enquête et de l’instruction en raison de la publication du portrait-robot d’un suspect.
La Cour de cassation réaffirme ici une solution déjà retenue : l’impossibilité matérielle de procéder à une expertise biologique est un motif légitime de ne pas l’ordonner.