Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Les différences entre hommes et femmes existent aussi en santé

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Une récente étude suisse met en lumière des inégalités entre femmes et hommes en matière de santé, liées en partie à des facteurs sociaux. Mieux tenir compte de l’influence du genre est une clé pour améliorer la qualité des soins, défendent ses coauteures. Le pronostic vital des femmes victimes d’infarctus est moins bon que celui des hommes; ces derniers se suicident davantage lorsqu’ils sont atteints de dépression. Ce ne sont là que des exemples qui montrent qu’en matière de santé, femmes et hommes peuvent faire face à des réalités différentes. Si ce constat a été posé il y a plusieurs décennies, les sciences médicales n’ont qu’assez récemment commencé à explorer l’importance du genre, c’est-à-dire l’ensemble des comportements sociaux au-delà des différences biologiques liées au sexe. Avec l’idée que les disparités observées proviennent souvent d’une combinaison de facteurs. Le cas des maladies cardiovasculaires est l’un des mieux documentés. Longtemps considérées comme des…

La relaxe d’Édouard Balladur s’impose, selon sa défense

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En trois heures de plaidoiries, les deux avocats de l’ancien Premier ministre, Mes François Martineau et Félix de Belloy, ont raillé une instruction à charge, où les rumeurs sont devenues certitudes, un dossier où l’accusation s’est perdue en conjectures sans jamais rapporter la moindre preuve de la participation de leur client au financement occulte de sa campagne présidentielle de 1995. La décision de la Cour de justice de la République sera rendue le 4 mars à 11 heures.

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Inopposabilité à l’assuré de la clause de déchéance imposant une déclaration du sinistre dans un délai inférieur à cinq jours

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En application des articles L. 113-2, 4° et L. 111-2 du code des assurances – le premier de ces textes étant déclaré d’ordre public par le second – la clause de déchéance invoquée par l’assureur, prévoyant un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés, n’est pas opposable à l’assuré.

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Les conséquences d’une demande tardive de réintégration en cas de licenciement nul

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En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration. Toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement n’a droit, au titre de cette nullité, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.

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Saisie-attribution : aux frontières du possible

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Il résulte de la règle de territorialité des procédures d’exécution, découlant du principe de l’indépendance et de la souveraineté des États, qu’une saisie-attribution ne peut produire effet que si le tiers saisi est établi en France. Or, est établi en France le tiers saisi, personne morale, qui soit y a son siège social, soit y dispose d’une entité ayant le pouvoir de s’acquitter du paiement d’une créance du débiteur saisi à son encontre.

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