Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Dès lors que le premier appel est irrégulier, faute d’avoir été remis au greffe de la cour par voie électronique, est recevable le second appel, formé dans le délai d’appel et avant le prononcé de l’irrecevabilité du premier appel. C’est donc à tort que la cour d’appel, sur déféré, a prononcé l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt.
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Un site comparatif d’offres d’assurance opérant un classement par un système de notes répond-il aux conditions de licéité posées par la directive n° 2006/114/CE du 12 décembre 2006 relative à la publicité comparative ? Voilà la question préjudicielle posée par une juridiction allemande à la Cour de justice de l’Union européenne. Cette dernière ne répond pas directement à cette question. Elle décide en effet que le dispositif n’est pas applicable dès lors que le site ne propose pas, lui-même, d’assurance et ne peut donc être considéré comme étant un concurrent des assureurs dont les offres sont comparées. La solution est sans aucun doute transposable en droit français dès lors que les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la consommation reprennent les termes exacts de la directive.
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Dans le cadre de l’appréciation de la validité d’une clause attributive de juridiction, les griefs tirés du caractère prétendument imprécis ou déséquilibré de cette convention doivent être examinés non pas au regard des critères relatifs aux causes de « nullité quant au fond » de cette convention, définis par le droit des États membres conformément à l’article 25.1 du règlement (UE) 1215/2012 Bruxelles I bis, mais à l’aune de critères autonomes qui se dégagent de cet article.
Ce faisant, est valide une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l’une des parties à celle-ci ne peut saisir que le seul tribunal qu’elle désigne, tandis qu’elle permet à l’autre partie de saisir, outre ce tribunal, toute autre juridiction compétente, dans la mesure où : (1) elle désigne les juridictions d’un ou de plusieurs États membres de l’Union européenne ou parties à la Convention de Lugano II du 30 octobre 2007 ; (2) elle identifie des éléments objectifs suffisamment précis pour permettre au juge saisi de déterminer s’il est compétent ; (3) elle n’est pas contraire aux dispositions des articles 15, 19 ou 23 du règlement (UE) 1215/2012 Bruxelles I bis et ne déroge pas à une compétence exclusive au titre de l’article 24 de celui-ci.
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Dans un arrêt rendu le 21 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’en cas de cessions successives d’une créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux au prix réglé par le dernier cessionnaire.
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Dans un arrêt rendu le 21 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’en cas de cessions successives d’une créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux au prix réglé par le dernier cessionnaire.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 19 et 26 mai.
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Vous voulez devenir éducateur ou directeur de services de la protection judiciaire de la jeunesse ? Intégrez la classe Prépa Talents de l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse et optimisez vos chances de réussite aux concours. On vous explique tout.
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Extrait : Officiellement dédié à la culture et au tourisme, le nouveau China Cultural Center à Berne s’inscrit aussi dans une stratégie d’influence plus large du Parti communiste chinois à l’étranger. L’événement s’appelle «Tea for Harmony» et réunit quelque 25 invités, présents pour assister à la cérémonie du thé. «La paix et l’harmonie sont les valeurs fondamentales de la culture chinoise», explique le consul Cui Ke, directeur du China Cultural Center (Centre culturel de Chine) à Berne. Pour la première fois, des médias sont également présents au centre avec, outre la SRF, l’agence de presse chinoise Xinhua. C’est ici, à la périphérie de Berne, dans un centre commercial, au-dessus de la poste, de Migros et de Coop, que les valeurs chinoises seront désormais promues, sur un étage et demi. Le lieu abrite des bureaux, une salle de conférence, une salle d’exposition — et même deux salles de classe. Cours de chinois, calligraphie et musique traditionnelle Le directeur du centre explique que le …
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Extrait : Le Championnat d’Europe de football féminin démarre en Suisse dans un mois. La joueuse de la Nati Luana Bühler évolue comme professionnelle en Angleterre, faute d’opportunités en Suisse. L’occasion d’évoquer avec elle les chances, les obstacles et les espoirs de changement pour son sport. Le fait qu’elle puisse vivre de son sport fait de Luana Bühler, 29 ans, une exception dans le football féminin suisse. Après avoir été footballeuse professionnelle en Allemagne pendant cinq ans, elle est partie il y a deux ans pour l’Angleterre, où elle évolue désormais au sein du FC Tottenham Hotspur. Chez les Bühler, le foot est une affaire de famille. Le père de Luana était entraîneur et, à la maison, à Altishofen dans le canton de Lucerne, toute la fratrie – elle a deux sœurs et trois frères – tapait dans le ballon. Lorsque sa sœur aînée s’est inscrite en club, Luana a suivi. «À l’époque, il n’y avait pas encore d’équipes de filles, mais ça ne m’a jamais dérangée, raconte la jeune femme. Tout …
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Extrait : Des essais contrôlés de véhicules sans conducteur ont commencé en Suisse il y a dix ans. Une récente modification de la loi a accéléré les essais, ce qui laisse entrevoir la possibilité que des voitures et des bus automatisés circulent dans des conditions réelles d’ici trois ans environ. Depuis 2015, des opérateurs de transport public et des entreprises privées ont lancé une trentaine de grands projets de véhicules automatisés dans tout le pays. Il s’agit notamment de bus, de taxis, de voituriers automatisés, de camions-bennes et de camionnettes de livraison. Une mise à jour de la législation fédérale, entrée en vigueur le 1er mars, autorise les essais sur route ouverte de véhicules sans conductrice ou conducteur et sans opératrice ou opérateur de sécurité à bord. La loi transfère la responsabilité de l’octroi des permis et du contrôle de la sécurité des autorités fédérales aux cantons. Des constructeurs, comme Loxo, qui conçoit des véhicules commerciaux automatisés tels que des …